SEANCE DU 3 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2002

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, après la référence : "41-18", insérer les mots : "et du troisième alinéa de l'article 41-21". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
« Pendant toute la durée de leurs fonctions judiciaires et durant un an à compter de la cessation de celles-ci, les juges de proximité sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec ces fonctions. »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Sachant que le statut de la magistrature prévoit l'obligation de réserve, je voudrais que M. le rapporteur m'éclaire sur un point : s'il n'est pas nécessaire de préciser que l'obligation de réserve s'applique aux juges de proximité en activité, pourquoi éprouve-t-on le besoin d'apporter cette précision s'agissant des juges qui cesseront leurs fonctions ? Pourquoi le statut de la magistrature ne s'appliquerait-il pas en l'occurrence dans tous les cas ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Madame Borvo, le statut de la magistrature ne s'appliquant plus une fois que les juges de proximité ont cessé leurs fonctions, il est nécessaire de prévoir cette disposition.
A l'inverse, pendant qu'ils sont en fonction, le statut de la magistrature s'applique : ils ont donc une obligation de réserve.
M. le président. Madame Borvo, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article unique, modifié.

(L'article unique est adopté.)

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