CAIVEAU (Louis), sénateur de la Vendée (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1 er octobre 1982) (p. 4299).

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles [ 99, tome V (82-83)] (22 novembre 1982).

Rapport d'information fait, au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 30 août au 14 septembre 1982, chargée d'étudier la protection sociale dans le département d'outre-mer de la Réunion [n° 157 (82-83)] (17 décembre 1982).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie:

Prestations sociales agricoles - (30 novembre 1982)- Rapporteur pour avis - (p. 6030) : augmentation de 12,15 % du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 1983 et mécontentement des agriculteurs sur le plan des principes - Poids social des exploitants agricoles pesant sur le régime général et qualité d'assistés des agriculteurs à l'égard des salariés - Accentuation des dissensions entre les agriculteurs et les autres catégories professionnelles de la nation - Croissance de la charge financière supportée par les exploitants agricoles - Mesures risquant de favoriser l'agriculture d'hier par rapport à celle de demain - Nécessité d'une meilleure connaissance du revenu agricole pour une véritable justice - Accentuation du désengagement de l'Etat - Une partie de la subvention de l'Etat prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) - Cotisations proportionnelles au revenu et impôt sur le revenu progressif - Transfert des prestations familiales agricoles des contribuables sur les cotisants aboutissant à faire peser cette charge sur les revenus moyens et modestes - Spécificité du régime agricole et charges pour les cotisants du régime général - Diminution de la subvention versée par l'Etat au régime agricole- Absence de proposition d'améliorations notables des prestations sociales - Augmentation de 13,5 % seulement des dépenses de l'assurance maladie - (p. 6031 ) : diminution de la population agricole - Augmentation de l'assurance vieillesse correspondant à une revalorisation des retraites- Extension de la pension d'invalidité au conjoint de l'exploitant, aux aides familiaux, ou à l'ensemble des exploitants, toujours à l'étude - Parution des décrets d'application relatifs à la retraite complémentaire prévue par la loi d'orientation agricole reportée - Bénéfice de l'allocation de l'assurance veuvage pour les seuls salariés- Insuffisance des aides ménagères destinées aux personnes âgées et des crédits du fonds additionnel de l'action sociale (FAAS) -Abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite pour les assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles à compter du 1 er avril 1983 - Extension souhaitée de cette mesure aux exploitants agricoles- Article 55 du projet de loi, traduction des nouvelles conditions de financement des prestations familiales servies aux non salariés agricoles - Atteinte à l'intégrité du régime agricole et inquiétude de la commission devant le risque de fiscalisation des prestations familiales dans leur ensemble- Accroissement de la participation professionnelle au financement du BAPSA aboutissant à une parité de cotisations avec le régime général - Importance des efforts de solidarité à l'intérieur de la profession cette année- Propose le rejet du projet de BAPSA pour 1983 et de l'article 55 qui lui est rattaché - Examen des crédits- Art. 55 (p. 6040) : son amendement n° 120 : suppression de cet article relatif aux prestations familiales servies aux personnes non salariées du régime agricole, ainsi qu'aux ressources destinées à leur financement ; adopté.