COLIN (Jean), sénateur de l'Essonne (UCDP, puis UC).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques. - Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Est nommé membre du Haut-conseil du secteur public (art. 53 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982) (9 février 1984) (p. 175).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (18 mai 1984) (p. 919).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer. un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 (12 décembre 1984) (p. 4475).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 458 (JO Débats 23 février 1984) (p. 241) à M. le ministre de l'économie : taxe foncière sur les propriétés bâties, (conséquences de la réduction des exonérations des taxes sur les propriétés bâties) -Réponse de M. Louis Mexandeau, ministre chargé des PTT (13 avril 1984) (p. 366, 367).
n° 462 (JO Débats 8 mars 1983) (p. 327) à M. le Premier ministre : aménagement du territoire (objectifs et moyens du Gouvernement pour l'opération «banlieue 1989»)- Réponse de M. Paul Quilès, ministre de l'urbanisme et du logement (15 juin 1984) (p. 1577 et suivantes).
n° 538 (JO Débats 12 septembre 1984) (p. 2511) à M. le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports: villes nouvelles (prolongation des délais pour fixer le périmètre d'urbanisation de la ville nouvelle d'Evry)- Réponse de M. Gaston Defferre, ministre d'Etat, chargé du plan et de l'aménagement du territoire (14 décembre 1984) (p. 4576, 4577).
n° 560 (JO Débats 31 octobre 1984) (p. 2930) à M. le ministre de l'économie : impôt sur les grandes fortunes (IGF) (assujettissement à l'impôt sur les grandes fortunes)- Réponse de M. Martin Malvy, secrétaire d'Etat à l'énergie (14 décembre 1984) (p. 4582, 4583).
Questions orales avec débat:
n° 83 (3 octobre 1983) (p. 2248) à M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation: élections sociales (difficultés d'organisation des élections à la sécurité sociale) - Retirée le 2 avril 1984 (p. 198).
n° 155 (28 mai 1984) (p. 1152) à M. le ministre de l'intérieur : enseignement privé (interdiction des manifestations pour la défense de l'école privée) - Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles - Deuxième lecture [n° 135 ( 83-84 )] - (19 avril 1984) - Chapitre II: Art. 410 du code rural (p. 428) : soutient l'amendement n° 47 de M. Jean-Marie Rausch (définition du débit minimal, dit débit réservé) - Equilibre entre les intérêts économiques et la défense du milieu environnant - (p. 429) : soutient les amendements n° 46 de M. Jean-Marie Rausch (mesures spécifiques à chaque ouvrage pour sa modification ou son exploitation) et n° 49 de M. Jean-Pierre Blanc (délai de mise en conformité avec la loi porté à dix ans) - Art. 413 (p. 432) : soutient l'amendement n° 53 de M. Jean Arthuis (régime particulier des piscicultures) - (p. 433) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Michel Chauty, rapporteur (possibilité pour les pisciculteurs qui exploitent différents étangs de réempoissonner avec leurs propres alevins) -Art. 424 (p. 439) : soutien l'amendement n° 54 de M. Marcel Daunay (non rétroactivité des dispositions nouvelles) - Art. 425 bis (p. 440) : sur l'amendement n° 18 de M. Michel Chauty, rapporteur (modalités d'exercice des droits de pêche cédés gratuitement à des associations par des conventions précisant la durée d'exercice de ces droits), son sous-amendement n° 55 : passage des pêcheurs sur les terrains des propriétaires riverains ; retiré.
