BRUNEL (Henri) [Cantal]. - Dépose un rapport au nom de la Commission de Législation sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier l'article 36 de la loi du 25 ventôse, an XI, relatif aux conditions d'accession aux fonctions de notaire, n° 128 [3 mars], p. 165. - Commissions : Pétitions ( J . 0. du 29 janvier, p. 1318) ; Législation civile et criminelle (4 février, J. O. p. 47) (Vice-Président) (J. O. du 6 février, p. 1577).
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