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Extrait de la table nominative 1934

CAILLIER [Gironde]. - 1934 - Comme Rapporteur de la Commission du commerce, parle dans la discussion de la proposition de loi concernant les acquéreurs de fonds de commerce, [23 février], p. 176 et suiv.- Parle dans la discussion du projet de loi sur le règlement des billets de fonds de commerce [23 février], p. 181 et suiv. - Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission du commerce, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des Députés, tendant à étendre à tous les débiteurs de prix d'acquisition de fonds de commerce les avantages prévus par la loi du 5 juillet 1933 en faveur des souscripteurs de billets de fonds et modifiant l'article 8 de la loi du 12 juillet 1933, N°278 [16 mars], p. 528. -- Dépose un amendement sur l'article 19 des propositions de loi sur la protection de l'épargne ; parle sur son amendement [7 juin], p. 637. -- Dépose au nom de la Commission du commerce : 10 Un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des-Députés, ayant. pour objet la transformation des magasins à prix uniques, N° 514; 2° Un deuxième rapport sur la proposition dé loi de M. Lesaché tendant à protéger les consommateurs. contre les abus des ventes dites « à prix unique », N° 515 [4 juillet], p. 1093- Dépose et lit le rapport, au nom de la Commission du commerce, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à proroger et compléter les dispositions de la loi du 19 mai 1934 concernant le règlement du prix des fonds de commerce et la révision des

ANNALES DU SENAT

 

baux commerciaux, N° 548 [5 juillet], p. 1072. -. Dépose un amendement avec plusieurs de ses collègues sur l'article 3 du projet de loi relatif aux besoins exceptionnels du ministère de la guerre; Parle sur son amendement et le retire (Crédit de 800 millions. Défense nationale) [22 décembre], p. 1503. - Commissions : Commerce (25 janvier, J. O., p. 78); Législation civile et criminelle (25 janvier, J. O., p. 79).