BALLAYER (René), sénateur de la Mayenne (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre titulaire de la Commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture.

- Est nommé membre du Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales (JO Lois et décrets du 22 octobre 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole (23 novembre 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les bourses de valeurs (5 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (16 décembre 1987).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [ n ° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et privatisation - III - Commerce et artisanat - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 13] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: (17 novembre 1987) - Après l'art. 2 (p. 3988) : soutient l'amendement n° 1-70 de M. Jean-François Pintat (extension aux adhérents des centres de gestion et associations agréées du bénéfice d'un abattement supplémentaire en cas de redressement fiscal) - Avant l'art. 5 (p. 4000, 4001) : soutient l'amendement n° 1-71 de M. Jean-François Pintat (diminution du plafond de la cotisation de taxe professionnelle).

Deuxième partie :

Economie, finances et privatisation - III - Commerce et artisanat - (27 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4599) : sensibilité du commerce et de l'artisanat à l'évolution de la consommation des ménages et reprise de leur activité depuis le début de 1985 - Augmentation du nombre d'entreprises artisanales perceptible depuis 1984 - Importance du nombre d'immatriculations et de radiations dans le commerce de détail - Important développement de l'appareil commercial des grandes surfaces alimentaires : hypermarchés et supermarchés - Importance du maintien du jeu de la concurrence - Stabilité de l'emploi - Commerce, secteur de prédilection de l'entreprise individuelle - (p. 4600) : souligne la vulnérabilité des entreprises - Soutien nécessaire de l'Etat pour contribuer au maintien des artisans en milieu rural - Favorable à la politique de desserrement de la contrainte fiscale, juridique et sociale : allègement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle, suppression de la taxe sur certains frais professionnels, abaissement des droits sur la cession des fonds de commerce - Elargissement du champ d'application des dispositions sur les donations partages par le projet de loi relatif au développement et à la transmission d'entreprises - Souhaite une amélioration des conditions d'amortissement des équipements des entreprises, une réforme de la règle de décalage d'un mois en matière de TVA et une réforme de la taxe professionnelle - Signale une diminution des crédits destinés à la bonification des prêts à l'artisanat en raison de la baisse des taux réels - Assouplissement de la réglementation de l'apprentissage et effort financier des régions en sa faveur- Augmentation du montant des aides et primes à l'artisanat - Constate une accumulation de retards dans la consommation des crédits - Insuffisance des aides directes en faveur du commerce dans les zones sensibles - Aides du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR dans les régions de montagne et les zones rurales fragiles - (p. 4601): au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de ces crédits.

- Projet de loi relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs [n° 291 (86-87)] - (10 décembre 1987) - Après l'art. 3 (p. 5231) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Hubert Haenel, rapporteur (droit d'intervention des associations agréées de consommateurs devant les juridictions civiles ; dispositions relatives aux clauses abusives).