BOURDEAUX Henry . Somme. 1930 : Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de substituer l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les où elle est prévue par des textes législatifs ou règlementaires et de supprimer le Bulletin des lois.- N° 141. (14 mars) (A. t. I, p. 276 ; J.O., p. 271).- Dépose et lit le rapport sur l'élection sénatoriale du département du Lot. (27 mars) (A. t. I, p. 588 ; J.O., p. 536).- Dépose avec M. Hayaux un amendement à l'article 8 du projet de loi sur l'organisation des tribunaux de première instance, parle sur son amendement. (9 juillet) (A. t. I, p. 1712 ; J.O. p. 1502).- Commissions : Départements libérés de l'invasion (F. 7) ; Cour de Justice (suppléant) (F. 8) ; Législation civile et criminelle (F. 6).- Question écrite au : Ministre des finances (5 février)
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