CHINAUD (Roger), sénateur de Paris (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989); puis élu rapporteur général.
- Membre ès qualités de la Commission des comptes et des budgets économiques de la Nation à partir du 5 octobre 1989.
Est nommé membre titulaire du Conseil national du crédit (JO Lois et décrets du 9 novembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (JO Lois et décrets du 11 novembre 1989).
- Membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées jusqu'au 26 avril 1989 ; est nommé rapporteur de cette commission le 5 janvier 1989 (JO Lois et décrets du 6 janvier 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (30 mai 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1990 (10 décembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1989 (19 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 (7 novembre 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 20 décembre 1988 [n° 265 (88-89) ] (26 avril 1989) - Banques et établissements financiers.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris [n° 39 (89-90)] (25 octobre 1989) - Police.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [n° 59 (89-90) tomes 1, 2, 3] (21 novembre 1989) - Lois de finances. rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1990 [n° 119 (89-90)] (12 décembre 1989) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)], considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution [n° 138 (89-90)] (14 décembre 1989) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 149 (89-90)], considéré comme adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution [n° 150 (89-90)] (18 décembre 1989) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 162 (89-90)] (20 décembre 1989) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 172 (89-90)] considéré comme adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution [n° 173 (89-90)] (22 décembre 1989) - Lois de finances rectificatives.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 26 mai 1989) (p. 921) - Ministère : Economie - Contribution de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du Crédit lyonnais - Banques et établissements financiers.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - Suite de la discussion - (8 juin 1989) - Art. 5 (mesures conservatoires prises à l'initiative de la COB; pouvoirs d'injonction et de sanction de la COB) (p. 1261) : sur l'amendement n° 14 de M. Charles Jolibois, rapporteur (institution au sein du tribunal de grande instance de Paris d'une chambre des marchés financiers chargée du prononcé des sanctions pécuniaires, statuant sur saisine de la COB), demande le retrait du sous-amendement n° 144 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (possibilité pour la chambre des marchés financiers de décider la confiscation des profits réalisés par les personnes morales du fait des agissements de leurs responsables)- (p. 1263) : se déclare favorable à l'amendement n° 18.de la commission (règles de procédure applicables à la chambre des marchés financiers : référés, exceptions d'illégalité, sursis à exécution, dessaisissement en cas de versement du montant de la sanction proposée par la COB) - Principe de la séparation des pouvoirs - Après l'art. 5 (p. 1266) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (publicité des décisions de la COB) - Souhaite la publication des motifs des décisions de la COB - Art. 7 (délit de communication d'information privilégiée) (p. 1268) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 de la commission (caractère conscient du délit) - Art. 7 bis (recours contre les décisions de la COB) (p. 1271) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 de la commission saisie pour avis (compétence du juge judiciaire sur les recours concernant l'agrément des OPCVM ou des gérants de portefeuilles) - Art. 9 (autonomie financière de la COB) (p. 1275, 1276) : se déclare favorable, après rectification, à l'amendement n° 48 de la commission saisie pour avis (communication annuelle par la COB, au Parlement et au Gouvernement, de son budget prévisionnel accompagné d'un rapport financier) - Art. 11 (augmentation de capital en période d'offre publique) (p. 1280) : se déclare favorable à l'amendement n° 86 de M. Etienne Dailly, rapporteur (compétence de la seule assemblée générale extraordinaire pour décider une augmentation de capital)- Art. 11 bis (dispositions applicables aux procédures d'offre publique, de maintien de cours et d'offre de retrait) (p. 1291, 1292) : se déclare favorable à l'amendement n° 88 de la commission (obligation, pour une personne physique ou morale, venant à détenir plus du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote d'une société, de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir la totalité des actions et des titres conférant ou pouvant conférer à terme des droits de vote ; fixation d'un prix minimum de l'offre; dérogations accordées par le Conseil des bourses de valeurs) - Danger du seuil de quotité des deux tiers envisagé par le Gouvernement - Avant l'art. 16 (p. 1317) : se déclare favorable à l'amendement n° 64 de la commission saisie pour avis (modification de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication : fixation à un tiers du capital ou des droits de vote du seuil maximum de participation d'une personne physique ou morale dans une société de télévision cotée en bourse).
Suite de la discussion - (9 juin 1989) - Après l'art. 17 (p. 1361) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Etienne Dailly, rapporteur (régime des sanctions disciplinaires, prononcées par la COB, applicables aux gérants de portefeuille) - Avant l'art. 21 (p. 1366) : se déclare opposé à l'amendement n° 126 de M. Robert Vizet (impossibilité pour la Caisse des dépôts et consignations d'obtenir l'agrément de la chambre de compensation des instruments financiers de Paris) - Nécessité d'une réforme de la Caisse des dépôts; rappelle les conclusions du rapport de la commission de contrôle sur l'affaire de la Société générale- Après l'art. 23 bis (p. 1368) : se déclare opposé à l'amendement n° 111 de la commission (compétence du juge judiciaire pour connaître des recours dirigés contre les sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil du marché à terme ou le Conseil des bourses de valeurs) - Art. 24 bis (limites d'intervention du fonds de garantie de la Société des bourses françaises) (p. 1372, 1373) : se déclare favorable aux amendements de suppression identiques n° 113 de la commission et n° 72 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis - Souhaite préserver la sécurité du marché - Après l'art. 24 bis (p. 1374) : se déclare opposé à l'amendement n° 145 du Gouvernement (ouverture du capital de la Société des bourses françaises à des actionnaires autres que des sociétés de bourse).
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion générale: (21 novembre 1989) - Rapporteur général (p. 3517) : hommage aux anciens rapporteurs généraux du Sénat- (p. 3518) : budget préparé dans une situation économique exceptionnelle : croissance de 3,7 % en 1988 et probablement 3,8 % en 1989 - Bonne rentrée fiscale - Reprise de l'emploi - Diminution du taux de chômage - Expansion du commerce mondial - Budget bâti sur des hypothèses économiques prudentes - Estime que sur trois points les hypothèses retenues paraissent d'un optimisme exagéré- Redoute que l'inflation dépasse nettement les 2, 5 % affichés par le Gouvernement - Difficultés pour maintenir une consommation stable - Craint un déficit commercial de plus de 35 milliards de francs en raison de la poursuite de la détérioration du solde industriel - Importance du taux de chômage - Chute des échanges commerciaux - Critique l'emploi fait par le budget pour 1990 de recettes fiscales supplémentaires - Importante progression des dépenses publiques - Augmentation de plus de 5 % des crédits de l'Etat - Faiblesse de l'investissement pour 1990 - Constate que l'économie française n'est pas en mesure de répondre, ni à la demande étrangère, ni à la demande nationale, et ne peut donc réduire le taux de chômage - (p. 3519) : progression de 7 % des rémunérations sous l'effet de créations d'emplois, notamment à l'éducation nationale - Craint que le niveau de l'enseignement n'ait à pâtir de recrutements improvisés - Problème de la réduction des effectifs de la défense nationale - Définition des sureffectifs - Nécessaire réflexion avant d'engager un nouvel agent public - Constate que depuis dix ans les effectifs de l'Etat n'ont cessé de croître fortement alors que ses tâches se sont réduites - Rappelle les grèves des agents des finances et celle des personnels de l'administration pénitentiaire - Constate que le poids de la dette progresse chaque année et que l'augmentation est de plus de 17 % - Rappelle que la réduction du déficit est le seul moyen d'alléger la charge de la dette publique- Constate que la croissance de la dette évolue considérablement moins vite chez nos partenaires qu'en France, et est égale à la moitié de l'impôt sur le revenu - Souhaite une réduction rapide du déficit budgétaire - (p. 3520) : rappelle que la dette réduit la liberté d'action des pouvoirs publics et absorbe une part excessive des ressources du marché financier - Bénéfice pour nos exportateurs de la garantie de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE ; signale que le déficit de cette dernière est pris en charge par l'Etat - Dénonce de nombreux artifices dans la présentation des dépenses - Réduction de la subvention de l'Etat en faveur de l'association pour la gestion de la structure financière - Réforme de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Constate que la moitié de la réduction apparente