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention [n° 248 (83-84)] - (25 avril 1984) - Art. 1 (p. 469) : sur l'amendement n° 1 de M. Félix Ciccolini, rapporteur ( préjudice devant être très important pour justifier la mise en oeuvre d'une procédure exceptionnelle pouvant aboutir à l'interdiction provisoire), son sous-amendement n° 7: remplacer les dispositions : «d'une exploitation industrielle effective et sérieuse, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire... » par les dispositions : « d'une - exploitation industrielle effective et suivie, il peut, sur requête adressée à son président en la forme des référés, interdire...»; retiré- (p. 470)': son amendement n° 8 : suppression de l'alinéa stipulant que la demande d'interdiction n'est admise que si l'action en contrefaçon a été engagée dans un bref délai ; retiré - (p. 472): sur l'amendement n° 2 de M. Félix Ciccolini, rapporteur (possibilité pour le président du tribunal de subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur), son sous-amendement n° 9 : subordination de l'interdiction provisoire d'acte de contrefaçon à la constitution obligatoire par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation du défendeur ; adopté.
- Question au Gouvernement : droit d'expression des partisans de l'enseignement privé - (7 juin 1984) (p. 1380) : interdiction par le préfet de police du rassemblement prévu à Paris au Champ-de-Mars et aux Tuileries du 20 au 27 mai 1984 - Manifestation du 14 juin 1984 - Mobilisation des parents d'élèves - (p. 1380) : dépôt d'un préavis de grève à la SNCF pour 24 heures dès le 23 juin au soir.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale, relatif au statut de l'organisation en France (ensemble deux annexes et deux échanges de lettres interprétatives) [n° 311 (83-84)] - (27 juin 1984) - Discussion générale (p. 1868) : études de l'OACI sur la nuisance due au bruit des avions - Sécurité aérienne ; disparition d'un avion de la Korean Air Lines abattu le 1 er septembre 1983 par la chasse soviétique; absence de réaction officielle du Gouvernement français ; amendement français à la convention de Chicago reconnaissant le principe du non-recours à la force contre des aéronefs civils en vol - (p. 1869) : survol du territoire français par un avion Tupolev - Vote par le groupe UCDP de ce projet de loi de ratification.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Deuxième lecture [n° 473 ( 83-84 )] - (30 août 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2469) : hommage aux travaux de la commission spéciale - Regrette l'absence de traduction concrète des intentions affichées à grand renfort de médias - Déplore l'attitude rigide du Gouvernement sur une loi importante - Rejet des appels au dialogue et dédain envers les travaux de la commission spéciale- Refus du Gouvernement d'aborder la discussion - Au nom de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption du texte résultant des délibérations du Sénat.
- Projet de loi relatif au service public des télécommunications [n° 356 ( 83-84 )] - (4 octobre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2533) : se déclare favorable au nom du groupe de l'Union centriste au texte de ce projet de loi tel qu'il a été modifié par la commission - Amélioration des rapports entre l'administration des télécommunications et les usagers et ouverture de perspectives encourageantes et novatrices pour l'avenir des télécommunications - Déplore la récente hausse du téléphone - Texte portant atteinte à l'esprit de la décentralisation - Avenir du plan câblé largement compromis tel qu'il est envisagé par le Gouvernement.
Nouvelle lecture [n° 19 (84-85)] - (11 octobre 1984)- Rapporteur, en remplacement de M. Jean-Marie Rausch- Discussion générale (p. 2602) : échec de la commission mixte paritaire, CMP - Reprise par l'Assemblée nationale de son texte avec les dispositions supprimées par le Sénat - Positions des deux assemblées sur les règles d'installation des réseaux câblés demeurant incompatibles - Refus par le Sénat de l'article 6 modifiant l'article 8 de la loi du 29 juillet 1982 et de l'article 7 qui en est le corollaire- Dispositions constituant un recul inadmissible par rapport à la législation en vigueur - Art. 6 : soutient l'amendement de suppression n° 1 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur - Art. 7 (p. 2603) : soutient l'amendement de coordination n° 2 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur - Vote sur l'ensemble : explique son vote à titre personnel - Apparition d'un nouveau problème au cours des discussions - Article premier risquant de laisser croire que toute demande d'abonnement au téléphone doit être honorée - Souhaite que le Gouvernement veille à ce que les situations irrégulières ne soient pas ainsi pérennisées contre l'avis des maires.
