BALLAYER (René), sénateur de la Mayenne (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (16 décembre 1988).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1989 (9 décembre 1988).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n ° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat - [ n ° 88 (88-89) tome 3 annexe 18] (21 novembre 1988).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n ° 87 (88-89)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 7 (p. 1485) : ses amendements, déposés avec M. Roland du Luart et soutenus par ce dernier, n° 1-141 : extension de la suppression du prélèvement de l'Etat sur la taxe d'habitation à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; et n° I-244 : limitation de l'allégement aux terres agricoles; retirés - Art. 9 (p. 1507) : son amendement n° I-72 : extension aux sociétés constituées pour la reprise d'une entreprise commerciale, artisanale ou agricole en difficulté des mesures en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ; adopté - Art. 11 (1518, 1519): son amendement n° I-202: réduction des droits d'enregistrement exigibles lors de la cession d'un fonds de commerce : suppression des dispositions diminuant les taux des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement perçus au profit des départements ou des communes ; retiré.
Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Après l'art. 22 (p. 1599) : son amendement n° I-75, soutenu par M. Xavier de Villepin : exonération de la taxe professionnelle des artisans durant la première année de l'embauche du premier salarié ; adopté - (p. 1600) : son amendement n° I-76, soutenu par M. Xavier de Villepin : exonération de la taxe professionnelle des commerçants non sédentaires au titre de leurs emplacements non fixes ; retiré - Art. 22 bis (p. 1602) : son amendement n° I-77, soutenu par M. Xavier de Ville pin : diminution du taux de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle ; adopté.
Deuxième partie :
Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat - (3 décembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 2169) : se félicite de l'engagement du Gouvernement dans la voie de l'allègement des contraintes fiscales, juridiques et sociales pesant sur les artisans et commerçants : exemple de l'exonération des charges sociales patronales pendant deux ans pour l'embauche du premier salarié - Légère diminution des crédits du commerce et de l'artisanat - Effort en faveur de la formation professionnelle et de l'apprentissage - (p. 2170, 2171) : stabilisation de l'enveloppe des prêts bonifiés à l'artisanat et du taux de bonification - Interrogation sur la prise en compte du commerce et de l'artisanat dans le contenu des contrats de plan Etat-région - Insuffisance de la dotation du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Propose un amendement tendant à exonérer de la taxe professionnelle les artisans durant la première année de l'embauche d'un premier salarié - Problème de l'application de la taxe professionnelle aux emplacements fixes de plein air utilisés par les commerçants non sédentaires - Souhait d'une revitalisation des communes rurales et de la prise en charge par la collectivité nationale du surcoût des services de proximité.
- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet - Nouvelle lecture [ n ° 180 (88-89)] - (22 décembre 1988) - Discussion générale (p. 3110) : rappelle son opposition en tant que président d'un conseil général d'un département rural à l'abaissement à 2 500 habitants du seuil d'application du nouveau mode de scrutin municipal- Estime que cette mesure est une faute politique et psychologique - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3117) : réaffirme son opposition à la réforme du mode de scrutin municipal.