du déficit prévu par le Gouvernement est supportée par les collectivités locales- Rappelle le versement à la Caisse nationale des allocations familiales d'une partie du produit des taxes sur les tabacs- Dénonce le danger de cette méthode qui fait échapper l'Etat à sa responsabilité devant le Parlement - Estime que l'Etat dépense trop et dépense mal. - Constate que les dépenses excèdent les recettes de 90 milliards contre 100 l'an dernier, mais que cette déflation est purement comptable puisque l'on reporte une réserve de recettes antérieures grâce à des artifices dans la gestion du fonds de soutien des rentes- (p. 3521) : absence d'effort de réduction - Suppression du fonds de revalorisation des rentes - Problème du dividende que devrait verser à l'Etat la Caisse des dépôts et consignations - S'interroge sur ce que doit être le statut de la Caisse des dépôts et consignations et sur la façon dont doivent être organisées ses relations avec l'Etat - Absence de réduction des impôts et augmentation de la dépense - Constate que ce budget est un budget de dépenses, que l'Etat ne s'est imposé aucune rigueur mais qu'il l'impose aux autres, aux collectivités locales, aux cadres - Dénonce plusieurs mesures de recettes de caractère politique : abaissement du taux de la TVA sur les médicaments, impôt de solidarité sur la for tune, ISF - Rappelle que l'Assemblée nationale proposera un abattement sur la valeur vénale de la résidence principale - Considère l'augmentation de la taxation sur les plus-values à long terme des sociétés comme inopportune au plan économique, tout comme la taxe sur les sociétés exploitant des autoroutes à péage qui doit contribuer à financer les charges de fonctionnement de la gendarmerie- (p. 3522) : énumère plusieurs types de mesures dont les objectifs paraissent acceptables mais dont la mise en oeuvre semble discutable, telles que l'allègement de la taxe d'habitation - Inadaptation de l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Baisse de l'impôt sur les sociétés limitée aux bénéfices non distribués - Rappelle que la France est un des rares pays à faire la distinction entre bénéfices distribués et bénéfices non distribués - Se déclare favorable à un taux unique - Surtaxation du logement social - Estime que les cadres sont bien mal traités dans ce projet de budget - Dénonce le taux excessif de la fiscalité - Estime que l'impôt sur le revenu pèse très lourdement sur les revenus moyens ou supérieurs - Absence de mesures en faveur de la famille - (p. 3523) : souhaite la suppression des mesures de limitation concernant les réductions d'impôt afférentes à l'habitation principale - Souhaite le rejet des mesures proposées par le Gouvernement en faveur des collectivités locales - Baisse insuffisante de la TVA au taux majoré - Favorable à la réduction de la fiscalité de l'épargne, au principe des SICAV de capitalisation d'actions et à la suppression de l'impôt de bourse - Rappelle que 40 % des transactions sur des actions françaises sont effectuées à Londres et qu'à Londres il n'y a pas d'impôt de bourse- Rappelle que la commission des finances considère qu'un autre budget est à la fois possible et souhaitable en raison de la reprise de la croissance économique et d'une double priorité : réduction du chômage et préparation de l'économie française à l'échéance européenne - Estime que le budget tel qu'il est présenté ne respecte pas la priorité à l'investissement et ne pourra résoudre le problème du chômage, ni celui du déficit extérieur - Propose de diminuer le déficit budgétaire de 20 milliards de francs, ainsi qu'une réduction d'un point du taux moyen de la TVA au 1 er juillet 1990- (p. 3524) : propose la diminution de deux points de l'impôt sur les bénéfices distribués et une modification de l'assiette de l'ISF - Poursuite de la diminution de la fiscalité de l'épargne - Mise en chantier d'une réforme de l'impôt sur le revenu - Nécessité de procéder à des opérations de privatisation et d'une affectation rigoureuse des recettes qui en résulteraient : les deux tiers pour l'amortissement de la dette et un tiers pour la dotation en capital aux entreprises publiques - Diminution progressive des dépenses ordinaires civiles - Rappelle que les autres économies européennes ont toutes un secteur public moins important que la France et qu'elles continuent toutes à le privatiser - Estime que le budget présenté par la commission serait plus social, plus libéral et plus européen que celui du Gouvernement- (p. 3531) : estime qu'il ne s'agit pas du tout de diminuer les impôts avec le produit des privatisations et que la diminution des impôts passe par la baisse de la dépense publique.
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1989) - Rapporteur général - Art. 1 er (autori sation de percevoir les impôts existants) (p. 3592) : se déclare favorable à l'adoption de cet article - Art. 31 (par priorité) (modification des modalités d'évolution de la dotation globale de fonctionnement) (p. 3597, 3598) : ses amendements n° I-122 : suppression de cet article ; retiré ; et n° I-233 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté- (p. 3599) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-226 (indexation de la DGF sur les recettes nettes fiscales de l'Etat), n° I-225 (indexation de la DGF sur l'évolution du PIB en valeur à partir de l'exercice 1990) et n° 1-227 (maintien de la régulation de la DGF au titre de l'exercice 1989 selon les modalités existantes).
Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Rapporteur général - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 3616) : s'oppose à l'amendement n° 1-168 de M. Robert Vizet (allègement de l'impôt sur le revenu des couples salariés ; rétablissement des tranches supérieures du barème ; surtaxe progressive sur les revenus du capital) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-215 de M. Jacques Moutet (actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu en fonction du taux réel de l'inflation) et n° 1-157 de Mme Hélène Missoffe (bénéfice d'une part supplémentaire accordé définitivement aux couples ayant élevé au moins cinq enfants)- (p. 3617) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jacques Moutet, n°I-216 (relèvement du plafonnement du quotient familial) et n° 1-217 (relèvement du montant de l'abattement applicable aux revenus des placements financiers et immobiliers), pour l'amendement n° 1-4 de M. Xavier de Villepin (suppression du plafonnement du quotient familial) - S'oppose à l'amendement n° 1-169 de M. Robert Vizet (relèvement de la déduction maximale pour frais de garde des jeunes enfants) et accepte le n° 1-218 de M. Paul Loridant (extension du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des frais de garde des enfants aux couples dont l'un des conjoints est étudiant) - (p. 3618) : son amendement de coordination n° I-89; adopté - Accepte l'amendement n° 1-214 de M. Emmanuel Hamel (relèvement du plafond des intérêts servant de base au calcul du crédit d'impôt pour l'acquisition d'une résidence principale)- Après l'art. 2 (p. 3621) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-128 de M. Jean Chérioux (extension du crédit d'impôt à certaines dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des handicapés) - (p. 3622) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n°I-173 (augmentation du montant des gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières soumis à l'impôt sur le revenu), n° 1-171 (relèvement du taux d'abattement sur les pensions et retraites), n°I-172 (suppression de l'avoir fiscal) et n° I-176 (relèvement du taux d'imposition sur les gains nets réalisés lors de cessions de valeurs mobilières) - (p. 3623) : s'oppose à l'amendement n° 1-131 de M. Jacques Moutet (associations d'aide à domicile exonérées de la taxe sur les salaires) - Amendement en contradiction avec la nécessaire harmonisation des législations européennes - (p. 3624) : sur le relèvement de la déduction pour frais funéraires, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-20 de M. Paul Caron (relèvement de la déduction pour frais funéraires) et n° 1-175 de M. Robert Vizet (relèvement de la déduction pour frais funéraires)- (p. 3626) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n°I-170 (calcul de l'impôt pour les contribuables dont les revenus se sont modifiés de manière imprévisible) et n° 1-174 (exonération fiscale des indemnités journalières de la sécurité sociale pour les personnes disposant de faibles revenus) - Art. 3 (aménagement du régime fiscal des dons faits par les particuliers) (p. 3627) : son amendement n° 1-90 : relèvement du taux de réduction d'impôt pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif pour leurs actions d'aide humanitaire, médicale et matérielle ; adopté - (p. 3628) : s'oppose à l'amendement n° I-2 de M. Jean Chérioux (avantage fiscal accordé aux dons en nature sous forme de travail bénévole) - Après l'art.3 (p. 3629) : demande le retrait de l'amendement n° I-3 de M. Jean Chérioux (réduction d'impôt pour les cotisations versées aux associations à buts humanitaires et sociaux)- Art. 4 (allègement de la taxe d'habitation ) (p. 3632) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-138 de M. Bernard Barbier ainsi qu'aux amendements de M. Robert Vizet, n°I-178 (exonération des contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu), n° I-177 (diminution du montant maximal de taxe d'habitation acquitté par les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu), n°I-179 (exonération des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, RMI) et n° 1-180 (réduction d'office du montant maximum d'imposition des bénéficiaires du RMI) - Son amendement n° 1-91 : suppression des dispositions