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Extrait de la table nominative 1930

POL-CHEVALIER (Léandre). Meuse. 1930 : Donne sa démission de membre de la Com-mission relative aux départements libérés de l'invasion. (8 février) (J.0., p. 79).- Dépose: 1° un rapport, au nom de la corn ; mission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, portant ratification du décret du 29 juillet 1926 relatif à la désignation du président de la Chambre commerciale dans les tribunaux de première instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.- N° 76. 2° un rapport, au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, abrogeant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions de l'article 48 de la loi municipale locale du 6 juin 1895 et introduisant, dans ces départements, les prescriptions des articles 54 et 56 de la loi du 5 avril 1884. N° 77. (5 mars) (A. t. I, p. 132 ; J.O., p. 143).- Parle dans la discussion du projet de loi portant ouverture d'un crédit pour les sinistres du Sud-Ouest. (7 mars) (A, t. I, p. 169 ; J.O., P. 180).- Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle sur la proposition de loi de M. Louis Martin tendant à modifier l'article 206 du code d'instruction criminelle (mise en liberté, nonobstant appel, du prévenu acquitté).- N° 94. (10 mars) (A. t. I, p. 192 ; J.O., p. 199).- Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Gauthier et d'un certain nombre de ses collègues tendant à modifier l'article 113 du code d'instruction criminelle.- No 152. (21 mars) (A. t. I, p. 433 ; J.0., p. 406).- Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1930: (justice) (31 mars) (A.t.I, P. 697 ; 3.0., P. 631).- Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur: 1° la proposition de loi de M. Guillier tendant à compléter l'article 420 du code civil (subrogé-tutelle) ; 2° la proposition de loi de M. Henry Lémery tendant à compléter le premier alinéa de l'article 395 du code civil relatif à la tutelle de la mère remariée ; 3° la proposition de loi de M. Alfred Brard tendant à modifier l'article 507 du code civil relatif à la femme tutrice de son mari interdit ; 4° la proposition de 101 de M. Pol-Chevalier tendant à modifier et à compléter certains articles du code civil relatifs à la tutelle, à l'interdiction et au conseil judiciaire ; 5° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier les articles 385, 405, 407 et 420 du code civil ; 6° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à interpréter et compléter l'article 420 du code civil concernant le subrogé-tuteur. N° 183. (31 mars) (A. t. I, p. 711 ; J.O., P. 640).- Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1930. (Agriculture) (4 avril) (A. t. I, p. 907 ; J.O., p. 795).- Dépose un rapport, au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant institution de la police d'Etat dans la commune d'Alger N° 302. (25 avril) (A. t. I, p. 1401 ; J.O., D. 1207).- Parle en qualité de rapporteur, dans la discussion de diverses propositions de loi tendant à modifier et à compléter certains articles du code civil relatifs à la tutelle, à l'interdiction, au conseil judiciaire. (17 juin) (A. t. I, p. 1506 et suiv. J.O., p. 1310).- Dépose avec M. Joseph Courtier un amendement au projet de loi sur l'organisation des tribunaux de première instance (non soutenu). (9 juillet) (J.0., p. 1505). Commissions: Pétitions (Janvier 1930 Départements libérés de l'invasion (F. 7) ; Administration Générale Départementale et Communale (F. 6) ; Législation civile et criminelle (F. 6).- Questions écrites au: Ministre de l'Agriculture (12 février) ; Ministre des finances (5 novembre).