BONNEFOUSE (Edouard), sénateur des Yvelines (GD).
NOMINATIONS
- Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu président.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (5 décembre 1980) (p. 5823).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1981 (9 décembre 1980) (p. 6144).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 1980 (15 décembre 1980)(p. 6297).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter le règlement du Sénat (n° 183, 1979-1980) (6 mars 1980) - Règlement des Assemblées parlementaires.
Proposition de loi organique, déposée avec M. Maurice Blin, tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en vue de permettre une meilleure organisation de la discussion budgétaire (n° 185, 1979-1980) (11 mars 1980) - Lois de finances.
Rapport d'information fait avec M. Raymond Marcellin au nom de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation en application de l'article 22, premier alinéa du Règlement sur le niveau de protection de la population civile française en temps de crise (n° 236, 1979-1980)(29 avril 1980) - Défense.
Proposition de loi relative à la protection des enfants martyrisés (n° 237 , 1979-1980) (30 avril 1980) - Enfance martyre .
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2686 (JO Débats 26 mars 1980) (p. 887) à M. le Premier ministre: les automobiles (abrogation du décret concernant l'obligation d'allumer les codes en ville) - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des Transports (9 avril 1980) (p. 1112 à 1115). n° 2754 (JO Débats 23 avril 1980) (p. 1447) à M. le ministre de la Justice: l'enfance martyre (demande d'aggravation des peines contre les bourreaux d'enfants)- Réponse de M. Jean-Paul Mourot, secrétaire d'Etat auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 9 mai 1980 (p. 1818). n° 75 (JO Débats 20 novembre 1980) (p. 4961) à M. le Premier ministre : les sondages et enquêtes (sondages en période électorale).
Questions orales avec débat :
n° 358 (2 avril 1980) (p. 956) à M. le ministre des Transports : la pollution (mer).(conséquences du naufrage du pétrolier Tanio) - Discutée le 9 avril 1980 (débat commun) (p. 1115 et suivantes). n° 384 (13 mai 1980) (p. 1873) à M. le Premier ministre: la protection civile (abris antinucléaires; protection des hôpitaux) - Discutée le 10 juin 1980 (débat commun) (p. 2540 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (16 janvier 1980).
Deuxième partie.
(p. 113) : circonstances d'examen de ce projet - Inutilité de longs débats - Refus des amendements par la Commission des finances - (p. 156, 157) : venue du Premier Ministre au Sénat et déroulement du vote sur les art. de la deuxième partie et sur l'ensemble du projet de loi de finances.
- Questions orales avec débat jointes: conséquences du naufrage du pétrolier « Tanio » - (9 avril 1980) (p. 1122) : incidence financière des naufrages de pétroliers; répercussions pour les contribuables français - Coûts: intervention proprement dite ; nettoyage des plages ; préjudice économique : pêche - Difficultés d'évaluation - Actions contre les assurances responsables : labyrinthe juridique résultant de l'usage des pavillons de complaisance - Limitation des responsabilités - Préjudice économique : tourisme - Mesures de prévention - Couloirs de navigation - (p. 1123): responsabilité financière : principe du pollueur-payeur- Lutte contre les pavillons de complaisance.
- Questions orales avec débat jointes : protection civile- (10 juin 1980) - (p. 2543) : affaiblissement de la crédibilité de la dissuasion nucléaire française et protection nécessaire de la population - Effort considérable de protection civile en Union soviétique, aux Etats-Unis et en Chine - Cas des pays neutres : Suède et Suisse ; construction systématique d'abris publics et privés - Retard de la France à cet égard : absence, dans la région parisienne de tout hôpital souterrain - Brûlures ; contamination alimentaire - Organisation des flux de populations - Doctrine du maintien sur place des populations et panique prévisible - Evocation du coût de la protection civile et insignifiance des réalisations - Couverture sonore du territoire : centraux téléphoniques - Manuel d'information des autorités - Coût d'un programme minimum de défense des populations civiles - (p. 2544) : incitation, à la construction privée d'abris individuels et mesures fiscales possibles - Protection civile et force de dissuasion - Analogie avec la situation de 1938-1939: confiance dans la ligne Maginot - Exemple des sous-marins nucléaires - Publication de sondages et inquiétude du pays - (p. 2548) : politique active de protection civile pratiquée par l'URSS.
- Proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises [n° 232 (79-80)]
Suite de la discussion (20 juin 1980) - Art. 6 (p. 2921) : soutient l'amendement N° 34 de la commission des finances (détermination de la valeur ou du prix de souscription des actions attribuées aux salariés ou acquises par eux.
- Déclaration du gouvernement sur la politique étrangère, suivie d'un débat [ n ° 355 (79-80)] - (27 juin 1980)- (p. 3235) : caractère de novation de la déclaration du président de la République à propos du nucléaire : notion de riposte et non plus de dissuasion - Son récent rapport, publié avec M. Raymond Marcellin, sur la protection de la population civile en cas d'attaque nucléaire - Manque de crédibilité d'une éventuelle riposte - Nouvelle répartition des crédits nécessaire.
