BOURGANEL. Loire. - Est nommé secrétaire de la Commission chargée de l'examen de la proposition de loi de M. Joseph Fabre et un certain nombre de ses collègues, rétablissant pour la presse la juridiction de droit commun en ce qui concerne les délits d'injure et de diffamation commis contre des personnes investies d'une fonction ou d'un mandat public, avec liberté de faire, par tous moyens, la preuve des faits diffamatoires devant le tribunal correctionnel (J.O., p. 4326 ; F. 58). - Membre de Commissions (F. 39, 51, 57, 58 ; J.O., p. 3254, 3921, 4281, 4326).
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