BOILEAU (ROGER), sénateur de Meurthe-et-Moselle (rattaché administrativement au groupe UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [28 juin 1978] (p. 1840).
DEPOTS
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant certaines dispositions du code électoral et relative à l'élection des conseils municipaux des villes de plus de 30 000 habitants, des conseils généraux et des membres de l'Assemblée nationale (n° 342, 1977-1978) [27 avril 1978].
Proposition de loi complétant l'article L. 1649 du code des communes relatif à la dissolution des districts (n° 369, 1977-1978) [24 mai 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur : 1° la proposition de loi (n° 105, 1974-1975) relative à l' indemnité et à la retraite des conseillers généraux; 2° la proposition de loi (n° 391, 1974-1975) relative à l'indemnité des maires et adjoints et à la création d'une caisse nationale de retraite des élus locaux ; 3° la proposition de loi (n° 109 rectifié) tendant à favoriser l'exercice des mandats des membres des conseils municipaux, des conseils généraux et des établissements publics régionaux ; 4° la proposition de loi (n° 114) tendant à améliorer le statut de l'élu local ; 5° la proposition de loi (n° 154) tendant à accorder aux élus locaux et régionaux les droits et les moyens de remplir leur mandat; 6° la proposition de loi (n° 247) tendant à permettre aux communes de voter des indemnités de fonction aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints; 7° la proposition de loi (n° 266) tendant à accorder aux salariés membres d'un conseil municipal le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat ; 8° la proposition de loi (n° 328) relative à l'ouverture des droits à la retraite pour les maires ayant cessé leurs fonctions avant le 1 er janvier 1973 (n° 391, 1977-1978) [1 er juin 1978].
QUESTIONS
Question orale:
N° 2143, posée le 20 mars 1978 [JO, Débats 28 mars 1978] (p. 276), à M. le ministre du travail : les entreprises (gestion des entreprises : participation du personnel). - Réponse de M. Jacques Legendre, secrétaire d'État auprès du ministre du travail et de la participation (Formation professionnelle), à M. René Tinant qui remplace l'auteur, le 28 avril 1978 (p. 669, 670).
Question orale avec débat :
N° 75 de M. Hubert Martin : l'aménagement de la RN 4. - Discutée le 10 octobre 1978 (p. 2451) ; les retards successifs de la mise à quatre voies de la nationale 4. Les polémiques soulevées en 1970 par le tracé de l'autoroute. (p. 2452) : le choix du tracé après l'avis de l'organisme d'étude et d'aménagement de l'aire métropolitaine. Le projet d'autoroute A 5 entre Paris et Chaumont; la réalisation d'un tracé médian passant par Arcis-sur-Aube. Le nombre des accidents graves sur la liaison Strasbourg Nancy Paris. Le rythme insuffisant de la réalisation du contournement de Toul. (p. 2453) : les difficultés de la Lorraine. Le retard apporté par l'État au déblocage des fonds nécessaires à la canalisation à grand gabarit de la Moselle; ses conséquences dans la scandaleuse affaire de Neuves-Maisons.
INTERVENTIONS
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1543) : la situation des élus locaux et, particulièrement, des élus municipaux. L'appréciation favorable portée par le ministre sur le rapport de la commission des lois du Sénat. Les 500 000 élus municipaux de la France : l'alourdissement de leur tâche ; les conditions d'exercice de leur mandat. L'historique de la fonction municipale : le rôle représentatif et les fonctions honorifiques des maires. Cite Montaigne sur la beauté de cette charge d'autant plus grande qu'elle est bénévole. Les considérations du même ordre développées par le rapporteur de la loi de 1884. (p. 1544) : les nouvelles responsabilités du maire : la complexité croissante de la gestion communale. L'option de certains pays européens en faveur de la professionnalisation de la charge de maire. La nécessité reconnue en France d'une certaine compensation financière : le régime actuel de la loi du 24 juillet 1952 ; la gratuité des fonctions électives municipales ; l'indemnisation des frais et du manque à gagner. L'opposition de la majorité de- l'opinion publique au principe de fonctionnarisation de la charge de maire. L'inégalité de la représentation des professions au sein des conseils municipaux. L'urgence de la réforme, soulignée par l'association des maires de France. L'allocution d'ouverture du congrès de cette association par le président Poher, en 1976. Le rapport de M. Pierre Schiélé . La proposition de loi de M. Jacques Carat et des membres du groupe socialiste. L'intérêt porté par les maires à cette question, attesté par les réponses au questionnaire qui leur a été adressé. Le rapport Guichard. Le programme de Blois. Les sept propositions de loi déposées au Sénat par tous les groupes de cette assemblée. Le groupe de travail constitué au sein de la commission des lois à l'initiative de M. Léon Jozeau-Marigné , son président. La composition de ce groupe; ses conclusions, adoptées à l'unanimité par la commission des lois ; la nécessité d'en inscrire l'examen à l'ordre du jour. Le consensus sur les conditions d'exercice de la fonction de maire, quelles que soient les opinions politiques. Les conseillers généraux, mieux protégés que les conseillers municipaux : la fixation de leurs indemnités; leur retraite. Donner à tous la possibilité d'accéder à un mandat municipal et les moyens de l'accomplir : le crédit d'heures ; la compensation financière; la sécurité de la retraite, Les conclusions de ce groupe élaborées dans la perspective d'une réforme d'ensemble des rapports entre les collectivités locales et l'État. Le principe de l'autonomie des collectivités locales. Le refus de créer un organisme nouveau. La formation des élus. (p. 1545) : la participation de l'État au paiement des indemnités de fonction des élus communaux. L'amélioration du statut de l'élu local, point capital d'une réforme d'ensemble des collectivités locales.
- Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 16, 1978-1979) et projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 15, 1978-1979) [18 octobre 1978].- Discussion générale commune (p. 2677) : le plus grave dossier industriel, celui de la sidérurgie, dont ait jamais été saisi le Sénat. La situation de mono-industrie de la Lorraine. L'exemple de Neuves-Maisons ; le coût pour la société sidérurgique de Châtillon-Neuves-Maisons de la suspension des travaux de construction de l'aciérie. L'utilisation discutable, en Lorraine, des fonds publics et privés : l'intérêt, soulevé chez les sidérurgistes par les projets de Dunkerque et de Fos ; la décision du conseil général de Meurthe-et-Moselle le 19 janvier 1968 sur la réalisation de l'axe fluvial à grand gabarit par la vallée de la Moselle. (p. 2678) : les hésitations du Gouvernement et sa responsabilité dans le retard de la modernisation de l'usine de Neuves-Maisons : les contributions financières du conseil général et du conseil régional de Meurthe-et-Moselle. La décision, du 13 juillet 1978, de la direction générale de la société sidérurgique de Châtillon-Neuves-Maisons de surseoir au montage de la nouvelle aciérie. L'aspect social et humain d'une telle opération. L'indignation de tous les conseils municipaux intéressés. La disparition pour le pays-haut de sa substance industrielle et l'inquiétude de la population et des élus du sud de la région. Les trois hypothèses de solution pour Usinor, Longwy et Neuves-Maisons. Le caractère politique de la décision à prendre. La pénurie prévisible d'acier dans le monde dans les années 1985 et le risque que la France devienne importatrice. (p. 2679) ; les conséquences sur le sud du département de la fermeture de Neuves-Maisons. Le lien entre les activités de l'usine de Neuves-Maisons, la rentabilité du canal, le développement de l'industrie chimique dans la vallée de la Meurthe. Le cas de la cimenterie de Xeuilley ; l'utilisation par celle-ci du laitier de Neuves-Maisons. L'évaluation lucide des dangers pour l'avenir économique de la Lorraine. La fin, le 14 octobre 1978, du délai de suspension des travaux ou sa prolongation. L'attente d'un engagement formel et solennel du Gouvernement. La mise en jeu du crédit de l'État. (p. 2683) : l'engagement des pouvoirs publics de réaliser la route nationale n° 4 à quatre voies en même temps que l'autoroute. La catastrophe financière que représente l'autoroute.
- Projet de loi de finances pour 1919 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4262) : la montée de la violence et de la criminalité ; la progression de la grande criminalité. L'augmentation du nombre des réactions d'autodéfense. Les créations d'emplois prévues dans le cadre du plan quinquennal de recrutement inclus dans le programme de Blois. La progression plus limitée des crédits d'équipement ; la priorité à la rénovation des immeubles et au renouvellement des moyens de transport. La comparaison entre les créations d'emplois et la montée de la délinquance ; la situation des vacataires recrutés en 1977 : le nombre d'agents de la police nationale affectés à des tâches administratives. (p. 4263) : l'absence d'une véritable politique immobilière de l'administration du ministère de l'intérieur. L'insuffisance du parc automobile. Les propositions de la commission interministérielle présidée par M. Racine sur l'amélioration des carrières de fonctionnaire de la police et leur mise à parité avec la gendarmerie. La mise à parité des traitements servis aux agents de la police nationale avec ceux de la gendarmerie. Les retraités de la police; la demande de la prise en compte, dans leur retraite, de l'indemnité de sujétion spéciale. Les préoccupations des policiers communes à l'ensemble des fonctionnaires. La formation dispensée aux futurs agents, sous-officiers ou officiers de la police nationale ; le problème des « bavures » et de- l'éventuelle prolongation de cette formation. Le développement du sentiment d'insécurité ; le sondage publié par la SOFRES. L'État doit donner à la police les moyens de remplir sa mission; les symptômes inquiétants que sont les manifestations de policiers. Le problème des finances locales ; la commission ad hoc dirigée par le président Alain Poher avec la participation de M. Richard, directeur des collectivités locales. Les points positifs que sont la subvention globale d'équipement et le remboursement de la TVA. (p. 4264) : le simple aménagement qu'ont apporté les projets de loi sur l'aménagement de la fiscalité directe locale et la dotation globale de fonctionnement. , L'attribution aux collectivités locales de nouvelles ressources accrochées à un impôt évolutif ; les propos de M. Raymond Marcellin le 9 juin 1975 à l'ouverture de la session du conseil général du Morbihan ; l'unanimité dégagée au congrès des maires de France sur cette question. L'attribution du produit des plus-values foncières résultant des équipements communaux aux collectivités qui les ont financés. La nécessité d'une décentralisation et d'un allégement des contrôles techniques sur les communes.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. - Article additionnel après l'article 81 : Article 11 de la loi du 16 juillet 1971 relative aux fusions et regroupements de communes (p. 4524) : son amendement n° 276, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par M. Adolphe Chauvin : majoration pendant un délai de six ans en cas de fusion et regroupement de communes, des subventions pour travaux d'équipement; retiré.