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Extrait de la table nominative 1984

BETTENCOURT (André), sénateur de la Seine-Maritime (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (19 décembre 1984) (p. 4761).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 512 (83-84)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe et un échange de lettres) [n° 36 (84-85)] (17 octobre 1984)- Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe et un échange de lettres) [n° 512 (83-84)] - (31 octobre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2949) : importance de la Chine donnant à cet accord sa véritable ampleur - Convention organisant un régime favorable aux investissements suivant le canevas habituel aux accords de ce type - Trois dispositions moins favorables que celles que l'on rencontre habituellement et reflétant les contraintes spécifiques de l'économie chinoise - Ouverture de la Chine aux capitaux étrangers et accord offrant à nos investissements les garanties indispensables - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.