Tables nominatives

CHAUVEAU (Claude) [Côte-d'Or]. - 1935 : Dépose, avec M. Coucoureux, une proposition de loi tendant à modifier l'alinéa 3, de l'article 483 du code pénal afin de rendre applicables les circonstances atténuantes à toutes les contraventions de simple police, N° 11 [17 janvier], p. 20. - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'hygiène, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier et compléter l'article 53 de la loi du 5 avril 1928 ; modifiée par celle du 30 avril 1930, sur les assurances sociales, N° 43 [29 janvier], p. 51.- Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'hygiène, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés ; complétant l'article 7 de la loi du 5 avril 1928, modifiée par la loi du 30 avril 1930, en vue d'organiser la Commission arbitrale du contrôle technique en -matière d'assurances sociales, N° 99 [14 février], p. 136. Dépose deux rapports au nom de la Commission de l'hygiène : le 1er, sur : 1° la proposition de loi de MM. Daraignez, Victor Lourties et Eugène Milliès-Lacroix tendant à compléter la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par les lois du 5 août 1929, du 30 avril 1930 et du 28 juillet 1931 ; 2° la proposition de loi de M. Armbruster et d'un certain nombre de ses collègues, tendant à la modification de l'article 6 de la loi du 5 avril 1928 ; modifiée par les lois du 5 août 1929 et du 30 avril 1930 sur les assurances sociales, N° 209 ; le 2° sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, prorogeant les pouvoirs du conseil supérieur des assurances sociales et de sa section permanente, N° 210 [7 mars], p. 244. Dépose deux avis de la Commission des finances sur la proposition de loi de M. Borgeot et de plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article de la loi du 24 décembre 1934 sur l'assainissement du marché des vins, N° 347 ; le 2° sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande, N° 348 [27 mars], p. 449. - Présente des observations (Appellations d'origine : vins de Bourgogne) [28 mars], p. 458. - Dépose un rapport supplémentaire, au nom de la Commission de l'hygiène, sur le projet de loi, adopté par la Chambre -des Députés, ayant pour objet de modifier la loi du .9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, N° 363 [28 mars], p. 489. - Dépose deux amendements aux articles 17 et 18 et parle sur son premier amendement - (Marché de la viande) [28 mars], p. 502 et, 503. - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'hygiène, sur le projet de loi, adepte par la Chambre des Députés, fixant l'organisation définitive des services de la caisse générale de garantie, N° 395 [30 mars], p. 536. -Parle dans la discussion générale (même projet de loi) [2 avril], p. 555 et 556. Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, ayant pour but de reporter au 31 décembre 1936 la date extrême de remboursement des avances que le Ministre des Finances est autorisé, par l'article 13 de la loi du 9 juillet 1934, à mettre à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole, en vue de l'attribution de prêts à court terme destinés notamment aux producteurs de blé, N° 585 [28 juin], p. 810. - Parle sur l'amendement de M. Jean Bose à l'article 30 decies (Indemnités aux sériciculteurs et aux graineurs). Propose un article additionnel 30 decies A (Prélèvement sur le pari mutuel en faveur de l'élevage) et parle sur son amendement (Loi de finances de 1936) [27 décembre], p. 993. - Comme Rapporteur, parle dans la discussion du budget de l'Agriculture. Reprend l'article additionnel 30 decies A [28 décembre], p. 1044, 1058. - Commissions : hygiène et Prévoyance sociale (24 janvier, J.O., p. 27) ; Finances (Budget de 1936) (5 décembre ; JO., p. 857).