- Proposition de loi modifiant la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 92 (83-84)] - (17 octobre 1984)- Discussion générale (p. 2647) : proposition de loi visant à faciliter le fonctionnement des commissions d'octroi et d'aménagement des prêts accordés aux rapatriés - Création d'une chambre des appels de l'instance arbitrale, rattachée à la cour d'appel de Paris - Au nom du groupe de l'union centriste, attire l'attention sur deux dossiers fondamentaux relatifs aux rapatriés : vote d'une loi définitive sur l'indemnisation des rapatriés annoncé par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République; régime de retraite des rapatriés - Création d un fonds national pour l'indemnisation des rapatriés proposée par les associations de rapatriés - Demande au secrétaire d'Etat si le dépôt d'un projet de loi est envisagé dans ce sens- Mesures particulières en faveur des rapatriés à revenu modeste.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 et relatif à la domiciliation des entreprises [n° 29 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Art. 2 (p. 2914) : sur l'amendement n° 3 de M. François Collet, rapporteur (possibilité de domiciliation provisoire d'une entreprise dans un local d'habitation s'appliquant aux seules premières immatriculations ; notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de copropriété ; sanctions applicables en cas d'absence de justification du transfert du siège de l'entreprise à l'expiration de la période de deux ans), son sous-amendement n° 5 : créateur d'entreprise autorisé à installer le siège de son entreprise à son domicile privé ou à celui de son représentant légal pour une durée inférieure à trois ans ; retiré.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 435 (83-84)] - (7 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3017) : poursuite de la décentralisation en matière d'urbanisme - Simplification des procédures - Inquiétude du groupe de l'Union centriste sur certaines dispositions de ce projet - Renforcement de l'exercice du droit de préemption et extension de son champ d'action - Prise en compte insuffisante des intérêts et des préoccupations des agriculteurs - Création de zones d'aménagement différé pour la réalisation d'équipements sensibles, tels ceux concernant le nucléaire civil- Renforcement de la tutelle de l'Etat sur l'attribution et la gestion des logements sociaux - (p. 3018) : extension du droit d'attribution des collectivités locales, notamment en région parisienne - Droit au logement des jeunes ménages - Art. 1: Art. L 300-2 du code de l'urbanisme (p. 3028) : sur l'amendement n° 3 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (procédure suivie au sein du conseil municipal pour la concertation sur un projet d'aménagement), son sous-amendement n° 176, soutenu par M. Michel Souplet: concertation préalable aux opérations d'aménagement laissée à l'appréciation des communes ; retiré - Art. L. 300-3 (p. 3033) : son amendement n° 178, soutenu par M. Michel Souplet: simple affichage en mairie des dossiers d'autorisation non encore examinés; adopté.