de cet article relatives au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu imposable ; adopté - Après l'art. 4 (p. 3636) : s'oppose à l'amendement n° 1-184 de M. Robert Vizet (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties étendue aux bénéficiaires de l'allocation compensatoire pour tierce personne) - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 3638) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-126 de M. Roland du Luart (suppression du prélèvement perçu pour frais de dégrèvement et de non-valeur sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) - Après l'art. 4 (suite) (p. 3641 ) : accepte l'amendement n° 1-236 du Gouvernement (diminution de moitié de la valeur locative des installations destinées à lutter contre la pollution des eaux et de l'atmosphère, prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle)- Art. 4 bis (modification du taux de plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-185 de M. Robert Vizet - Après l'art. 4 bis (p. 3642) : demande le retrait de l'amendement n° 1-22 de M. Paul Caron (seuil d'écrêtement du prélèvement opéré au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle étendu au groupements de communes dotés d'une fiscalité propre) - Accepte les amendements identiques n° 1-27 de M. François Blaizot et n° 1-158 de M. Michel Doublet (instauration d'un mécanisme de compensation des pertes de recettes subies par les communes du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des marais ayant fait l'objet de travaux de drainage en vue de leur assèchement et de leur affectation ultérieure à l'exploitation agricole) - (p. 3643) : accepte l'amendement n° 1-237 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux marais desséchés à compter de 1991, subordonnée à une délibération des collectivités locales concernées) - Avant l'art. 5 : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-186 (taux majoré de TVA applicable aux opérations assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse) et n° 1-187 (réduction du taux de TVA pour les produits de première nécessité) - Art. 5 (réduction du taux majoré de la TVA ) (p. 3644) : accepte l'amendement n° 1-188 de M. Robert Vizet (réduction de ce taux pour les seules ventes d'automobiles, de matériel photographique et audiovisuel) - Après l'art. 5 (p. 3645) : son amendement n° I-92: réduction du taux moyen de TVA ; adopté- (p. 3646) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-28 de M. André Diligent (application du taux réduit de TVA au charbon à usage domestique) - (p. 3647) : s'oppose à l'amendement n° 1-140 de M. Bernard Barbier (application du taux réduit de TVA aux aliments préparés destinés à la nourriture des animaux familiers) - Son amendement n° 1-213 : réduction du taux de TVA applicable aux opérations d'achat, d'importation, de vente et de livraison, relatives aux vidéocassettes, vidéodisques et autres supports audiovisuels préenregistrés; adopté - (p. 3649) : accepte l'amendement n°I-76 de M. Jacques Carat (taux réduit de TVA applicable à certaines. représentations théâtrales) et s'oppose au n° 1-189 de M. Robert Vizet (réduction du taux de TVA perçu sur le droit d'entrée dans les salles de cinéma d'art et d'essai) - Art. 6 (réduction du taux de la TVA sur les médicaments remboursables) (p. 3650) : son amendement de suppression n° 1-93 ; adopté - Après l'art.6 (p. 3651): s'oppose à l'amendement n°I-39 de M. Xavier de Villepin (suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA pour les entreprises nouvelle ment créées) - Art. 7 (aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF ) (p. 3652, 3653) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-191, n° 1-192 et n° 1-194 tendant à modifier l'assiette de l'ISF - (p. 3655) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-6 de M. Xavier de Villepin (exonération des investissements immobiliers effectués à compter du 1 er janvier 1990 et destinés à la location pendant une durée minimale de six ans) - (p. 3656, 3659) ; son amendement n°I-94: abattement forfaitaire applicable sur la valeur vénale des logements affectés à la résidence principale ; assimilation à des biens professionnels des comptes courants d'associés ; adopté S'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-193 (biens professionnels et biens immobiliers inclus dans l'assiette de l'ISF) et n° 1-195 (oeuvres d'art et antiquités inclues dans l'assiette de l'ISF) - (p. 3660) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-41 de M. Jean Arthuis (capital détenu dans une société holding considéré comme bien professionnel alors même que le dirigeant qui détient ce capital perçoit son revenu d'une filiale ou d'une sous-filiale)- (p. 3661) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-161 de M. Paul Girod (exonération des activités agro-touristiques) - Art. 8 ( aménagement du dispositif des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions) (p. 3662) : son amendement n° 1-95 : imposition à la date de cession des titres, de la plus-value retirée par le salarié lors de la levée de ses options ; adopté - Art. 8 bis (régime fiscal du rabais sur le prix de souscription ou d'achat des actions dans le cadre des plans d'options) (p. 3663) : ses amendements, n° 1-96 : imposition reportée à la date à laquelle le salarié vend ses titres ; et n° I-97: fraction excédentaire du rabais imposée au titre des traitements et salaires ; adoptés- Avant l'art. 9 (p. 3664) : s'oppose à l'amendement n° I-196 de M. Robert Vizet (exonération de la taxe sur les salaires des associations d'aide à domicile, des associations régies par la loi de 1901 et des caisses des écoles et des hôpitaux)- Art. 9 (aménagement de la fiscalité relative au logement) : son amendement n°I-98: suppression des dispositions visant à limiter, en fonction du revenu net imposable, les bénéficiaires de la réduction d'impôt afférente aux intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale ; adopté- (p. 3665) : son amendement n° 1-99 : maintien du taux de 15 % de déduction forfaitaire applicable aux revenus de l'exploitation des immeubles privés, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ouverts au public ; devenu sans objet - Après l'art. 9 (p. 3666) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-145 de M. Bernard Barbier (régime d'imposition des plus-values immobilières) - Avant l'art.10 (p. 3667) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-30 de M. Michel Souplet (extension du régime de l'impôt sur les sociétés à l'associé d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL) - (p. 3668) : accepte l'amendement n° I-125 de M. Roland du Luart (amélioration, à compter du 1 er janvier 1989, de la déduction pour investissement accordée aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition) - Sur le même objet, demande le retrait des amendements n°I-31 de M. Michel Souplet, n°I-64 de M. Philippe François et n° 1-83 de M. Raymond Soucaret- (p. 3670) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-33 de M. Michel Souplet (déduction d'impôt accordée pour l'acquisition de parts ou actions de sociétés coopératives agricoles ; mécanisme étendu à l'amélioration ou la reconstitution de l'actif disponible d'une exploitation agricole atteinte par une calamité) et n° 1-129 de M. Philippe François (droits de mutation à titre gratuit acquittés par l'héritier exploitant déduits des résultats de l'exploitation) - (p. 3671) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-130 de M. Philippe François (régime fiscal applicable aux mutations à titre gratuit de biens professionnels agricoles) et n° 1-134 de M. Xavier de Villepin (modification de l'assiette du droit d'enregistrement)- Art. 10 ( allègement de la fiscalité sur l'épargne) (p. 3672) : son amendement n° I-100 : relèvement du plafond des intérêts versés en dessous duquel les détenteurs de comptes bloqués d'associés peuvent bénéficier du régime du prélèvement libératoire; adopté - (p. 3673) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-197 de suppression et n° 1-198 de coordination ainsi qu'à l'amendement n°I-165 de M. Raymond Bourgine (régime fiscal des comptes spéciaux sur livrets) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-9 de M. Xavier de Villepin (régime fiscal des comptes courants d'associés) - Après l'art. 2 (suite) : demande le retrait de l'amendement n° 1-37 de M. Jean Arthuis, précédemment réservé (régime fiscal des comptes courants d'associés) - Après l'art.10 (p. 3674) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 1-32 de M. Michel Souplet et n° I-70 de M. Philippe François (allègement du régime de taxation des plus-values) et s'oppose à l'amendement n° 1-199 de M. Robert Vizet (augmentation du plafond de la déduction d'impôt dont peuvent bénéficier les artisans et les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé) - Son amendement n° 1-101 : relèvement du montant de la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les personnes qui apportent des capitaux en numéraires aux entreprises ; retiré puis repris par le Gouvernement et adopté - Après l'art.10 bis (p. 3675) : son amendement n° I-103: réduction du taux de l'impôt de bourse pour les transactions importantes ; adopté - Souhaite qu'à terme soit supprimé l'impôt de bourse afin d'éviter de nouveaux facteurs de délocalisation des transactions sur valeurs mobilières - Précise qu'actuellement 40 % du marché des actions françaises sont côtées et traitées sur le marché de Londres - (p. 3677) : son amendement n° I-102: suppression de l'obligation de distribution des dividendes et divers produits des actions par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM ; report de l'avoir fiscal capitalisé sur une durée maximale