Extrait de la table nominative 1933

Léonus BENARD [La Réunion]. - 1935 : Dépose, au nom de la Commission des douanes, quatre rapports : le ler, tendant à ratifier le décret du 3 décembre 1930 approuvant une délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine fixant à 60 fr., en tarif général, les droits de douane inscrits au tarif spécial indochinois sur les eaux gazeuses d'origine étrangère, N° 59; le 2°, tendant à ratifier un certain nombre de décrets rendus en exécution de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial, N° 60 ; le 3°, tendant à ratifier le décret du 18 mai 1931 portant réglementation du service des douanes à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, N° 61; le 4°, tendant à ratifier la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, en date du 5 janvier 1931, promulguée par arrêté du 18 juin 1931 du gouverneur général de l'Indochine, et portant : 1° organisation et réglementation du régime des entrepôts en douane en Indochine; 2° réforme du régime des dépôts en douane en Indochine, N° 62 [16 février], p. 162. - Dépose, au nom de la Commission des douanes, un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le, décret du 26 octobre 1932 approuvant la délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, en date du 11 juin 1932, demandant l'inscription au tarif spécial de cette colonie des futailles vides en bois, N° 257 [11 avril], p. 757. - Dépose trois rapports, au nom de la commission des douanes, sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le ler tendant à ratifier le décret du 9 novembre 1932, relatif, au recouvrement des droits de douane dans les établissements français de l'Océanie, N° 301; le 2°, tendant à ratifier le décret du 23 juin 1932 portant approbation de la délibération du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du 4 décembre 1931, tendant à prohiber, sous la dénomination de vins, l'importation dans cette colonie des boissons fabriquées avec des raisins secs, des figues, des dattes et autres produits analogues, N° 302 ; le 3° tendant à ratifier : 1° le décret du 18 février 1931 approuvant, en partie, la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, en date du 4 octobre 1930, tendant à la modification des droits de douane inscrits au tarif spécial indochinois sur le beurre frais et le beurre salé; 2° le décret du 23 février, 1931 approuvant une délibération de la commission coloniale du conseil général de la Guadeloupe tendant au maintien des droits de douane inscrits au tarif spécial de la colonie en ce qui concerne le froment, l'épeautre, le méteil et leurs dérivés, N° 303 [8 mai], p. 844. - Dépose un rapport, au nom de la Commission des colonies, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser le gouvernement général de l'Afrique équatoriale française à réaliser un emprunt de 298 millions de francs, N° 504 [6 juillet], p. 1666.