BESNARD René . Indre-et-Loire. 1931 : Dépose une proposition de loi tendant à modifier et à compléter l'article 631 du code du commerce et l'article 1004 du code de procédure civile (clause compromissoire). N° 778. (17 novembre) (A. t. II, p. 13 ; J.O., p. ,1416).- Dépose un avis de la commission des affaires étrangères et de politique générale des protectorats sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant le ministre des finances à accorder la garantie de l'Etat et l'exonération fiscale à la tranche française de l'emprunt de 8.500.000 francs suisses que la commission européenne du Danube se propose de contracter.- N° 797. (24 novembre) (A. t. II, p. 52 ; J.O., p. 1452).- Commissions : Affaires Etrangères et Politique Générale des Protectorats (F. 6) ; Armée (F. 6) ; Air (F. 10).
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