ALHERITIERE (Henri) [Creuse]. -- Est admis [11 janvier], p. 13. -- Dépose un amendement à l'article unique de la proposition de loi de M. François-Saint-Maur tendant à compléter l'article 832 du code civil (Successions); parle sur cet amendement [22 juin], p. 602. -- Commissions : Pétitions (J. O du 20 janvier, p. 1037) ; Administration générale, départementale et communale (27 janvier, p. 60) ; Législation civile et criminelle (27 janvier, p. 60).
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