CHAUTEMPS (Alphonse). Indre-et-Loire. -- 1929 : dépose une proposition de loi tendant à modifier les articles 70, 71 et 333, alinéa 2, du Code civil en ce qui concerne l'expédition de l'acte de naissance Produite pour mariage (renvoi à la Commission de législation Civile et criminelle) [26 février] (A. t. I, p. 169 ; J.O., p. 173 ; I. n° 102). -- Commissions : Colonies, Protectorats et Possessions ressortissant au Ministère des Colonies (F. 6) ; Administration générale, départementale et communale (F. 6) ; Législation civile et criminelle (F. 6). -- Question écrite au : Ministre de la Guerre [13 mars].
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