BRUNEL (Henri). Cantal. 1932 : Dépose un rapport, au nom de, la commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à la forme dans laquelle les actes de ventes publiques mobilières doivent être dressés et au délai dans lequel ils doivent être soumis à l'enregistrement. N° 18.- (19 janvier) (A. t. I, p. 17 ; J.O., p. 20).- Commission : Législation civile et criminelle (F. 6).
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