BALARELLO (José), sénateur des Alpes-Maritimes (UREI). Réélu sénateur le 24 septembre 1989.
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées jusqu'au 26 avril 1989.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (23 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (30 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (3 juillet 1989).
DÉPÔTS
- Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission d'information effectuée du 16 au 24 juillet 1988 par une délégation chargée d'étudier la protection sociale et l'organisation du système de santé au Canada [n° 204 (88-89)] (27 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Canada.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 27 (JO Débats du 2 décembre 1988) (p. 2069) - Ministère : Justice - Suppression de trois greffes permanents du haut pays niçois - (Retirée : avril 1989) - Justice. n° 73 (JO Questions du 14 septembre 1989) (p. 1481)- Ministère : Agriculture - Travaux de reboisement dans les Alpes-Maritimes - Bois et forêts.
Questions orales sans débat : n° 58 (JO Questions du 30 mars 1989) (p. 506) - Ministère : Justice - Suppression de trois greffes permanents du haut pays niçois - (Réponse : JO Débats du 8 avril 1989) (p. 96)- Justice. n° 86 (JO Débats du 19 mai 1989) (p. 806) - Ministère: Equipement - Conditions de réalisation du doublement de l'autoroute A8 dans les Alpes-Maritimes - (Réponse : JO Débats du 14 octobre 1989) (p. 2579) - Autoroutes. n° 102 (JO Questions du 24 août 1989) (p. 1285) - Ministère : Equipement - Réfection de la route nationale 98 à la hauteur de cap Estel (Alpes-Maritimes) - (Réponse : JO Débats du 14 octobre 1989) (p. 2580) - Routes.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire [n° 107 (88-89)] - (11 avril 1989)- Discussion générale (p. 112) : abrogation des dispositions de la loi du 30 décembre 1987 portant création d'une chambre spéciale de la détention préventive - Réduction des délais maxima de détention provisoire et suppression de toute détention provisoire pour certains délinquants mineurs- Favorable à l'amendement de la commission des lois tendant à prolonger la détention maxima provisoire en matière criminelle, en raison des risques de complexité de certaines instructions - (p. 113): ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve ; problème du contrôle de l'exécution de cette peine - Motivation des ordonnances de placement en détention provisoire, à peine de nullité - Obligation de prescrire une enquête rapide de personnalité avant toute mise en détention d'un jeune délinquant majeur- S'oppose à la création d'un tableau de roulement dans les tribunaux comportant plusieurs juges d'instruction - Notification des arrêts de la chambre d'accusation à l'inculpé détenu - Possibilité de dessaisir un juge en cas de rejet d'une requête en suspicion légitime - Possibilité pour le condamné d'accomplir un travail d'intérêt général en cas de condamnation par défaut - Difficultés de fonctionnement des chambres d'accusation - Droit pour l'inculpé détenu de comparaître personnellement devant la chambre d'accusation - Nécessité d'une réforme de la législation relative aux nullités de procédure aboutissant parfois à des remises en liberté inacceptables - (p. 114) : rappelle l'évolution de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine en matière de nullités- Souhaite que le Sénat adopte son amendement tendant à éviter la remise en liberté de grands délinquants par le jeu des nullités - Sous certaines réserves, avis favorable du groupe de l'UREI sur ce projet de loi - Art. 1 er (enquêtes de personnalité pour les jeunes majeurs) (p. 123): se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (possibilité pour une personne contre laquelle est conduite une enquête rapide préliminaire, de se faire assister par un avocat de son choix ou commis d'office) - Interroge le Gouvernement sur le calendrier de réforme de l'instruction préparatoire - Art. 3 (réduction des délais légaux de détention provisoire) (p. 129) : se déclare opposé à la troisième partie de l'amendement n° 35 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (limitation à trois ans de la détention provisoire, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans) - Après l'art. 7 (p. 146) : son amendement n° 24 : limitation de la possibilité de prononcer la nullité d'instruction lorsque le maximum de la peine correctionnelle encourue est égal ou supérieur à dix ans d'emprisonnement ; adopté.
- Proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales [n° 106 (88-89)] - (11 avril 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 157): vote favorable des sénateurs de l'UREI sur cette proposition de loi.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - Suite de la discussion - (11 mai 1989) - Art. unique (Livre I er Dispositions générales) - Après l'art. 121-6 du code pénal (p. 645) : sur l'amendement n° 15 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (nouvelle définition de la notion d'instigation), se déclare favorable au sous-amendement rédactionnel n° 280 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - (20 juin 1989) - Discussion générale (p. 1694) : irréalisme et inopportunité de ce texte élaboré sous la pression des déclarations du Président de la République - Dispositions essentielles du projet : assouplissement des conditions d'obtention de la carte de résident et notamment suppression de la condition de régularité du séjour, création de commissions départementales de séjour des étrangers, possibilité de recours judiciaire contre les décisions de reconduite à la frontière - Affaiblissement du caractère dissuasif de la législation - Absence de garantie contre le développement de l'immigration clandestine dans la perspective de la libre circulation des personnes en Europe - Ampleur croissante du phénomène de l'immigration clandestine, particulièrement en provenance d'Italie - (p. 1695) : risque de mise en cause de la capacité d'intégration de la France vis-à-vis des étrangers - Problème de la préservation de l'identité européenne face à la pression démographique des pays du tiers monde - Absence de prise en compte par ce texte de la nécessaire harmonisation européenne des législations concernant le droit des étrangers- Votera la question préalable déposée par la commission des lois.
