BALLAYER (René), sénateur de la Mayenne (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux sessions des conseils généraux (n° 75, 1980-1981) (4novembre 1980).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Commerce et artisanat (n° 98, annexe 4, 1980-1981) (19 novembre 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) Art. 2 (p. 5056) : son amendement n° 3 soutenu par M. Jacques Descours Desacres : adhésion des entreprises agricoles, commerciales ou artisanales à un centre de gestion agréé et relèvement du seuil du chiffre d'affaires ; retiré.
Deuxième partie :
Commerce et artisanat (7 décembre 1980) - Rapporteur spécial (p. 5988) : progression satisfaisante des crédits et souplesse d'emploi - Déséquilibre entre les dotations de l'artisanat et celles du commerce - Importance économique de l'artisanat ; charte de l'artisanat - Actions en faveur de l'artisanat : services d'apprentissage, formation à la gestion et renforcement de l'assistance technique et économique, système de garantie aux prêts participatifs, implantation en milieu urbain et création d'une fondation à l'initiative créatrice artisanale (FICA) - Apprentissage artisanal et renouvellement du secteur des métiers - Emploi et filière artisanale - Dotations aux centres de formation d'apprentis et nécessité d'un transfert au ministère du commerce et de l'artisanat ; problème du maintien de la scolarité jusqu'à 16 ans - Valeur du travail manuel et racisme sur les formations pratiques - Encouragement création et au développement des entreprises artisanales : primes, prêts et fiscalité - Déplafonnement des seuils pour les abattements fiscaux - Alignement des droits de mutation sur les taux appliqués en matière de parts sociales - Taille de l'entreprise et nécessité de relever le seuil de 10 personnes - (p. 5989) : développement de l'appareil commercial ; application de la loi d'orientation en matière d'urbanisme commercial- Accroissement de la part des grandes surfaces et des magasins spécialisés - Réflexions d'ensemble sur la loi Royer - Commerce et présence en milieu rural - Lenteur de l'administration, du commerce et de l'artisanat - Action efficace menée par les chambres consulaires - Discrimination entre les centres de gestion des artisans et des commerçants et ceux des agriculteurs et des professions libérales Examen des crédits - Art. 44 (p. 5998) : déclare applicable l'article 40 de la constitution à l'amendement n° 217 de M. Jean-Paul Hammann (prolongation du régime de l'aide spéciale compensatrice jusqu'en 1985).