BALLAYER (René), sénateur (Mayenne) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1997 (10 décembre 1996).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Commerce et artisanat [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 7] (21 novembre 1996)- Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Art. 25 (par priorité) (vente d'alcool dans les stades) (p. 2042) : se déclare favorable au maintien des buvettes en secteur rural.
- Projet de loi de modernisation des activités financières- Deuxième lecture [n° 318 (95-96)] - Suite de la discussion- (2 mai 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2372) : le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Art. 8 (non-recours à l'obligation alimentaire et recours sur succession) (p. 4819) : récupération sur succession.
- Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4860) : s'abstiendra lors du vote de la proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion des articles de la première partie :
- (25 novembre 1996) - Avant l'art. 10 (p. 5933) : soutient l'amendement n° 1-272 de M. Michel Souplet (déclaration des revenus des entraîneurs des chevaux de course dans la catégorie des bénéfices agricoles).
Deuxième partie :
Commerce et artisanat
- (7 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6945, 6946) : diminution des crédits. Modifications de la nomenclature budgétaire. Prêts bonifiés aux artisans. Rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des PME. Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Fonds européen de développement régional, FEDER. Plan PME-artisanat. Financement des entreprises. Relations avec l'administration. Régulation de l'urbanisme commercial. Financement de l'apprentissage. Statut de l'artisan. Fiscalité de la transmission et de la cession des entreprises. Propose l'adoption de ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 90 (modification de l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 6959) : son amendement n° II-76: rectification d'erreurs matérielles et modification de références ; adopté - Art. 91 (actualisation de la taxe pour frais de chambre de métiers) (p. 6960) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-212 du Gouvernement (nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article relatif au fonds de promotion). Son amendement rédactionnel n° II-77; adopté - Art. 91 bis (financement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprises artisanales) (p. 6961) : ses amendements n° II-78 : rectification d'une erreur de référence ; n° II-79 : allongement de la période transitoire d'installation des nouveaux fonds d'assurance formation régionaux des chambres de métiers ; n° 11-80 : affectation de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle selon les modalités de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ; et n° II-81 : modification de l'article 1601 du code général des impôts précisant l'affectation de la contribution prévue pour les actions de formation continue selon les modalités de la même loi du 23 décembre 1982 ; adoptés. S'oppose à l'amendement de suppression n° 11-82 de M. Paul Girod.
Communication - (7 décembre 1996) - Examen des crédits - Après l'art. 58 (p. 6928) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-49 de M. Jean-Cluzel (limite des exonérations de redevance audiovisuelle).
- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Question préalable (p. 7312) : le groupe de l'Union centriste votera contre la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable. Rappel des proportions entre actifs et retraités depuis le début de la mise en place des caisses de retraite de la sécurité sociale. Solidarité entre les générations.