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Extrait de la table nominative 1936

BOIVIN-CHAMPEAUX (Jean) [Calvados]. - Est élu Secrétaire du Sénat [16 janvier], p. 20. - Dépose un rapport, au nom de la Commission de Législation, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet de suspendre tous actes de, poursuites et d'exécution centre les locataires chômeurs dans l'impossibilité de payer leurs loyers, no 23 [30 janvier], p. 43. Dépose une proposition de loi tendant à modifier l'article de la loi du 10 août 1927, sur la nationalité, no 27 [30 janvier], p. 43. -Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation sur la proposition de loi de M. Henri Sellier et de plusieurs ses collègues ayant pour objet d'exonérer de leur loyer les locataires chômeurs inscrits aux fonds publics de chômage et d'indemniser les propriétaires de la perte de revenus résultant de cette mesure, n° 280 [17 mars]. p. 301. - Dépose deux rapports au nom de la Commission de Législation : le 1er sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à amnistier certaines sanctions disciplinaires prononcées contre des avocats pour des faits antérieurs au 8 janvier 1926, no 306 ; le 2°, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des-Députés, tendant à assimiler sous certaines conditions les avocats défenseurs des colonies aux avocats et avoués quant au bénéfice de la dispense de stage notarial établie par l'article 37 de la loi du 12 août 1902, n° 307 [19 mars] ; p. 338. - Dépose et lit le rapport fait au nom de la Commission de législation sur le projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1926 (rapports des bailleurs et des- locataires de locaux d'habitation), n° 509, et parle dans la discussion dudit projet [30 juin] ; p. 639 et suiv. - Dépose un rapport, au nom de la Commission de Législation ; sur la proposition de loi, adoptée par la. Chambre des Députés, tendant à modifier et à compléter la loi du 30 juin 1926, modifiée par les lois des 22 avril 1927 et 13 juillet 1933, réglant les rapports entre locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles eu de locaux à usage commercial ou industriel, n° 561 [16 juillet], p. 701. - Dépose, avec MM. le comte d' Harcourt et Cautru, un amendement à l'article 6 bis (Bouilleurs de cru). Parle sur son amendement et le retire (Projet de loi sur les crédits supplémentaires) [29 juillet], p. 953. Comme Rapporteur parle dans la discussion de la proposition de loi concernant le renouvellement, des baux de locaux à usage commercial ou industriel [30 juillet], p. 966. - Dépose un rapport, au nom de la Commission de Législation, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des, Députés, rendant à compléter et à modifier les articles 1er, 4 et 8 de la loi du 12 juillet 1933 ayant pour objet de permettre aux commerçants, industriels et artisans, d'introduire une action en révision du prix de leur loyer, en vue d'obtenir une réduction pour tes baux antérieurs eu ter juillet 1932, complétée par les lois des 19 mai et 6 juillet 1934, n° 678 [5 août], p. 1046. Dépose un rapport, au nom de la Commission de Législation, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à compléter et à modifier les articles 1er et 6 de la loi du 12 juillet 1933 ayant pour objet de permettre aux commerçants, industriels et artisans d'introduire une action en révision du prix de leur loyer en vue d'obtenir une réduction pour les baux antérieurs au juillet 1932 ; n° 712 [8 août], p. 1130. - Dépose, avec. M. Léon Bérard, un amendement (alinéa nouveau) à l'article 6 du projet de loi monétaire ; parle sur cet amendement [30 septembre], p. 1426. - Parle dans la discussion générale de la proposition de résolution de M. Israël et de plusieurs de ses collègues relative à la nomination d'une commission d'examen de là législation de la presse [1er décembre], p. 1544. Parle sur l'amendement de M. Lefas à l'article premier du projet de loi relatif aux conflits collectifs du travail [17, décembre], p. 1636. Dépose rapport, au nom de la Commission de Législation, sur la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, tendant à autoriser les locataires de locaux d'habitation ou à usage professionnel à agir en réduction de leurs loyers ; n° 919 [24 décembre] ; p. 1719. - Commissions :- Année (4 février, JO. p. 46) ; Législation civile et criminelle (4 février. J. 0., p. 47) (Secrétaire) (J. du 6 février ; p. 1517) ; Cour de Justice (Membre suppléant) (4 février. ; JO. 47). Questions écrites aux : Ministre de la Justice, 17 janvier, 29 janvier, 20 mars, 8 juillet, 22 juillet, 31 juillet ; Ministre des. Finances : 12 juin (2).