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes - (30 juin 1980) (p. 3385) : contrôle des finances publiques et rôle de la cour des comptes ; complémentarité avec celui de la commission des finances du Sénat - prise en compte des recommandations de la cour et établissement d'un rapport sénatorial par la « commission des suites » - gestion des hôpitaux publics et contrôle médical des organismes de sécurité sociale. Gaspillage dans l'administration du tourisme et l'aide publique aux agriculteurs victimes de calamités. Sociétés d'économie mixte locales de construction, d'aménagement et de restauration. Utilisation des crédits du Fonds national de l'emploi. Transfert des compétences de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques à la cour des comptes ; qualité du premier rapport présenté. Ampleur du financement des entreprises publiques ; d'en améliorer le contrôle Augmentation des effectifs de la cour ; nombre des auditeurs.
- Question orale avec débat : problèmes posés par les nouvelles techniques de communication - (21 octobre 1980) - (p. 3967) : proposition de M. André Fosset, motion de la commission des finances sur un contrôle parlementaire préalable à toute utilisation de la télématique ; loi-cadre ; collaboration indispensable entre parlement et gouvernement - (p. 3968) : justification de l'absence au débat des sénateurs de la commission des finances - Communication au gouvernement du vote de la commission par souci de courtoisie - (p. 3969) : approuve la déclaration du ministre ; concertation entre parlement et gouvernement ; vote, avis du parlement.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de MM. Edouard Bonnefous et les membres de la commission des finances (n° 183, 79-80), tendant à compléter le règlement du Sénat [n° 34 (80-81)] - (23 octobre 1980) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 4018) : sa proposition de loi organique de juin 1978, déposée avec M. Maurice Blin- Circonstances d'examen du projet de loi de finances pour 1980 et annulation par le Conseil constitutionnel - Modification du règlement de l'Assemblée Nationale déjà intervenue - Améliorations au texte apportées par la commission des lois - Examen de la première partie de la loi de finances et possibilité de seconde délibération - Vote au scrutin public - Rejet de la première partie et rejet de l'ensemble - Souhaite l'aboutissement de la concertation entre la commission des finances et la commission des lois.
Art. 2 (p. 4020) : son amendement n° 2 : seconde délibération de droit lorsqu'elle est demandée par le gouvernement ou la commission des finances ; adopté.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1978 [n° 279 (79-80)] - (28 octobre 1980) - Président de la .commission des finances - Discussion générale (p. 4068) : délai de dépôt et d'examen des lois de règlement ; souhait d'un pré-rapport par la cour des Comptes.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (12 novembre 1980) - Art. 10 (p. 4577) : son amendement n° 1-67 : protection pénale de l'enfance martyre (I pénalités pour coups et violences à un enfant ; II droit pour les associations de se porter partie civile ; III délit de non dénonciation) ; adopté - (p. 4579) :sursis à répétition, évoqué par M. Jacques Larché ; délit de non dénonciation - Rôle des assistantes sociales - (p. 4584) : sur son amendement n° 1-67, s'oppose au sous-amendement n° 1-207 de M. Paul Pillet (abaissement des pénalités pour non dénonciation).
- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980) - Art. 6 (p. 4942) respect nécessaire de l'ordre du jour; ouverture de la discussion budgétaire le 20 novembre.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) (p. 5038) : augmentation considérable du nombre des amendements et brièveté du délai d'examen imparti à la commission - (p. 5039) : nécessité de ne pas multiplier les dépôts d'amendements.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale (24 novembre 1980) - Président de la commission des finances - (p. 5224) : développement de la politique de protection civile aux Etats-Unis, en URSS et en Chine - Eventualité d'une attaque contre le territoire français et d'une riposte nucléaire - Rôle des sous-marins nucléaires - Précédent de la ligne Maginot - Importance de ce débat Services du Premier ministre (suite) - V - Recherche (27 novembre 1980) - Président de la commission des finances (p. 5386) : déroulement des débats du Sénat pour les prochaines séances Transports - (28 novembre 1980) (p. 5474) : désapprobation du Sénat sur l'expérience des « phares codes » - Usage des codes et sécurité des piétons ; décision du tribunal correctionnel de Grenoble - Usage des codes et surconsommation de carburants - Usage des codes et décision technocratique de l'administration - Opposition du corps médical - Sondages effectués auprès des Français et hostilité des automobilistes - Maintien de la décision administrative et nécessité d'une vérification régulière des codes - (p. 5475) : non application de l'obligation d'usage des codes par certains automobilistes Examen des crédits - Etat B (p. 5496) : Son amendement n° 221 déposé avec M. Henri Caillavet, soutenu par M. Jean Cluzel : réduction indicative des crédits du titre III intéressant la campagne sur l'usage des codes en ville ; adopté.
