SEANCE DU 29 OCTOBRE 2002
DÉPÔT RATTACHÉ
POUR ORDRE AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2002
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. Nicolas About une proposition de loi
relative à la responsabilité civile médicale.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 33, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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