- Questions orales avec débat jointes : sécheresse et incendies de forêt - (10 novembre 1989) (p. 3162) : rappelle que le département des Alpes-Maritimes est l'un de ceux qui ont été le plus fortement touchés par les feux de forêt - Hommage à tous les acteurs de la lutte contre le feu - Rappelle le vote par le conseil général d'un crédit de 4,5 millions de francs pour le nettoyage et la reconstitution des forêts- Constate la discrétion de l'opération de reconstitution de la forêt après sinistre dans les Alpes-Maritimes - S'interroge sur la part affectée aux Alpes-Maritimes du crédit de 40 millions de francs débloqué pour les « sites prestigieux » ainsi que sur la part des crédits attribués au titre des programmes intégrés méditerranéens, PIM, en provenance de la CEE- Souhaite le maintien d'un commandement unique des sapeurs forestiers dans le département - (p. 3170) : souhaite l'accélération du processus du reboisement des Alpes-maritimes - Confirme sa demande d'utilisation de régiments spécialisés et leur stationnement sur la façade méditerranéenne - Estime que le guet, élément primordial de la lutte contre les incendies de forêts est indispensable dans le département des Alpes-Maritimes - Rôle des hélicoptères bombardiers d'eau.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (26 novembre 1989) (p. 3878) : déplore la faiblesse des moyens budgétaires du ministère du tourisme au regard des ambitions et des potentialités touristiques de la France- (p, 3879) : nécessité d'une rénovation du parc d'hébergement du tourisme associatif et familial et d'une aide à l'hôtellerie de montagne - Importance économique croissante du secteur du tourisme - Retour de la France au premier rang européen pour le nombre de touristes en 1989- Evolution des crédits prévus pour 1990 : « budget de consolidation » - Réorganisation de l'administration centrale et des délégations régionales - Inutilité de la désignation dans chaque département d'un sous-préfet chargé des problèmes touristiques - Compétences attribuées aux comités régionaux de tourisme, CRT, par la décentralisation - Poursuite de l'effort engagé en matière de promotion du tourisme à l'étranger - Action de la Maison de la France - Régression préoccupante des dépenses d'investissement et des crédits destinés aux contrats de plan avec les régions - Exécution du contrat de plan Etat-Provence-Alpes-Côte d'Azur - Dégradation de la situation de l'hôtellerie de moyenne montagne : poids des charges d'énergie et conséquences de la modification du calendrier scolaire - (p. 3880) : importance de la charge financière pesant sur les offices de tourisme et syndicats d'initiative pour l'envoi de documentation en France- Annonce le rejet des crédits de ce budget par le groupe de l'UREI en raison de leur insuffisance.
Equipement, logement, transports et mer - I - Urbanisme, logement et services communs - (26 novembre 1989) (p. 3903, 3904) : modestie des efforts de la France en faveur du logement comparés à ceux des autres pays - Rapport du Conseil économique et social : estimation des besoins du pays en logements neufs - Augmentation insuffisante des aides à la personne - Aides à la pierre : majoration de l'enveloppe des prêts locatifs aidés, PLA, et des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale. PALULOS - Création d'un fonds de concours ; placement de la trésorerie des organismes d'HLM sur le livret A- Nécessité de rendre à la location le réservoir de logements locatifs vides par une politique d'incitation fiscale et de prêts de remise en état à taux bonifié - Réduction regrettable des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH - Souhaite l'attribution d'une aide personnalisée au logement, APL, renforcée aux titulaires du revenu minimum d'insertion, RMI - Réaménagement des prêts aidés d'accession à la propriété, PAP - (p. 3905) : problème de la sous-consommation des crédits PAP - Conditions d'attribution des PAP : plafonds de ressources, conditions d'apport personnel, prêts complémentaires consentis par les conseils généraux ou régionaux - Application de la loi sur la vente d'HLM aux locataires ; cas de la ville de Nice - Rapport Geindre : rôle des commissions d'attribution des organismes d'HLM, risque de création de ghettos- Danger d'un désengagement du secteur privé.
Equipement, logement, transports et mer - V - Mer - (26 novembre 1989) (p. 3920) : forte progression des crédits de la flotte de commerce et mise en place d'un plan de soutien en faveur de la marine marchande - Insuffisante compétitivité de la flotte marchande française et phénomène de fuite devant le pavillon français ; intérêt de la formule du pavillon « bis » des Kerguelen - Insuffisante compétitivité des ports français - Diminution des crédits des pêches maritimes et des cultures marines - Inadaptation de la politique budgétaire, favorisant la pêche industrielle, à la situation en Méditerranée ; nécessité de la mise en place d'une réglementation communautaire de la pêche en Méditerranée- Développement de l'aquaculture - (p. 3921) : importantes perspectives de développement de l'aquaculture dans la région Provence - Alpes-Côte d'Azur - Souhaite l'accroissement de l'aide à la création d'entreprises et à la recherche en aquaculture - Savoir-faire de la France en matière d'élevage larvaire - Insuffisante décentralisation de la politique maritime - Problèmes suscités par l'extension incontrôlée de la plaisance : sanitaires à mer ouverte, scooters des mers, permis de navigation - Se félicite de l'effort en faveur de la flotte de commerce mais déplore la régression des crédits destinés aux pêches et aux cultures marines.