de quatre exercices ; adopté - Art. 11 (suppression de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurances sur la vie) (p. 3678) : son amendement n° I-104: suppression de cette taxe dès le 1 er janvier 1990 ; adopté - Art. 12 (diminution du taux de l'impôt sur les sociétés) (p. 3681) : son amendement n° I-105 : réduction du taux de l'impôt applicable aux bénéfices distribués; adopté - Demande le retrait des amendements n° 1-86 de M. Jacques Oudin (réduction à 33,33 % du taux de l'impôt sur les sociétés), n° 1-148 de M. Bernard Barbier (relèvement du taux de l'impôt sur les bénéfices distribués) et n° 1-45 de M. Xavier de Villepin (suppression de la distinction entre bénéfices distribués ou non) - (p. 3682) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-201 de suppression et n° 1-202 (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés ; réforme des critères de prélèvement) - Accepte l'amendement n° I-88 de M. Jacques Oudin (taux réduit applicable aux certificats coopératifs d'investissement) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de M. Xavier de Villepin (réduction de ce taux pour les bénéfices distribués à la holding par la société reprise dans le cadre d'une procédure de rachat d'une entreprise par ses salariés, RES)- (p. 3683) : s'oppose aux amendements n° 1-50 de M. Xavier de Villepin (régime d'imposition des bénéfices sur lesquels sont prélevés les dividendes versés par une filiale à sa société-mère) et n° 1-87 de M. Jacques Oudin (réduction de ce taux pour les bénéfices distribués au holding par la société reprise dans le cadre d'une procédure de rachat d'une entreprise par ses salariés, RES) - Après l'art. 12 (p. 3684) : accepte l'amendement n° 1-166 de M. Jacques Valade (assouplissement du régime d'imposition des plus-values réalisées sur les ventes de navires) et s'oppose au n° 1-203 de M. Robert Vizet (rétablissement de la taxe sur les dépenses fastueuses des entreprises) - Art. 12 bis (majoration du taux d'imposition de certaines plus-values à long terme réalisées par les sociétés) (p. 3686) : son amendement de suppression n° 1-106 ; retiré - (p. 3688) : accepte les amendements de M. Etienne Dailly, n° 1-229 (augmentation du taux d'imposition des plus-values à long terme réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1990) et n° 1-230 (maintien du taux d'imposition de 15 % sur les plus-values résultant de la cession d'éléments de l'actif affectés à l'exploitation de l'entreprise ou de titres de participation dans les filiales) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-220 de M. Paul Loridant (maintien du taux d'imposition de 15 % sur les plus-values réalisées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation), n° 1-51 de M. Xavier de Villepin (date d'application du nouveau taux d'imposition sur les plus-values réalisées sur les fusions ou les opérations assimilées pour lesquelles les projets de fusion ou les protocoles d'accord ont été approuvés) et n° 1-231 de M. Etienne Dailly (détermination de la date de réalisation des plus-values afférentes aux cessions d'immeubles, à partir de laquelle elles seront soumises au relèvement du taux d'imposition) - Art. 13 (régime du crédit d'impôt-recherche) (p. 3692) : accepte l'amendement n° I-13 de M. Xavier de Villepin (relèvement du plafond du crédit d'impôt-recherche) - (p. 3693) : son amendement n° I-107: dépenses de création et de conception de collections textiles éligibles au crédit d'impôt-recherche ; adopté- (p. 3694) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-74 de M. Pierre Laffitte (dotations d'amortissement des licences et apports en industrie éligibles au crédit d'impôt-recherche) - (p. 3696) : demande le retrait des amendements analogues, n° 1-151 de M. Bernard Barbier et n° 1-14 de M. Xavier de Villepin (prise en compte de la totalité des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise pour le calcul du crédit d'impôt-recherche)- (p. 3697) : son amendement n° I-108: prise en compte dans les dépenses de recherche des salaires et charges des personnels affectés à la normalisation, y compris la participation aux réunions officielles de normalisation ; adopté - Après l'art.13 : son amendement n° I-109: taux d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les cessions ou les concessions de logiciels originaux ou génériques par des personnes physiques ; adopté- (p. 3698) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-15 de M. Xavier de Villepin (crédit d'impôt-formation étendu aux dépenses de rémunération du personnel formateur permanent) et s'oppose à l'amendement n° 1-204 de M. Robert Vizet (relèvement du taux de participation des entreprises à la formation professionnelle continue) - (p. 3699) : accepte l'amendement n° 1-73 de M. Pierre Laffitte (allègement du régime d'imposition des rémunérations perçues par un salarié au titre d'un brevet d'invention) - (p. 3700) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-75 de M. Pierre Laffitte (déductibilité fiscale accordée aux personnes physiques investissant dans la création d'une société ayant pour objet la valorisation de recherches ou le développement de produits, procédés ou services innovants) - Art. 14 (régime fiscal des droits attachés à un contrat de crédit-bail ) (p. 3701) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n°I-56 de M. Philippe Adnot- (p. 3702) : son amendement n°I-110: nouveau régime d'imposition applicable aux contrats de crédit-bail conclus à partir du 1 er janvier 1990 ; devenu sans objet - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, n° 1-56 de suppression de M. Philippe Adnot, n° 1-54 de M. Louis de Catuelan (suppression des dispositions fixant le nouveau régime fiscal des plus-values consécutives à la cession de biens acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail), ainsi que pour les amendements identiques n° 1-136 de M. Xavier de Villepin et n° 1-221 de M. Paul Loridant (possibilité pour certaines sociétés qui donnent en location un bien par voie de crédit-bail, de constituer une provision destinée à couvrir la moins-value prévue lors de la levée du contrat de crédit-bail) - Art. 15 (aménagement du régime fiscal des groupes) (p. 3704): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-232 de M. Etienne Dailly (bénéficiaires de la fiscalité de groupe) - Art. 17 (mesures en faveur des entreprises commerciales et artisanales) (p. 3705) : son amendement n° 1-111 : relèvement du plafond de la tranche d'abattement de 20 % sur le bénéfice imposable des adhérents des centres de gestion ou associations agréés ; adopté- Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 1-205 de M. Robert Vizet - Après l'art.17 (p. 3706) : s'oppose à l'amendement n° 1-67 de M. Philippe François (possibilité pour les exploitants agricoles de changer de régime comptable, une fois tous les cinq ans) et demande le retrait du n° 1-60 de M. Jean Chérioux (rente viagère représentative de la cession d'une entreprise commerciale ou libérale déductible des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que des bénéfices non commerciaux) - (p. 3707) : accepte l'amendement n° I-68 de M. Philippe François (allègement de la fiscalité applicable aux transmissions d'exploitations agricoles), s'oppose au n° 1-206 de M. Robert Vizet (relèvement du plafond de chiffre d'affaires permettant aux commerçants et artisans de bénéficier du régime d'imposition forfaitaire) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 1-159 de M. Jean-Jacques Robert (extension du champ d'application du dégrèvement prévu en matière de taxe foncière) - Art. 18 (mesures destinées à favoriser la mobilité économique) (p. 3709) : accepte l'amendement n° 1-234 du Gouvernement (droit fixe d'enregistrement réservé aux seules exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL, soumises à l'impôt sur le revenu) et s'oppose aux amendements n° 1-16 de M. Xavier de Villepin (assiette des droits de mutation à titre gratuit ; application d'un abattement de 50 % sur la valeur d'un bien professionnel faisant l'objet d'une donation-partage) et n° 1-52 de M. Jacques Oudin (assiette des droits de mutation à titre gratuit ; application d'un abattement de 25 % sur la valeur d'un bien professionnel faisant l'objet d'une donation-partage)- (p. 3710) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n°I-44 de M. Jacques Moutet et n°I-153 de M. Bernard Barbier (actualisation des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit) - Après l'art. 18 (p. 3711) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-154 de M. Bernard Barbier (allègement de la taxation des entreprises individuelles au titre des plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail) - Son amendement n° 1-112 : application d'un droit fixe d'enregistrement sur les cessions de parts et actions non constatées par un acte ; retiré - (p. 3712) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-53 de M. Jacques Oudin (allègement des droits de mutation sur les donations de biens professionnels effectuées au profit de collatéraux ou de tiers) et demande le retrait du n° 1-17 de M. Xavier de Villepin (réduction de la taxe sur les conventions d'assurance) - (p. 3713) : son amendement n° I-113: extension aux terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, ainsi qu'aux pépinières, de la suppression de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit du BAPSA ; adopté- Art. 20 (reconduction d'un prélèvement sur les entreprises de production pétrolière) (p. 3714) : son amendement de suppression n° I-114; adopté - Art. 21 (retenue à la source sur les revenus des auteurs, artistes et sportifs) (p. 3715) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1-235 du Gouvernement.
Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Rapporteur général - Art. 22 (aménagement de la TVA lié à l'harmonisation fiscale européenne) (p. 3722): conséquences négatives pour la profession des ambulanciers de l'exonération de la TVA sur les transports sanitaires - (p. 3723) : demande le retrait de l'amendement n°I-18 de M. Xavier de Villepin (suppression de l'exonération de la TVA sur les transports sanitaires effectués par les ambulanciers) - Après l'art. 22 (p. 3724) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n°I-35 de M. Michel Souplet, n°I-71 de M. Philippe François et n° 1-127 de M. Roland du Luart (accroissement progressif de la déductibilité de la TVA afférente au fuel domestique utilisé pour les usages agricoles)- Art. 22 bis (déductibilité de la TVA afférente au fuel domestique utilisé comme carburant pour la réalisation de transports fluviaux) (p. 3725) : son amendement rédactionnel n°I-115; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-58 de M. Philippe Adnot (accroissement progressif de cette déductibilité) - Art. 24 (relèvement de la taxe de sûreté sur les aéroports) (p. 3726) : son amendement n° 1-116: réduction de l'augmentation de la taxe de sûreté ; adopté - Situation insatisfaisante de la perception et de l'utilisation de la taxe de sûreté - Après l'art. 24 (p. 3727) : s'oppose à l'amendement n° 1-207 de M. Robert Vizet (création d'une taxe de prévention des incendies de forêt)- Art. 25 (création d'une taxe forfaitaire annuelle due par les services de communication audiovisuelle) (p. 3728) : son amendement n° I-117: accroissement du nombre de tranches du barème en fonction du chiffre d'affaires des sociétés ; adopté - Après l'art. 26 (p. 3729) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-59 de M. Philippe Adnot (modification du régime applicable en matière de TVA aux cessions de biens mobiliers d'investissement)- (p. 3730) : s'oppose à l'amendement n° I-222 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (augmentation du droit de timbre sur le permis de chasse) - (p. 3731): accepte l'amendement n° 1-223 de M. Jean-Pierre Masseret (extension aux groupements mutualistes aux activités non lucratives du bénéfice de l'abattement sur la taxe sur les salaires consenti aux associations et aux syndicats) - Art. 27 (création d'une taxe sur les entreprises exploitant les autoroutes à péages) : son amendement de suppression n°I-118; adopté - Art. 28 A (versement d'un dividende à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations) (p. 3733) : son amendement de suppression n° 1-119 ; adopté - (p. 3734) : nécessité d'une réforme du statut de la Caisse des dépôts - (p. 3736) : rôle de la commission de surveillance - Avant l'art. 29 (p. 3738) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-77 de M. Ernest Cartigny (augmentation du prélèvement sur les enjeux du Loto au profit du Fonds national pour le développement du sport, FNDS) - Art. 29 bis (relèvement du tarif de la redevance sur les consommations d'eau perçue au profit du Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 3739) : son amendement n° I-120: augmentation supplémentaire de ce tarif; adopté - Art. 30 (actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du BAPSA) (p. 3740) : son amendement n° I-121: relèvement du taux de la taxe frappant l'huile de cétacés ; adopté - Après l'art. 30 (p. 3741) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-72 de M. Désiré Debavelaere (modification du taux de la taxe sur les betteraves affectée au BAPSA) - Art. 33 bis (imposition forfaitaire annuelle sur les personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés) (p. 3743) : accepte l'amendement n° 1-238 du Gouvernement (majoration du rendement de cette imposition)- Art. 34 et Etat A (équilibre général du budget) (p. 3755) : se félicite de l'organisation d'un débat sur les relations financières entre la France et les Communautés européennes au cours de la discussion budgétaire et remercie M. Jacques Chaumont pour son rapport sur ce sujet - (p. 3762) : son amendement n° 1-124: traduction des propositions de la commission en matière d'économies budgétaires et de poursuite du programme de privatisations ; adopté - (p. 3764) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° I-210 et n° 1-211 tendant à modifier le régime applicable aux obligations renouvelables du Trésor, ORT, et n° I-212 (lancement d'un emprunt obligatoire pour les contribuables à patrimoine élevé) - (p. 3766) : accepte l'amendement de coordination n° 1-239 du Gouvernement (prise en compte des conséquences des amendements votés par le Sénat sur la première partie de la loi de finances).
Articles non rattachés: (9 décembre 1989) - Rapporteur général - Art. 58 (fixation des coefficients de majorations forfaitaires des valeurs locatives cadastrales et des coefficients déflateurs pour 1990 et 1991 ) (p. 4669) : procédure législative retenue à l'Assemblée nationale pour adopter dix-sept articles relatifs à la fiscalité locale - (p. 4670) : demande des précisions sur le calendrier de révision des bases de la fiscalité locale - Ses amendements, n° II-35: suppression du coefficient déflateur prévu pour 1991 ; et n° II-36: suppression des coefficients de majorations forfaitaires pour 1991 ; retirés - Après l'art. 58 (p. 4674) : son amendement n° II-37 : présentation au Parlement, avant le 2 avril 1990, d'un rapport relatif à la péréquation de la taxe professionnelle et aux aspects financiers de la coopération intercommunale; adopté - Art. 58 bis (demande de simulations sur un nouveau mécanisme de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 4676) : son amendement de suppression n° 11-38 ; adopté - Art. 58 ter (modification de l'assiette de la part départementale de la taxe d'habitation) (p. 4677) : son amendement de suppression n° 11-39 ; adopté - Art. 58 quater ( possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe foncière les propriétés nouvellement plantées en noyers) (p. 4680) : son amendement de suppression n° 11-40 ; adopté - Art. 58 quinquies (assujettissement à la taxe professionnelle des activités postérieures à la production du sel gemme et à la récolte et au raffinage du sel marin) (p. 4681) : son amendement de suppression n° 11-41 ; adopté - Art. 58 septies (limitation pour certaines communes de l'écrêtement des établissements exceptionnels) : son amendement de suppression n° II-42; adopté - Après l'art. 58 septies (p. 4682) : demande le retrait de l'amendement n° 11-92 de M. Paul Caron (limitation de l'écrêtement des établissements exceptionnels pour certains groupements de communes dotés d'une fiscalité propre)- Art. 58 octies (modalités d'assujettissement à la taxe professionnelle des établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles) : son amendement de suppression n° 11-43 ; adopté - Art. 58 nonies (modification du régime du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP) (p. 4683) : son amendement n° II-44: limitation à trois ans de la durée de compensation par le FNPTP des pertes de bases de taxe professionnelle ; adopté - (p. 4684) : son amendement n° II-45: communes bénéficiaires des crédits de la part principale du FNPTP ; adopté - Art. 58 decies (dispositions tendant à accroître les ressources de taxe professionnelle des districts et des communautés urbaines) (p. 4685) : son amendement de suppression n°II-46; adopté - Art. 58 undecies (demande de simulations relatives à l'instauration d'une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée) : son amendement de suppression n° II-47; adopté - Art. 58 duodecies (simulations relatives à la création d'un Fonds national de solidarité de la taxe professionnelle) (p. 4686) : son amendement de suppression n° II-48; adopté - Art. 58 terdecies (simulations relatives à la création d'un Fonds interdépartemental de solidarité de la taxe professionnelle ) : son amendement de suppression n° 11-49 ; adopté - Art. 58 quatuordecies (amélioration de l'information des contribuables locaux) (p. 4687) : son amendement rédactionnel n° II-109; adopté - Art. 58 quindecies (suppression des districts sans fiscalité propre) : son amendement de suppression n° II-50; adopté - Après l'art. 58 quindecies (p. 4688) : s'oppose à l'amendement n°II-93 de M. André Diligent (garantie minimale d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF) - Art. 59 (limite de la déduction des cotisations obligatoires versées aux régimes de retraite et de pré voyance complémentaires): son amendement n°II-51: maintien de cette déduction jusqu'au 16 novembre 1989 pour les cotisations faisant l'objet d'un rachat étalé sur trois ans ; réservé puis retiré (p. 4722) - (p. 4689) : accepte l'amendement n° 11-112 du