BRUYNEEL (M. ROBERT) [Loir-et-Cher].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [24 mai 1966].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [2 juin 1966].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 401 du code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants [1 er juin 1966] (n° 157).
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi portant amnistie politique [12 mai 1966]. - Discussion générale (p. 546 à 548).- Discussion des articles. - Art. 5 : observations (p. 557). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie de droit commun [24 mai 1966]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à compléter l'alinéa 4 de cet article par une disposition tendant à écarter de l'amnistie ceux qui , en cas de récidive, auront été condamnés à une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, antérieure au 8 janvier 1966 (p. 614, 615). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en nouvelle lecture, portant amnistie politique [2 juin 1966] (p. 709, 710). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à compléter l'article 401 du code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants [9 juin 1966]. - Discussion générale (p. 796). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux élections cantonales [1 er décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2236). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant le statut des agents de change [20 décembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 2 : observations (p. 2761).