Radiodiffusion-télévision française (1 er décembre 1980)- Président de la commission des finances - (p. 5576) : lutte de la commission des finances contre la publicité clandestine ; rapport Diligent - (p. 5579) : caractère excessif de la publication des sondages à la radio et à la télévision souligné par M. Charles Pasqua, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Risque d'intoxication - Caractère discutable des sondages : exemple des élections américaines de 1980 Postes et télécommunications (2 décembre 1980) (p. 5627) : rend hommage au nouveau secrétaire d'Etat aux PTT- Disparité entre les investissements destinés à la poste et aux télécommunications ; détérioration du climat social chez les postiers - Comparaison avec les pays étrangers; Grande-Bretagne et privatisation des télécommunications- (p. 5628) : Etats-Unis et rôle des sociétés privées de télécommunications ; absence d'appel aux contribuables pour les expériences de télématique - Importance prévisible de l'industrie du vidéo-texte en France ; conséquences sociales - Gratuité de l'annuaire; remplacement par un service de communications téléphoniques - Attente des réponses du gouvernement et vote de ce budget - Expérience de télématique et organismes de contrôle parlementaire- Situation de la presse et tarifs postaux - Contrôle parlementaire sur les filiales et les sous-filiales de l'administration des PTT - (p. 5631).: expériences de télématique : caractère technique et non commercial Environnement et cadre de vie (3 décembre 1980)- Président de la commission des finances - (p. 5720) : dégradation de l'environnement et dilapidation du patrimoine commun - Coût de la pollution - Conséquences sur la santé des Français - Nombre des cancers dus aux facteurs d'environnement - Projet de charte pour la qualité de la vie - (p. 5721) : procédure des études d'impact - Bilan d'application de la loi de 1976 sur la protection de la nature et de l'environnement - Extension des espaces verts ; sa qualité de président de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ; chute des crédits pour 1981 - Lutte contre le bruit : coût des mesures à prendre ; exemple des deux-roues - Développement des technologies propres- Mise en place de l'Agence de l'air - Pollution par les hydrocarbures de la mer et du littoral ; pavillons de complaisance - Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) Justice (4 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 5775) : rappelle sa proposition de loi du 27 avril 1978 concernant le mode d'exécution de la peiné de mort ; comparaison avec l'étranger - Nécessité d'abandonner la guillotine; rôle des substances chimiques toxiques - Maintien ou suppression de la peine de mort ; responsabilité de l'opinion publique ; référendum - (p. 5776) : humanisation des exécutions capitales - Injections toxiques et possibilité d'intervention d'une personne autre qu'un médecin.
Légion d'honneur et ordre de la libération (4 décembre 1980) (p. 5752) : qualité des mesures prises par le Grand Chancelier de la Légion d'honneur en faveur des maisons d'éducation ; rénovation de Saint-Denis - Ouverture prochaine du parc du château d'Ecouen Motion d'ordre (4 décembre 1980) (p. 5785) : proposition sur l'organisation du débat relatif au budget des affaires étrangères .
Affaires étrangères (5 décembre 1980) - (p. 5822) : distinction entre débat budgétaire et débat politique. Motion d'ordre (5 décembre 1980) (p. 5821) : déroulement des débats et modalités de l'examen du budget des Universités - Conditions dans lesquelles est examiné, chaque année, le budget de l'Etat ; rythme des séances ; rappelle son opposition au système des séances de nuit Universités (5 décembre 1980) - (p. 5837) : transfert de l'université de Vincennes à Saint-Denis et raisons de sa réussite universitaire et financière : faux étudiants, étrangers en situation irrégulière, état des lieux et importance des subventions, question sur le coût et l'érection des nouveaux bâtiments - Réforme du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) : renforcement nécessaire de l'efficacité, rapport 1979 de la Cour des comptes, nouveau statut des chercheurs et mobilité; importance des dépenses de personnel et effets sur les crédits de fonctionnement ; contrat de chercheurs et absence de publication ; reconduction aveugle des contrats de personnel - Association entre CNRS et secteurs industriels de transfert et d'application - Valorisation nécessaire des recherches - (p. 5838) : harmonisation nécessaire de l'action des bibliothèques : exemple de Jussieu - Achat coûteux de livres - Création de centres d'acquisition et de diffusion de l'information scientifique - Bibliothèque nationale: restauration et conservation de ses collections ; utilisation difficile du catalogue général. des auteurs ; question sur le projet d'informatisation et les possibilités de liaison avec d'autres bibliothèques - Conservatoire national des arts et métiers : missions ; croissance insuffisante de la subvention de l'Etat - Politique des musées et perspectives de rénovation ; absence d'équipement audiovisuel ; exposition temporaire ; souhait d'une grande exposition spatiale ; rénovation des chaires, création d'enseignements nouveaux, raisons de la nécessité d'une transformation continue, orientation des jeunes ; mesures prioritaires en faveur du personnel : exemple de l'homogénéisation progressive des statuts- (p. 5839) : rôle pilote du CNAM et nécessité d'une aide plus importante de l'Etat - (p. 5845) : caractère indispensable de l'inventaire, inexistant jusqu'à présent, des richesses du CNAM Santé et Sécurité sociale (6 décembre 1980) - Président de la commission des finances - (p. 5930) : organisation des débats de la nuit et du lendemain Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Après l'art. 43 (p. 6122) : situation difficile des parcs zoologiques - Concertation avec le ministère de l'environnement.
- Motion d'ordre - (19 décembre 1980) (p. 6486) : organisation des débats du Sénat ; conditions de travail du Parlement.