BERCHET (Georges), sénateur de la Haute-Marne (GD).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du plan.
DEPOTS
Proposition de loi, tendant à favoriser la suppression des bâtiments en ruine (n° 211, 1978-1979) [rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].
Proposition de loi, tendant à ce que les immeubles vacants et ceux qui n'ont pas de maître soient transférés aux communes (n° 301 , 1978-1979) [26 avril 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [30 mai 1979]. Article 2. - Article L. 121-38 du code des communes (p. 1550) : l'actualisation des références permettant de calculer le niveau de l'endettement des communes. (p. 1551) : les garanties d'emprunt en ce qui concerne les offices d'HLM ou les centres hospitaliers.
Suite de la discussion [31 mai 1979]. Avant l'article 32.- Article L 221-10 du code des communes (p. 1621) : rémunérations accessoires liées à un travail ou liées à la vente de bons du Trésor ou de bois. Rôle essentiel des ingénieurs TPE ou des travaux ruraux pour les petites communes rurales.
- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 427, 1978-1979) [24 octobre 1979]. - Discussion générale (p. 3464) : aide et non point contrainte à l'encontre des conseils d'administration des centres hospitaliers. Efforts d'équipement développés depuis quinze ans et déficit annuel de la Sécurité sociale. Nécessité d'un vaste débat sur le coût de la santé et le déficit de la Sécurité sociale, devant le Parlement. (p. 3465) : recrutement du personnel. Suppression des doubles emplois entre secteur privé et secteur public. Réforme de la tarification hospitalière prévue par la loi du 31 décembre 1970 dans un délai d'un an. Rôle des élus locaux dans les conseils d'administration des hôpitaux. Consultation du comité régional ou national. Utile définition des niveaux d'intervention des différents établissements ; plateau technique d'un hôpital de deuxième catégorie. Difficultés pour les hôpitaux de deuxième catégorie de trouver des spécialistes à larges compétences. Nécessité d'un grand débat sur la santé et la sécurité sociale. Article 2. - Article 22-1 de la loi de 1970 (p. 3478) : saisine du Conseil d'administration des centres hospitaliers par le ministre avant de faire usage de son pouvoir d'injonction. (p. 3480) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues : délai accordé aux conseils d'administration pour faire des observations ou propositions ; retiré. (p. 3481) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Jacques Barrot, portant sur le délai de quatre mois accordé aux Conseils d'administration pour faire des observations ou délibérer sur les mesures demandées et, au cas où la demande du ministre n'est pas suivie d'effet, sur les mesures prises en lieu et place du conseil d'administration.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980)
Deuxième partie :
Agriculture [27 novembre 1979] (p. 4514) : politique d'aménagement foncier. Augmentation des crédits pour la filière bois. Utilité d'incitations financières significatives. Stagnation du revenu des agriculteurs. Cours de la viande bovine ; importations en provenance des pays tiers ; influence des accords du GATT, de la Convention de Lomé et de l'accord avec la Yougoslavie. Dégradation des conditions de vie des agriculteurs. Influence néfaste des montants compensatoires. Extension sélective de la taxe de coresponsabilité sur le lait avec affectation de son produit au maintien du troupeau allaitant. Réalisation de la deuxième révolution de l'agriculture française en harmonie avec une nouvelle politique agricole commune. Absence totale de politique commerciale en matière agricole au niveau européen.
Transports [6décembre 1979] (p. 4977) : priorité aux investissements pour le réseau routier national. Abandon de la programmation globale en matière autoroutière et adoption d'une programmation conditionnelle ou annuelle ; cas du noeud autoroutier de Haute-Marne. Incertitudes sur la liaison Helsinki/Nice. Mise à quatre voies de la route nationale 67 Saint-Dizier/Chaumont. Situation de l'autoroute A 4. Absence de plan routier pour la région Champagne/Ardennes. Aménagement de la route nationale 67.