Gouvernement (conditions de déductibilité de certains rachats de cotisations) - Art. 60 (information de l'administration sur les transferts de fonds à l'étranger) (p. 4690) : détérioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables - Absence de concertation préalable sur les modifications envisagées- Condamne la procédure d'adoption de cet article à l'Assemblée nationale - (p. 4691) : son amendement de suppression n° II-52 ; adopté - (p. 4692) : ses amendements, n° II-53: droit de communication des administrations fiscale et douanière ; et n° II-54 : suppression de la sanction financière applicable en cas d'infraction à la déclaration de comptes à l'étranger ; adoptés - Son amendement n° II-55: diminution de la sanction applicable en cas d'infraction à la communication d'informations ; retiré au profit de l'amendement n° 11-110 du Gouvernement (diminution de la sanction applicable en cas d'infraction à la communication d'informations ; prise en compte du cas où l'infraction n'a pas entraîné de préjudice pour le Trésor public) - (p. 4693) : ses amendements, n° II-56: suppression des dispositions instituant une présomption de revenus relative aux transferts de capitaux effectués vers ou en provenance de l'étranger; et n°II-57 d'ordre rédactionnel; adoptés - Renversement de la charge de la preuve en matière fiscale contraire à la loi de 1987 sur les procédures fiscales - Art. 60 bis (taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie du contribuable ): son amendement n° II-58 : suppression de la discrimination géographique instaurée en matière de propriété de chevaux de courses ; adopté - (p. 4694) : son amendement n° II-59: limitation de la prise en compte des participations et des abonnements à des clubs de golf; adopté - Art. 60 ter (renforcement du contrôle des centres de gestion agréés) (p. 4695) : ses amendements, n° II-60: extension des dispositions de cet article aux associations agréées ; et n° 11-61 : suppression des dispositions tendant à modifier les conditions de renouvellement de l'agrément d'un centre ou d'une association agréés; adoptés- (p. 4697) : ses amendements, n° II-62: suppression des dispositions tendant à renforcer les sanctions en cas de déclaration tardive ; et n° II-63: suppression des dispositions tendant à renforcer les sanctions en cas de mauvaise foi ; adoptés - Art. 60 quater (aménagement des garanties liées à l'exercice du droit de contrôle de l'impôt par l'administration) (p. 4698) : ses amendements, n° II-64: obligation pour l'administration d'informer le contribuable vérifié sur les conséquences des rehaussements proposés, dès la notification de redressement initial ; et n° 11-65 : rétablissement du délai actuellement accordé aux contribuables susceptibles de bénéficier de déductions pour présenter leur demande lorsque celle-ci n'est pas de droit ; adoptés - Avant l'art. 60 quinquies (p. 4699) : accepte l'amendement n° 11-99 de M. Xavier de Villepin (allongement du délai accordé au contribuable pour répondre au redressement envisagé par l'administration) - Art. 60 quinquies (faculté ouverte à l'administration de demander la rectification d'une erreur non substantielle) (p. 4700, 4701): ses amendements, n° 11-66 : suppression de la référence à certains articles du livre des procédures fiscales concernant des garanties essentielles du contribuable ; n° 11-67 : délais de prescription ne pouvant être rouverts du fait de la rectification d'une erreur; n° II-68: suppression des dispositions permettant de remettre en cause les délais d'un examen d'ensemble et de procéder à des redressements sur une période déjà vérifiée ; et n° 11-69 : fixation d'une date limite pour la rectification d'une erreur, en cas de saisine d'un tribunal ; devenus sans objet - S'oppose à l'amendement de suppression n° II-100 de M. Xavier de Villepin - Art. 60 sexies (exten sion du champ d'application du droit de communication et de vérification de l'administration) (p. 4703, 4704) : sur les amendements de M. Xavier de Villepin, s'oppose au n° 11-101 de suppression et demande le retrait du n° 11-102 (limitation du domaine d'investigation de l'administration) - Ses amendements, n° II-70 : limitation du domaine d'investigation de l'administration ; n°II-71 : droit de communication ne pouvant s'exercer sur les fichiers clients ; et n° II-72 : réduction du délai de conservation des documents imposé aux entreprises ; adoptés - Son amendement n° II-73 : copie de documents ne pouvant être exigée lorsqu'il s'agit de logiciels dont la diffusion est interdite en vertu d'un contrat ; adopté - (p. 4705) : sur les amendements de M. Xavier de Villepin, demande le retrait du n° 11-103 (champ de contrôle d'une comptabilité tenue au moyen d'un système informatisé) et accepte le n° 11-104 (garanties accordées aux contribuables quant à l'utilisation des copies mises à la disposition de l'administration)- Art. 60 septies (extension à toutes les juridictions de la faculté octroyée à l'administration fiscale de réparer les insuffisances ou omissions d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux répressifs) : ses amendements, n° II-74 : faculté limitée à tout défaut d'imposition révélé par un tribunal répressif; et n° 11-75 : réduction à trois ans du délai de prescription ; adoptés - Art. 60 nonies (aménagement du régime super-simplifié d'imposition) (p. 4707) : accepte l'amendement n° 11-111 du Gouvernement (extension de la dispense de régularisation à tous les frais généraux payés à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an ; forfaitisation de certaines charges)- Art. 60 decies ( obligation de régler par chèque tout paiement supérieur à 150 000 francs ) : ses amendements, n° 11-76 : suppression de l'obligation faite aux vendeurs de relever le domicile et l'identité justifiés des non-résidents ; n° 11-77 d'ordre rédactionnel et n° 11-78 : suppression de la solidarité entre acheteurs et vendeurs pour le paiement de l'amende, en cas d'infraction ; réservés puis devenus sans objet (p. 4723) - (p. 4709) : lutte contre le blanchiment de l'argent par les trafiquants de drogue - Art. 61 (institution du plan d'épargne populaire, PEP, et aménagement du plan d'épargne retraite, PER) (p. 4712) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-88 de M. Paul Loridant (élargissement du champ des bénéficiaires du droit à prime) - (p. 4713) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant, n° 11-89 (réduction de la durée du PEP) et n° 11-90 de coordination - (p. 4714) : ses amendements, n° II-79: remboursement au titulaire des sommes déposées sur un PEP non assimilable à une cession de valeurs mobilières ; retiré ; et n° II-80: mécanisme de conversion d'un PER en PEP ; adopté - Art. 64 (aménagement du régime d'incitation fis cale à l'investissement locatif ) (p. 4716) : son amendement n° 11-81 : possibilité pour les investisseurs de continuer à bénéficier, entre 1990 et 1992, d'une réduction annuelle d'impôt correspondant à des investissements successifs; adopté - (p. 4717) : accepte l'amendement n°II-106 de M. Xavier de Villepin (réaménagement du calendrier fixé pour le passage du régime actuellement en vigueur à celui applicable à compter du 1 er janvier 1990) - Art. 65 (dépenses de grosses réparations et d'isolation thermique) : son amendement n° II-82: réduction à trois ans du délai accordé à l'administration pour reprendre la réduction d'impôt correspondant à des dépenses ayant fait l'objet d'un remboursement ; adopté - Après l'art. 65 bis (p. 4718) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n°II-107 de M. Robert Vizet (réduction d'impôt accordée pour les dépenses afférentes aux travaux de raccordement des résidences principales aux réseaux d'assainissement) - Après l'art. 66 (p. 4719) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-2 de M. Jacques Machet (modification de la date d'imposition des stocks de vins et eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée, AOC, à rotation lente)- Art. 68 bis (crédit d'impôt pour l'aménagement et la réduction du temps de travail ) (p. 4721) : ses amendements, n° 11-83, d'ordre rédactionnel, et n° II-84: date de liquidation du crédit d'impôt pour les entreprises qui augmentent la durée d'utilisation de leurs équipements ; retiré - Après l'art. 68 ter (p. 4722) : accepte l'amendement n°II-8 de M. Jacques Delong (dépôt au Parlement, avant le 1 er octobre 1990, d'un rapport comparatif des différentes législations européennes relatives aux bouilleurs de cru)- Art. 60 decies (suite) : son amendement n° II-113: responsabilité entière de l'acheteur lorsque la justification d'identité et du domicile, relevés par le vendeur, a été effectuée au moyen de documents erronés ou falsifiés ; adopté.
