SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 24. - Le quatrième alinéa du 2° du II de l'article 57 de la loi de
finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi rédigé :
« - le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur
de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant
des titres II et III de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication ; ». -
(Adopté.)
Article 25