Suite de la discussion - (8 novembre 1984) - Art. 6 (suite) : Art. L 211-4 du code de l'urbanisme (p. 3054) : son amendement n° 182 soutenu par M. Michel Souplet : maintien des exceptions à l'exercice du droit de préemption ; retiré - Art. 8 : Art. L 213-1 (p. 3058) : son amendement n° 183 soutenu par M. Michel Souplet : en cas d'adjudication, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption peut avoir lieu au prix de la dernière enchère par substitution à l'adjudicataire, après avis conforme des services fiscaux ; adopté - Art. L 213-8 (p. 3069) : son amendement n° 184 : délai de dix ans nécessaire au titulaire de droit de préemption ayant renoncé à l'exercice de son droit sur un bien donné dont le prix a été fixé judiciairement, pour l'exercer à nouveau à l'égard du même propriétaire ; adopté - Art. 11: Art. L 142-3 (p. 3078) : son amendement n° 185 : création des zones de préemption en accord avec les communes concernées ; retiré - Art. 14 (p. 3086) : son amendement n° 186: Etat et communes associés à l'élaboration du plan d'aménagement et autorité compétente pouvant, sur sa seule décision, recueillir l'avis d'organismes ou d'associations ; retiré - Art. 16 (p. 3089) : son amendement n° 187: personne publique ayant pris l'initiative de la réalisation d'une opération d'aménagement tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après et à celles applicables aux locataires ou preneurs de biens agricoles ; adopté- (p. 3090) : son amendement n° 188 : occupants commerçants, artisans et industriels bénéficiant en outre d'une indemnisation des pertes financières résultant de la baisse d'activité occasionnée par les travaux; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 20 (p. 3094) : soutient l'amendement n° 189 de M. Jean-Pierre Blanc (suppression de l'abrogation de la possibilité pour les conseils municipaux d'exempter les bâtiments à usage agricole de la taxe locale d'équipement) - Art. 21: Après l'art. L 332-6 (p. 3098) : sur l'amendement n° 54 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (énumération des participations à la réalisation d'équipements publics), son sous-amendement n° 192 : domaines d'application des dispositions de cet article ne s'étendant pas aux zones classées NC ou ND ; adopté - Art. 24 (p. 3107) : son amendement n° 190 : procédure simplifiée n'étant pas applicable lorsque la modification remet en cause les règles substantielles du POS primitif ou porte sur des zones agricoles ou des périmètres exposés au bruit ; adopté - Art. 27 : Art. L 441-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 3115): son amendement n° 191: suppression de cet article relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'attribution des locaux construits avec le concours financier de l'Etat et appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3121): effort du Gouvernement pour se rapprocher des thèses du Sénat - Souhaite une amélioration de ce texte au cours des navettes et au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à son adoption.
- Question orale avec débat: situation des laboratoires Anphar-Rolland de Chilly-Mazarin - (16 novembre 1984) (p. 3191): dossier préoccupant et interrogation sur les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à des problèmes dont la gravité s'accroît chaque jour et sur la situation exacte des laboratoires Anphar-Rolland - (p. 3192) : interrogation sur l'existence de menace de licenciements.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 ( 84-85 )].
Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Avant l'art. 1 (p. 3270) : soutient l'amendement I-3 de M. Adolphe Chauvin (dépôt annuel à compter de 1985, en annexe au projet de loi de finances sur le bureau des assemblées parlementaires d'un tableau retraçant les créances détenues et les dettes contractées par l'Etat à l'égard d'organismes étrangers ou d'Etats étrangers) - Avant l'art. 2 (p. 3271): son amendement n° I-4: cumul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les grandes fortunes ne pouvant dépasser 70 % du revenu du contribuable ; retiré - Art. 2 (p. 3275) : soutient l'amendement n° I-5 de M. Jean Cauchon (modification du mode d'application du quotient familial) - Anomalie très grave dans l'application du quotient familial selon qu'il concerne des familles légitimes ou des personnes vivant en union libre- (p. 3276) : soutient l'amendement n° 1-6 de M. Jean Cauchon ( amélioration du quotient familial et suppression du plafonnement) - Plafonnement créé par la loi de finances de 1982 - Régime remontant à 1945 - (p. 3277) : son amendement n° I-8: réactualisation de la limite de déduction pour frais professionnels passant à 70 000 francs ; retiré - (p. 3279): son amendement n° I-9: fixation à 182 000 francs des limites pour l'application aux adhérents d'organismes de gestion agréés du taux de l'abattement au titre de l'impôt sur le revenu; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Avant l'art. 3 (p. 3299) : son amendement n° I-19: présentation par le Gouvernement dans la prochaine loi de finances d'un projet de réforme des finances locales garantissant aux communes, à leurs groupements, aux départements et aux régions des -ressources évolutives et remplaçant la taxe professionnelle par un impôt local; irrecevable aux termes de l'article 41 de la Constitution.
Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Après l'art. 5 (p. 3318): son amendement n° I-20: majoration de la TVA sur les opérations de crédit-bail et de location ne s'appliquant pas aux locations de voitures particulières d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 11 CV, n'excédant pas trente jours consécutifs ; adopté - Art. 8 (p. 3327) : soutient l'amendement n° I-135 de M. Pierre Vallon (commissions versées par les transporteurs à leurs mandataires exonérées de la TVA) - Art. 10 (p. 3328) : soutient l'amendement n° I-23 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (relèvement des plafonds servant de base de calcul à la taxe sur les salaires versée par les professions, associations ou organismes non assujettis à la TVA)- Après l'art. 10 (p. 3329) : soutient l'amendement n° 1-24 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (suppression de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance vie) - Art. 12 (p. 3330) : son amendement n° I-25: suppression de cet article relatif à l'assujettissement du produit de l'exploitation des appareils automatiques à la TVA; adopté - Art. 14 (p. 3334) : soutient l'amendement n° I-27 de M. Pierre Vallon (suppression de cet article relatif à l'aménagement du régime de déductibilité de la provision constituée au titre de la participation) - Après l'art. 14 (p. 3338) : son amendement n° I-28: enfant ayant le statut de recueilli définitif par jugement pouvant être assimilé à un descendant au regard du code général des impôts; adopté - (p. 3339) : son amendement n° I-29: en cas d'accord de modération des loyers, valeur locative imposable ne pouvant être supérieure au chiffre résultant de ces accords et réellement perçue par le propriétaire; retiré - Art. 17 (p. 3350) : majoration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers - Nombreuses majorations du prix de 1 essence depuis le début de l'été 1984 - Majoration excessive des taxes parafiscales - Mesures touchant plus particulièrement les familles modestes, les transporteurs, les VRP et l'industrie automobile française - Art. 19 (suite) (p. 3364) : son amendement n° I-31, soutenu par M. André Fosset: suppression de la reconduction en 1985 de la majoration exceptionnelle de 8 % sur l'IGF instituée en 1984 ; retiré au profit de l'amendement n° 1-107 de M. Maurice Blin, rapporteur général (reconduction de la majoration conjoncturelle de l'IGF instituée en 1984 à un taux ramené de 8 à 3 %) - (p. 3366) : son amendement n° 1-32, soutenu par M. André Fosset : suppression de l'obligation faite à toute personne physique, dont le patrimoine excèderait trois millions de francs, d'adresser à l'administration fiscale une déclaration de ses biens, droits et valeurs ; retiré au profit de l'amendement identique n° I-108 de M. Maurice Blin, rapporteur général.
Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Art. 20 (p. 3384): soutient l'amendement n° I-35 de M. Jacques Mossion (utilisation éventuelle des fonds collectés par un fonds d'assurance formation créé par voie de convention collective dans une branche professionnelle au profit des actions de formation reconversion dans cette branche)- Après l'art. 22 (p. 3390) : soutient l'amendement n° 1-39 de M. Jean Arthuis (droits de mutation à titre gratuit : différé de paiement et étalement de paiement) - Transmission des entreprises - Après l'art. 26 (p. 3392) : son amendement n° I-41: extension du régime des travaux d'utilité collective aux emplois ayant pour but l'amélioration de la sécurité ; retiré - Art. 30 (p. 3394) : faible augmentation de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Blocage des tarifs des services commerciaux des communes - Fiscalité locale - Réduction des investissements.