Seconde délibération : (9 décembre 1989) - Rapporteur général (p. 4723) : se déclare favorable à la demande de seconde délibération demandée par le Gouvernement - Accepte les amendements de coordination n° B-1 à B-28 déposés par le Gouvernement aux articles 34, 36, 37 et 44.
Vote sur l'ensemble : (9 décembre 1989) - Rapporteur général (p. 4729) : en sa qualité de nouveau rapporteur général de la commission des finances, remercie ses collègues, et tout particulièrement M. le président de la commission des finances, pour leur participation active à ce débat - Remercie également l'ensemble des fonctionnaires du Sénat pour leur étroite collaboration - Salue la présence dans les tribunes du président Jacques Descours Desacres - Rôle du Sénat - (p. 4730) : volonté du Sénat de proposer une autre politique budgétaire de nature à réduire le chômage, à améliorer la compétitivité des entreprises et à préparer la France au grand Marché unique européen - Réduction du déficit budgétaire - Allègement de la fiscalité de l'épargne et des entreprises - Critique la ventilation des crédits de l'éducation nationale - Recours excessif à l'article 49-3 de la Constitution, à l'Assemblée nationale - Souhaite examiner, en seconde lecture, un projet de budget plus conforme aux voeux de la majorité sénatoriale.
Nouvelle lecture [n° 149 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Rapporteur général - Discussion générale (p. 5124): rappelle l'échec de la CMP sur ce projet de loi de finances - Présentation par le Sénat d'une politique économique alternative à travers une profonde modification du budget voté à l'Assemblée nationale - Regrette l'échec de la recherche d'un consensus en CMP au sujet des collectivités territoriales et le déficit démocratique résultant du refus par la majorité de l'Assemblée nationale de toute discussion sur les propositions du Sénat relatives à la dotation globale de fonctionnement, DGF - (p. 5125) : texte résultant de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale - Rétablissement des articles supprimés par le Sénat ; suppression de la plupart des articles additionnels introduits par le Sénat - Modifications acceptées par l'Assemblée nationale : extension de la réduction d'impôt pour frais de garde des enfants aux couples d'étudiants, régime fiscal des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM ; crédit d'impôt-recherche, report d'imposition des plus-values en cas d'apport à une société d'exploitation agricole, régime fiscal des entreprises agricoles à responsabilité limitée, retenue à la source sur les revenus des auteurs, artistes et sportifs ; abattement sur le montant de la taxe des salaires due par les mutuelles, taxe sur les entreprises, exploitant des autoroutes à péage - Création d'un nouveau compte d'affectation spéciale intitulé « fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France »; coordination avec la loi de finances rectificative pour 1989 - (p. 5126): relèvement du montant de la taxe sur le visa du permis de chasse - Possibilité, pour les collectivités locales, d'exonérer de taxe foncière les terrains plantés en arbres truffiers - Modification du régime du droit de visite en matière fiscale et douanière, allant à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation - Regrette le dépôt tardif par le Gouvernement d'un amendement sur ce sujet et l'absence d'un véritable examen de ce dispositif par le Conseil d'Etat et l'Assemblée nationale - (p. 5127) : extension dangereuse du droit de perquisition de l'administration fiscale, contrairement aux arrêts de la Cour de cassation de décembre 1988 et de mars et juillet 1989: motivation des ordonnances judiciaires autorisant les visites domiciliaires, qualité des agents participant aux opérations, procédure applicable aux visites de coffres- Atteinte à la liberté individuelle - (p. 5128): émet des réserves quant à la conformité à la Constitution de cette extension du droit de perquisition fiscale ; référence aux décisions du Conseil constitutionnel des 29 décembre 1983 et 29 décembre 1984, à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et à l'article 66 de la Constitution- Dépôt par la commission des finances d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 1990 - Choix par le Sénat d'une logique budgétaire différente, définie par la priorité donnée à l'investissement des entreprises et à la réduction du déficit budgétaire - Rejet par l'Assemblée nationale de la proposition sénatoriale d'indexation de la DGF sur l'évolution en valeur du PIB pour 1990 ; perspective d'une stagnation des ressources des collectivités territoriales - (p. 5129) : atteintes aux droits du Parlement par le recours répété à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution - Question préalable (p. 5132): sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89- 90)] - (19 décembre 1989) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 5190) : adoption de deux décrets d'avance tendant à modifier le budget de 1989 : ouverture de crédits à la suite du passage du cyclone Firinga, à La Réunion ; mesures en faveur des fonctionnaires et dotation du compte de consolidation des dettes des Etats étrangers en raison de l'importance des impayés subis par les exportateurs français - (p. 5191) : excédents de recettes fiscales (TVA, impôt sur les sociétés) dégagés grâce à l'excellente conjoncture économique - Prélèvements au profit des Communautés européennes inférieurs au montant retenu initialement - Ses observations sur l'utilisation de ces excédents - Coût de l'assurance crédit gérée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE - Augmentation des rémunérations de la fonction publique - Charges de la dette - Conversion des obligations renouvelables du Trésor, ORT - Coût de la grève des fonctionnaires des finances - Importance du déficit budgétaire - Dépenses liées aux catastrophes naturelles - Dénonce certaines dépenses qui n'ont pas leur place dans le collectif budgétaire : recensement général de la population, contribution de l'Etat à la SNCF pour l'exploitation en 1990 - Augmentation des charges communes afin de faire face aux révisions des prix et de régler le contentieux concernant les bâtiments du ministère des finances à Bercy - Crédits complémentaires d'investissement accordés au ministère de la culture, notamment pour le Grand Louvre et pour l'Opéra de la Bastille - Moyens considérables octroyés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA - Coût exorbitant du déménagement du ministère des affaires européennes, par ailleurs contestable - Transfert partiel des charges de la dette du fonds d'intervention sidérurgique- (p. 5192): stagnation du déficit budgétaire malgré les recettes fiscales excédentaires aux prévisions - Amendements de réduction des dépenses proposés par la commission des finances - Dénonce les effets rétroactifs de certaines mesures de ce collectif budgétaire - Contrôle fiscal - Taxe créée sur les surfaces de bureaux dans la région d'Ile-de-France - Fonds d'assurance de la construction - Demande au Sénat d'approuver ce projet de loi, après adoption des amendements de la commission des finances tendant à réaliser des économies substantielles - Art. 3 et Etat A (équilibre général ) (p. 5210) : plutôt que de demander la réserve de l'article 3, proposera avant le vote sur l'ensemble une coordination sur cet article d'équilibre, tenant compte des votes du Sénat intervenus notamment aux articles 4 et 5- Art. 4 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils) (p. 5211): ses amendements, n° 4 : suppression des crédits destinés à financer le déménagement du ministère des affaires européennes et diminution de la subvention octroyée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA ; n° 5 : réduction des crédits ouverts au titre de la dette du fonds d'intervention sidérurgique ; n° 6 : suppression des crédits destinés au financement des opérations préliminaires du recensement général de la population ; et n° 7 : suppression des crédits destinés au complément de financement du nouveau contrat de plan entre l'Etat et la SNCF ; adoptés - Art. 5 et Etat C (dépenses en capital des services civils) (p. 5216) : ses amendements, n° 8 : suppression des crédits destinés au renouvellement du bail de la résidence diplomatique française à Londres ; n° 9 : suppression des crédits destinés à financer le contentieux de l'opération de construction du nouveau ministère des finances à Bercy ; et n° 10 : suppression des crédits destinés à financer des études en matière d'urbanisme ; adoptés - Avant l'art.11 (p. 5226) : s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Paulette Fost (relèvement du taux de prélèvement libératoire)- Art.11 (aménagement du report en arrière des déficits) (p. 5227) : s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Paulette