BEAUPETIT (Charles), sénateur du Loir-et-Cher (GD).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du plan.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône [18 décembre 1979] (p. 5720).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 282 , 1978-1979) relatif à certains ouvrages reliant les voies navigables ou départementales (n° 322 , 1978-1979) [9 mai 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi (n° 383 , 1978-1979) relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (n° 391 , 1978-1979) [13 juin 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (n° 282 , 1978-1979) [16 mai 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale. (p. 1292) : texte de circonstance tendant à réparer la décision du Conseil d'Etat du 16 février 1979 annulant l'arrêté préfectoral fixant le tarif des péages sur le pont d'Oléron en Charente-Maritime. Textes disparates. Décalage entre le droit et les faits en matière de péages. Ouvrages d'art exceptionnels réalisés par les départements. Principe de gratuité de la circulation fonde sur l'article 1 er de la loi du 30 juillet 1880. (p. 1293) : nécessaire instauration de redevances pour accélérer la réalisation d'équipements routiers indispensables. Utilité des ouvrages d'art. Justification du péage ; ses fonctions économiques. Choix des critères de différenciation des tarifs. (p. 1294) : qualité d'usager obligé ; qualité de contribuable. Equilibre financier de l'exploitation. Crise des finances départementales. Consultation des départements pour les péages institués sur des ouvrages nationaux. Modulation des tarifs en faveur des usagers locaux. Avant l'article 1 (p. 1300) : s'oppose à l'amendement n° 10 (article additionnel) de M. Josy Moinet relatif au caractère de service public d'Etat des transports de personnes et de marchandises entre le continent et les îles. Article 1 (p. 1301) : son amendement n° 3 : suppression de l'impossibilité de créer une redevance, par décret pour les ouvrages à comprendre dans la voirie nationale, par délibération du conseil général pour les ouvrages à comprendre dans la voirie départementale ; réservé puis adopté. S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Bernard Legrand concernant l'interdiction des péages sur les ouvrages d'intérêt national ; la prise en charge par l'Etat de l'investissement et des frais de fonctionnement. Après l'article 1 (p. 1302) : son amendement n° 4 (article additionnel) : régime juridique applicable aux péages institués sur les ouvrages compris dans les voies nationales ; autorisation de l'Etat pour la perception de redevances par le concessionnaire ; consultation des conseils généraux concernés ; adopté. Non-application des nouvelles dispositions au tracé des autoroutes. (p. 1304) : son amendement n° 5 (article additionnel) : régime des péages sur les ouvrages départementaux ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 11 de M. Josy Moinet relatif à la possibilité d'affectation des redevances perçues sur les ouvrages d'art. Après l'article 2 (p. 1305) : son amendement n° 6 (article additionnel) : différenciation des tarifs de péage pour les bacs ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 2 de M. Bernard Legrand concernant la possibilité pour les conseils généraux de modifier les tarifs appliqués pour des ouvrages déjà réalisés ou d'instituer des tarifs différents pour récupérer une partie du montant de la taxe professionnelle perçue du fait de l'ouvrage. - Article 46 de la loi du 10 août 1871 et article 64 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure: (p. 1307) : son amendement n° 7 (article additionnel) de forme ; adopté. Son amendement n° 8 (article additionnel) : validation des tarifs existants ; adopté. Intitulé (p. 1308) : son amendement n° 9 : rédactionnel ; « projet de loi relatif à certains ouvrages d'art reliant les voies nationales ou départementales » ; retiré.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 36. - Article L. 235-11 du code des communes (p. 1881) : son amendement 1-103, déposé avec M. Pierre Jeambrun : prêts ou placements en bons du Trésor des fonds inemployés de la dotation globale d'équipement ; retiré.
- Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales. - Deuxième lecture (n° 383, 1978-1979). [27 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2404) : abrogation de la loi du 30 juillet 1880 sur la suppression des péages sur les routes et ponts. Possibilité pour l'Etat d'instituer des péages sur la voirie nationale, et pour les départements sur les voies départementales. Réglementation par la commission des initiatives de l'Etat en ce qui concerne les conditions de création des ouvrages d'art, leur concession et leurs modalités d'exploitation en régie ou en concession. Possibilité de diversification de la tarification. Régularisation, sauf sur le plan pénal, par rétroactivité de l'encaissement des péages (p. 2405) : non application de ces dispositions aux autoroutes. Amendements du Sénat concernant le calcul des prix de revient et la compensation des pertes dues à la diversification de la tarification. Modifications apportées par l'Assemblée nationale et fondées sur le principe de la gratuité de la circulation sur les ouvrages d'art. Propositions du Sénat concernant l'affectation des péages à l'équilibre financier des budgets départementaux et les catégories d'usagers pouvant bénéficier de la gratuité. Application des dispositions de la présente loi aux péages validés. Article 1 : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté. Article 3 : (p. 2406) : son amendement n° 5 : critères du lieu de domicile et du lieu de travail dans la différenciation des tarifs pouvant aller jusqu'à la gratuité ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. Josy Moinet concernant la convention entre les communes et les départements pour la participation financière de celles-ci à la différenciation des tarifs. Son amendement n° 7 : suppression des dispositions de cet article concernant l'exemption pour les mens du paiement de la redevance ; adopté. Article 5 (p. 2407) : son amendement n° 9 : application des dispositions du projet de loi aux actes administratifs ayant institué des redevances ou péages ; financement, à titre transitoire, des charges d'entretien et d'exploitation pour les ouvrages existants par redevance ou péage ; adopté. Article 1 er ter (suite) : son amendement rédactionnel n° 3, précédemment réservé ; adopté. Article 3 (suite) (p. 2408) : son amendement de coordination n° 8, précédemment réservé ; adopté. Après l'article 6: son amendement n° 10 (article additionnel) : abrogation de diverses dispositions de la loi du 30 juillet 1880; adopté. Article 2 (suite) : son amendement de coordination n° 4, précédemment réservé ; adopté.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980). - Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Article 10 quinquiès (p. 4144) : son amendement n° 65, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. René Touzet: institution à partir de 1980 d'une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes, en faveur des communes ; adopté.