BRUYNEEL (M. ROBERT) (Loir-et-Cher).
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de là commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions [25 mai 1971] (n° 255).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions [7 décembre 1971] (n° 67).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions [27 mai 1971]. - Discussion générale (p. 584 à 586). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement, celui de M. Pleven, ministre de la justice et celui de M. Namy tendant à proposer tous les trois une rédaction différente pour le 2° du texte présenté pour l'article 524 du code de procédure pénale (cas de l'amende excédant la somme de 400 francs) (p. 589, 590) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté pour l'article 525 du code de procédure pénale : « Il peut également inviter le ministère public à lui fournir des renseignements complémentaires » (p. 591) ; amendement de M. Massa, soutenu par M. Caillavet, tendant à la fin du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 527 du code de procédure pénale, à remplacer les mots: « ... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », par les mots : « ... par le ministère d'huissier de justice commis à cet effet » (p. 591, 592, 593) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du troisième alinéa du texte présenté pour l'article 527 du code de procédure pénale : « Dans ce cas, il est mis fin à l'action publique. » (p. 593) ; amendement de M. Namy au quatrième alinéa du texte présenté pour l'article 527 du code de procédure pénale (point de départ du délai d'opposition) (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer le premier alinéa du texte proposé pour l'article 528 du code de procédure pénale par les deux alinéas suivants : « En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu dans les délais prévus à l'article 527, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Toutefois, lorsque le tribunal, sur l'opposition du prévenu, rend un jugement par défaut dans les conditions prévues à l'article 412 du présent code, les articles 489 à 493 ne sont pas applicables. Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire; une nouvelle opposition est irrecevable », et amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à supprimer les mots : « ... du présent code,... » dans le texte. de l'amendement ci-dessus (p. 594) ; amendement de M. Mignot tendant à supprimer l'article 528-1 du code de procédure pénale (poursuite de l'action en réparation civile, même après le prononcé de l'ordonnance pénale) (p. 594, 595) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction des trois derniers alinéas du texte présenté pour l'article 528-1 du code de procédure pénale (cas de l'opposition formée par le procureur de la République au même titre que celui de l'opposition du prévenu) (p. 595) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du texte présenté pour l'article 529 du code de procédure pénale : « soit dans un délai de quinze jours suivant la date de constatation de la contravention ou, le cas échéant, la date de l'envoi d'un avis de contravention » (p. 596) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte présenté pour l'article 529 du code de procédure pénale, à remplacer les mots : « ... d'éteindre l'action publique » par les mots : « de mettre fin à l'action publique. » (ibid.) ; Art. 5 : amendement de M. Massa, soutenu par M. Caillavet, tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 27-1 du code de la route (mode de recouvrement de l'amende pénale fixe) (p. 597) ; Art. 8 : amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à une nouvelle rédaction de cet article (date d'application de la loi) (p. 598) ; sur l'ensemble du projet de loi, évoque le cas des greffiers qui ne sont pas fonctionnarisés ( ibid. ). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [21 octobre 1971]. - Discussion générale (p. 1781 à 1783). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Piot assorti des sous-amendements de M. Namy et de M. Schiélé relatifs aux modalités de mise en place de la réforme (p. 1785) ; explication de vote sur l'ensemble de la proposition de loi (p. 1793). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la filiation [9 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de Mme Lagatu tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 333-2 du code civil qui stipule que la requête, aux fins de légitimation, faite seulement par l'un des parents n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint (p. 1930, 1931) ; explication de vote sur l'article 334-7 du code civil (p. 1933). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [4 décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ( suite et fin ). - Examen des crédits. - Etat B. -. Titre IV : explication de vote sur l'ensemble des crédits de ce titre (p. 2717, 2718). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions [10 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à remplacer les deux premiers alinéas du texte présentent pour l'article 524 du code de procédure pénale par les dispositions suivantes: « Toute contravention de police, même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. Cette procédure n'est pas applicable : 1° si la contravention est prévue par le code du travail ; 2° si le prévenu, auteur d'une contravention punie d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou d'une amende excédant 400 francs, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction. » (p. 2972) ; sous-amendement de M. Mignot tendant à rédiger comme suit le paragraphe 2° de l'amendement susvisé : « 2° Si la peine d'amende prévue par la loi excède 400 francs. » (p. 2973, - 2974); son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présente pour l'article 525 du code de procédure pénale : « S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou que des sanctions autres que l'amende devraient être éventuellement prononcées le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuites dans les formes de la procédure ordinaire. » (p. 2974) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 528 du code de procédure pénale : « Art. 528. - En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, ne sera pas susceptible d'opposition. Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable. » (ibid.) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte présenté pour l'article 528-1 du code de procédure pénale, à remplacer le mot : « point », par le mot : « pas » (ibid.); son amendement tendant à rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte présenté pour le même article : « Cependant, elle n'a pas l'autorité... » (ibid.) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 528-2 du -code de procédure pénale pour préciser les cas dans lesquels le tribunal n'aura à statuer que sur les intérêts civils (p. 2974, 2975) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 530 du code de procédure pénale : « Art. 530. - La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir : si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages aux personnes ou aux biens ; si plusieurs contraventions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. » (p. 2975) : Art. 4 : son amendement d'ordre rédactionnel affectant les deuxième et troisième alinéas (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 27 du code de la route : « Les articles 529 à 530-1 sont applicables en matière d'infractions... » (p. 2976) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 27 du code de la route : « En matière de contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, même commises par un mineur de dix-huit ans, il est procédé conformément aux articles L. 27-1 à L. 27-3. » (ibid.) ; amende ment de M. Guy Petit, soutenu par M. Mignot, tendant à compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 27-1 du code de la route par la disposition suivante : « ... et signifié au prévenu par le ministère d'huissier de justice. » (ibid.) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 27-1 du code de la route, à remplacer les mots : « a acquis connaissance »., par les mots : « a eu connaissance » (p. 2997) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 27-2 du code de la route : « Art. L. 27-2. - Sur la réclamation faite en application des alinéas 1 et 3 de l'article précédent, le ministère public peut soit faire un classement sans suite, soit engager des poursuites, conformément aux articles 531 et suivants, ou selon les règles de la procédure simplifiée. En cas de condamnation de l'auteur de la réclamation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende pénale fixée portée au titre exécutoire . » (ibid.)