Fost (report en arrière des déficits non applicable aux institutions financières et aux compagnies d'assurance) - Art. 13 (régime fiscal des titres assortis de bons de souscription) (p. 5228) : sur les amendements de M. Roland du Luart, demande le retrait du n° 45 (régime fiscal des sommes reçues par une entreprise ayant acquis des titres assortis d'un bon de souscription d'obligations, lorsque les droits attachés aux titres ne sont pas exercés) et accepte les n° 43 (situation identique de l'émetteur et du souscripteur en cas d'émission d'obligations assorties d'un bon de souscription d'obligations), n° 44 (harmonisation du régime fiscal spécifique des titres assortis de bons de souscription avec les principes attachés au traitement comptable de ces valeurs mobilières) et n° 46 (application de cet article aux seules valeurs émises à compter du 1 er janvier 1990) - S'oppose à l'amendement de suppression n° 24 de Mme Paulette Fost- Après l'art. 13 (p. 5230) : accepte l'amendement n° 39 de M. Paul Loridant (élargissement du régime du prêt de titres au prêt de titres garanti par un prêt d'espèces) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Jacques Oudin (suppression de l'imposition des intérêts capitalisés ou des primes de remboursement d'obligations)- Art. 15 (mesures relatives aux transmissions de biens ou aux transformations de sociétés) (p. 5231): son amendement rédactionnel n° 56 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 25 de Mme Paulette Fost - Art. 16 (réduction de l'assiette de la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres) (p. 5232) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 26 de Mme Paulette Fost - Après l'art. 16 : son amendement n° 11 : régime fiscal des plus-values de cession d'immeubles affectés à des contrats d'assurance à capital variable ; adopté - (p. 5233) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 49 du Gouvernement (exonération de huit ans d'impôt sur les sociétés étendue aux entreprises créées en Corse avant le 31 décembre 1992 ; exonération fiscale de l'indemnité compensatoire pour frais de transport octroyée aux personnels de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière) - Art. 17 (aménagement du régime de réduction des droits d'enregistrement prévus en faveur de l'aménagement du territoire) (p. 5234) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 27 de Mme Paulette Fost - Après l'art. 17 (p. 5235) : accepte les amendements analogues n° 34 de M. Josselin de Rohan et n° 40 de M. René Régnault (exonération de l'impôt sur les sociétés des copropriétés de navires) - Art. 19 (conséquences fiscales de la résiliation anticipée de baux à long terme d'immeubles ruraux) (p. 5237) : son amendement n° 12 : exonération partielle du donataire, héritier et légataire ; adopté - Art. 21 (reconduction du prélèvement social de 1% sur les revenus du capital et de la contribution de 0,4 % sur les revenus imposables): s'oppose à l'amendement de suppression n° 28 de Mme Paulette Fost - Art. 22 (définition des associés détenant plus de 35 % des droits sociaux de leur entreprise) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Après l'art. 25 (p. 5239) : son amendement n° 48 : suppression du coefficient déflateur appliqué aux bases d'imposition des quatre taxes directes locales ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 51 du Gouvernement - Après l'art. 26 (p. 5240) : accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement (remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, supportée par les commerçants des petites communes qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes) - Art. 27 (modalités d'engagement d'un examen de situation fiscale personnelle) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - (p. 5241) : s'oppose à l'amendement n° 52 du Gouvernement (possibilité pour l'administration fiscale de demander, dans l'avis de vérification, la production des relevés de compte) - Après l'art. 27 (p. 5242) : accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (délai quadriennal de prescription des créances sur l'Etat et les collectivités publiques) - Après l'art. 27 ter : son amendement n° 15 : prorogation du délai de paiement de la taxe d'habitation due au titre de l'année 1989 ; retiré- Amendement justifié par les importants retards dans l'envoi des avis d'imposition dus aux récentes grèves des services fiscaux et des services du Trésor - (p. 5243) : accepte l'amendement n° 37 de M. Jean Clouet (allongement du délai accordé aux maires pour préparer leur budget primitif pour 1990) - Avant l'art. 28 (p. 5244) : son amendement n° 16, soutenu par M. Jacques Oudin : régime de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes à fiscalité propre ; réservé, puis adopté (p. 5260) - Art. 28 (création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans la région d'Ile-de-France) (p. 5248) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Paulette Fost (exonération des collectivités publiques et des organismes sociaux du paiement de cette taxe) - Art. 29 (institution d'une contribution additionnelle et d'une contribution exceptionnelle au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance construction) (p. 5251): demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Xavier de Villepin (réduction du taux de contribution des entreprises artisanales) - (p. 5252): son amendement n° 18 : entreprises d'assistance non assujetties à cette contribution ; adopté - S'oppose à l'amendement n°55 du Gouvernement (contribution exceptionnelle déductible de l'exercice 1990) - Art. 30 (dispense de reversement de l'excédent de déduction de TVA exercée en 1968 ) (p. 5253) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 31 de Mme Paulette Fost - Art.31 (aménagement des cas d'exemption de l'impôt sur les spectacles) : accepte l'amendement n° 38 de M. Paul Caron (remplacement des mots « sociétés à objet sportif » par les mots « sociétés sportives ») - Après l'art. 34 (p. 5254): son amendement n° 2 : exemption des droits de mutation par décès des héritiers des victimes de l'attentat perpétré contre l'avion d'UTA le 19 septembre 1989 ; retiré - (p. 5255) : s'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Paulette Fost (rétablissement de la cotisation patronale de 1 % à l'effort de construction) - Art. 34 bis (dispositions relatives au domaine privé de l'Etat en Guyane) (p. 5257): accepte l'amendement n° 41 de M. Georges Othily (modification du mode de calcul de la partie agglomérée des communes de Guyane) - Art. 34 quinquies (relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés) (p. 5259) : son amendement n° 19 : diminution de cette taxe pour les véhicules de plus de cinq ans ; adopté- Art. 35 (création d'un compte d'affectation spéciale intitulé fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté - Art. 38 (reconduction de la participation de certains propriétaires forestiers au financement des services d'incendie) (p. 5261) : son amendement n° 21 : diminution du délai de prorogation de cette participation ; adopté - Coordination - Art. 3 et Etat A (p. 5263) : son amendement de coordination n° 1 ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 172 (89-90)] - (22 décembre 1989)- Rapporteur général - Art. 3 (p. 5331) : recommande l'adoption de cet article en l'état - Art. 4 et Etat B (p. 5332) : ses amendements, n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture; adoptés - Art. 5 et Etat C (p. 5335) : ses amendements n° 5, n° 6 et n° 7 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture; adoptés - Après l'art. 21 (p. 5337) : accepte l'amendement n° 14 de M. Xavier de Villepin (application du prélèvement optionnel de l'article 125 A-1 du code général des impôts aux primes de remboursement distribuées ou réparties à compter du 1 er janvier 1990 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, lorsque ces primes représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition)- Art. 22 : son amendement n° 8 : rétablissement de la suppression de cet article adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 27 : son amendement n° 9 : rétablissement de la suppression de cet article adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 28 (p. 5338) : son amendement n° 10 : rétablissement de la suppression de cet article adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 29 : son amendement n° 11 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 34 quinquies (p. 5339) : son amendement n° 12 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 35 (p. 5340) : son amendement n° 13 : rétablissement de la suppression de cet article adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté - Coordination - Art. 3 et Etat A : son amendement de coordination n° 1 ; adopté.