BRUN (M. PIERRE) [Seine-et-Marne].
Est nommé membre du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés [27 avril 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [18 décembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société d'étude et de construction de moteurs d'aviation [19 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés [29 juin 1972] (n° 356).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [12 décembre 1972] (n° 122).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel de la Société nationale industrielle aérospatiale et la Société nationale d'étude et de construction des moteurs d'aviation [14 décembre 1972] (n° 139).
Rapport, fait au nom de la commission, mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation [20 décembre 1972] (n° 201).
Questions orales : M. Pierre Brun demande à M. le ministre de l'équipement et du logement : a) s'il est possible d'abroger, par la voie réglementaire, les dispositions du code de la route interdisant d'apposer sur le pare-brise le moindre objet restreignant la visibilité car, actuellement, les automobilistes qui respectent le règlement en apposant la vignette sur le pare-brise peuvent être condamnés à une amende 20 à 40 francs, b) s'il est possible de modifier la procédure de suspension et de retrait du permis de conduire selon les voeux de la « table ronde » sur la sécurité suivant les demandes qui ont été faites par un certain nombre de travailleurs fort intéressants que sont notamment les représentants de commerce. Il .serait souhaitable : d'éviter tout retrait de permis de conduire dans le cas d'une première infraction légère ; que l'infraction suivante soit prononcée avec sursis ; qu'une infraction nouvelle entraîne un retrait temporaire auquel s'ajouterait , bien entendu le retrait du sursis ; qu'enfin, un retrait définitif irrévocable et sans possibilité d'une nouvelle demande soit prononcé quand le conducteur concerné ayant usé des premières possibilités offertes serait reconnu coupable d'avoir provoqué un accident mortel par une faute inexcusable [19 février 1972.- J. O. des 22 février et 21 mars 1972] (n° 1185). - Réponse [4 avril 1972] (p. 116).
M. Pierre Brun demande à M. le ministre de l'équipement et du logement pour quelles raisons le contrôle des véhicules automobiles n'est-il pas rendu obligatoire, au moins dans les cas suivants : 1° véhicules achetés d'occasion ; 2° véhicules ayant été accidenté ; 3° véhicules conduits par des automobilistes de dix-huit à vingt-cinq ans et de soixante-quinze ans et plus. En effet, lors des travaux de la « table ronde », il ne semble pas qu'il ait été tenu compte de l'état des véhicules et aucune mesure n'a été prise pour réduire à ce propos l'hécatombe routière. La limitation de vitesse, le contrôle de l'état du conducteur, ne suffisent pas pour réduire ces accidents ; il est absolument nécessaire que les véhicules soient soumis à un contrôle régulier. Ce contrôle devrait être assuré par des organismes indépendants des fabricants et réparateurs d'automobiles, car il n'est pas possible de faire effectuer le diagnostic par le professionnel qui ensuite ferait les réparations, ceci risquant de mener à de trop grands abus [19 février 1972. - J . O . du 22 février 1972] (n° 1186). - Réponse [4 avril 1972] (p. 117). M. Pierre Brun demande à M . le Premier ministre de bien vouloir lui fournir les renseignements suivants : montant du budget total de l'Office de radiodiffusion française, montant des recettes de publicité réalisées en 1971 «temps moyen de projection de publicité par vingt-quatre heures) [19 février 1972.- J. O . du 22. février 1972] (n° 1187). Réponse [4 avril 1972] (p. 117, 118).
M. Pierre Brun demande à M . le ministre de l'éducation nationale s'il ne serait pas possible, par circulaire adressée au rectorat, de recommander que l'on reprenne, si possible, les distributions de prix aux enfants des écoles aussi bien dans les écoles primaires que dans les collèges d'enseignement général (C. E. G.). La tradition en effet s'est perdue de cette distribution des prix et les maires le regrettent et beaucoup continuent d'ailleurs à remettre à chaque élève quittant l'enseignement primaire un petit dictionnaire qui est généralement utilisé par les parents. Par ailleurs, les livres de prix n'ont plus la niaiserie ni le peu d'intérêt que nous avons connus les uns et les autres voici une trentaine d'années. C'est un moyen de diffusion de la pensée qu'il ne faut pas négliger, car les parents sont les premiers à s'intéresser à la lecture de ces livres [1 er mars 1972.- J. O . du 7 mars 1972] (n° 1189). - Réponse [4 avril 1972] (p. 118).
M. Pierre Brun demande à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pour quelles raisons la révision des textes de 1946 régissant les laboratoires d'analyses médicales n'a pas encore été réalisée par les services de la santé publique. En effet, les textes actuels ne garantissent pas la sécurité des malades. Depuis 1946, le nombre des laboratoires est passé de quelques centaines à plusieurs milliers, sans contrôle réel et sans que soit vérifiée la compétence des responsables. Une situation dangereuse existe et s'aggrave, préjudiciable au malade et aussi au budget de l'assurance maladie. Depuis 1963, le ministère de la santé publique a bien voulu consulter à maintes occasions les représentants de la profession. Plusieurs projets ont été successivement rédigés. A diverses reprises, messieurs les ministres de la santé publique ont annoncé comme imminente la promulgation des nouveaux textes. Or tout se passe comme si les ministres avaient changé d'avis et décidé de s'abstenir. S'il en est ainsi, quelles sont les raisons et quelles sont les intentions [3 mars 1972. - J. O . du 7 mars 1972] (n° 1191). - Réponse [4 avril 1972] (p. 118).
M. Pierre Brun signale à M. le Premier ministre la situation critique des veuves civiles de cinquante à soixante-cinq ans. Pour la plupart, ces veuves n'ont pas exercé de profession pendant la durée de leur mariage et elles se retrouvent au décès de leur mari trop âgées pour trouver un emploi ; trop jeunes pour bénéficier de la retraite de réversion. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas urgent de prévoir pour elles une allocation de pré-retraite [7 mars 1972. - J. O . du 21 mars 1972] (n° 1192). - Réponse [4 avril 1972] (p. 118).
M. Pierre Brun demande à M le ministre de l'économie et des finances si, dans le cadre des dispositions prises par le Gouvernement pour combattre l'inflation, il n'est pas possible d'alléger le taux de la T. V. A. imposé à l'achat des véhicules automobiles. Cette diminution intéressant un bien d'équipement essentiel dans une société moderne, à savoir l'automobile, outil de travail, compléterait les mesures anti-hausse prises à l'égard de certains produits de consommation [13 décembre 1972] (n° 1304).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés [30 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1432, 1433). - Intervient dans la discussion du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité [26 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1854).- Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [14 décembre, 1972]. - Discussion générale (p. 3112, 3113). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation [18 décembre 1972].- Discussion générale (p. 3196).