BROSSEAU (RAYMOND), sénateur de l'Essonne (Com.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral [9 juillet 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [18 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [18 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1744, à M. le ministre de l'agriculture, relative aux forêts (Essonne : sauvegarde des espaces forestiers), posée le 3 avril 1976 [ J. O., Débats du 7 avril 1976] (p. 406). - Réponse le 11 mai 1976 (p. 926).
Question n° 1745, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relative à la pollution (Essonne : lutte contre la pollution des rivières), posée le 3 avril 1976 [ J. O., Débats du 7 avril 1976] (p. 406). - Réponse le 1 er juin 1976 (p. 1486).
INTERVENTIONS
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation de la région parisienne (n° 174 ) [8 avril 1976]. Art. 4 (p. 441) : son amendement n° 46: acquisition d'immeubles par la région sans rétrocession obligatoire aux collectivités locales ; rejet ; Art. 7 (p. 444) : son amendement n° 49: tutelle du conseil régional sur les organismes publics intervenant en matière foncière et de transports ; rejet. Art. 17 (p. 449) : son amendement n° 54 : suppression de la possibilité pour le préfet de région de demander au conseil régional une nouvelle délibération ; rejet. Article 22 (p. 453) : son amendement n° 59 : élection à la proportionnelle de commissions pouvant recevoir des délégations de la part du conseil régional; rejeté. Article 27 (p. 458) : son amendement n° 64 : impôts directs et indirects à la disposition de la région Ile-de-France par la loi ; rejeté.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption ( n° 228) [14 avril 1976]. Articles additionnels ( art. 343 du code civil ) : soutient l'amendement n° 3 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues (p. 545) ; ( art. 343-1 du code civil) (p. 545, 546) : son amendement n° 4: abaisser de trente-trois à trente ans l'âge à partir duquel une personne seule peut adopter un enfant ; rejeté ( art. 345 du code civil ) : soutient l'amendement n° 5 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues ; (p. 546) : ( art. 348-3 du code civil ) : soutient l'amendement n° 6- de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues.
Projet portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés (n° 282 ) [13 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1036) : la fin du monopole de l'Etat exercé par le S. E. I. T. A. sur l'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté européenne. L'introduction de tabacs étrangers et ses conséquences. La menace qui pèse sur les planteurs français. Nul ne peut garantir que les tabacs des pays tiers ne transitent pas par les pays communautaires. Les risques encourus par l'ensemble des personnels du S. E. I. T. A. La fermeture de nombreux centres de fermentation. La suppression de la mission fiscale du S. E. I. T. A. ; la situation des débitants de tabac. L'atténuation regrettable du prélèvement préciputaire ; le groupe communiste votera contre le projet.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (n° 363 ) [24 juin 1976]. - Deuxième lecture. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1944) : annonce que le groupe communiste s'abstiendra.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (n° 362 ) [24 juin 1976]. - Deuxième lecture. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1944) : l'abstention de son groupe.
Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et relatif à l'effectif des conseils municipaux (n° 414 ) [9 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2323) : une atteinte au suffrage universel ; la représentation proportionnelle ; la suppression de toute vie locale ; (p. 2324) : la sectorisation électorale de Toulouse et Nice ; les sénateurs communistes voteront contre le projet.
Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Qualité de la Vie. - III. - Tourisme [8 décembre 1976], en remplacement de M. Léon David (p. 4096) : le tourisme social n'est jamais l'objet des avantages et des préoccupations dont bénéficie le tourisme de luxe ; le pourcentage des Français partant en vacances ; les souhaits formulés par les associations touristiques sans but lucratif ; le budget du tourisme est un budget d'austérité.
Intérieur et rapatriés ,[9 décembre 1976] (p. 4164) : la politique menée en matière de sécurité publique et le rôle dévolu aux forces de police sont en contradiction avec le libéralisme affiché par le Gouvernement ; l'exemple de l'évacuation du Parisien libéré ; les expulsions et les saisies auxquelles procèdent huissiers et commissaires ; l'unique renforcement de la répression ne résout pas les problèmes de la sécurité ; garantir à tous le droit à l'instruction, à l'emploi, au logement pour éviter la dégradation résultant de la misère sociale ; pour la dissolution des brigades spéciales d'intervention et des polices parallèles ; l'inquiétude des policiers depuis le congrès de Nice ; les revendications des personnels de police ; le problème capital de la réforme des structures et odes statuts dans le cadre de l'autorité civile ; la parité avec la gendarmerie ; (p. 4165) : la sécurité civile; la départementalisation des services de sécurité et d'incendie ; la nécessité d'une contribution financière importante de l'Etat ; le groupe communiste repousse ce budget d'austérité.
- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 86 ) [20 décembre 1976]. - Deuxième lecture (p. 4718) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Auburtin ; estime que le conseil de l'ordre des avocats doit être le seul à décider s'il y a lieu de voter ou de faire voter les avocats honoraires.
- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [20 décembre 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p.-4733) : le groupe communiste ne votera pas ce projet de loi.
- Conclusions du rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'architecture [20 décembre 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4738) : la création des conseils d'architecture ; regrette qu'aucune mesure ne permette l'épanouissement et l'enrichissement de cette profession libérale ; annonce que le groupe communiste ne votera pas ce projet.
- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre. 1976] (p. 4739) : le groupe communiste ne votera pas ce projet de loi ; n'accepte pas que les avocats honoraires participent au vote pour l'élection des membres du conseil de l'ordre.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 189 bis du code du commerce concernant la prescription en matière commerciale (n° 195 ) . - Deuxième lecture [20 décembre 1976] (p. 4741) : s'élève contre les méthodes de travail imposées au Sénat.