SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 6
bis
. - Après le VI de l'article 231
ter
du code général
des impôts, il est inséré un VI
bis
ainsi rédigé :
« VI
bis
. - Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs
d'exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux
de stockage. » -
(Adopté.)
Article additionnel avant l'article 7