Deuxième partie:
Communication audiovisuelle - (24 novembre 1984) (p. 3527) : démocratie dans l'expression exigeant le pluralisme - Temps d'antenne devant être égal pour toutes les tendances de l'opinion - Non respect de cette loi d'égalité entre tous les Français en ce qui concerne la répartition des temps de parole entre les différentes organisations syndicales et professionnelles - Discrimination scandaleuse et exigences du travail de propagande - Souhaite que le secrétariat d'Etat aux techniques de la communication, en liaison avec la Haute Autorité, mette fin à cette discrimination - Haute Autorité saisie par M. Claude Mont à ce sujet- Gouvernement devant faire respecter la loi et l'égalité de traitement - Affaire dite du « droit de réplique » mettant en évidence les incertitudes juridiques pesant sur le droit de réplique à la télévision - Emission « parlons France », véritable communication du Gouvernement au sens de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1982 - Premier ministre, véritable vedette du retour de Jacques Abouchar - Mission républicaine du Gouvernement de veiller à l'équilibre politique du service public de la communication audiovisuelle - Espoir déçu d'une certaine ouverture avec les radios libres grâce à la loi de 1982 - (p. 3528) : exemple de la radio expérimentale de Corbeil-Essonne et de la radio associative Saint-Michel-sur-Orge - Demandes présentées systématiquement rejetées sous prétexte d'absence de fréquence disponible - Absence de droit d'intervention du Gouvernement auprès de la Haute Autorité - Droit et devoir du Gouvernement de faire respecter la loi - Se déclare opposé à la politique suivie et à l'adoption des crédits du budget de la communication audiovisuelle.
Justice - (28 novembre 1984) (p. 3754) : faiblesse des moyens alloués à la justice pour 1985 - Ajournement des transferts de charges supportés par les collectivités locales - Ajournement de réformes annoncées - Insuffisance des créations d'emplois - Encombrement des tribunaux- Insuffisance des crédits de l'aide judiciaire - (p. 3755) : efforts en faveur de l'administration pénitentiaire ; surpopulation des établissements et effort de rénovation et de construction - Insuffisance des crédits de l'éducation surveillée ; suppression de postes d'éducateurs - Crédits des services judiciaires ; création d'emplois destinés à la mise en place de la réforme de la détention provisoire - Abandon du plan de recrutement des magistrats - Développement de l'informatique et de la bureautique - Durée des délais de jugement - Augmentation de la criminalité ; proposition de loi du groupe de l'union centriste tendant à réprimer plus sévèrement les meurtres commis sur les enfants, les policiers et les personnes âgées - Question sur l'instruction de l'enquête judiciaire dont fait l'objet M. Pierre Ceccaldi-Pavard en tant qu'ancien président d'une société d'économie mixte d'aménagement mise en liquidation - (p. 3756) : dénonciation d'une pression politique sur le cours de la justice - Vote défavorable du groupe de l'union centriste à ce projet de budget - (p. 3759) : durée de la procédure entreprise à l'égard de M. Pierre Ceccaldi-Pavard.
Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) (p. 3885) : budget de rigueur pénalisant particulièrement les établissements d'aide à l'enfance et les crèches - Espère la prise en charge de ces organismes par les collectivités locales, en raison de la décentralisation - (p. 3886) : en faveur des personnes âgées, satisfait du versement régulier des allocations de solidarité et du remboursement des sommes dues aux associations gestionnaires - Maintien à domicile des personnes âgées - Modernisation des maisons de retraite- Création de nouveaux établissements - Révision des conditions d'attribution de l'assurance veuvage et de l'allocation d'orphelin - Regrette l'austérité de ce budget gelant toutes les initiatives en matière sociale - (p. 3887) : meilleure insertion sociale et professionnelle des handicapés - Dénonce, avec exemples à l'appui, les méthodes parfois brutales de l'administration envers un handicapé ou un jeune à la recherche d'un emploi - S'oppose à l'adoption de ce budget.
Urbanisme, logement et transports - I - Urbanisme et logement - (3 décembre 1984) (p. 3927) : crise du secteur du bâtiment et des travaux publics - Réduction des effectifs - Incidences de la concurrence - Diminution du nombre de logements construits - Ecart entre la production et les besoins - Situation de l'épargne - Budget et diminution des autorisations de programme - Secteur des travaux publics et commandes publiques - Insuffisance des crédits d'équipement accordés par l'Etat - Taux de la dotation globale d'équipement, DGE - Quatrième tranche du Fonds spécial de grands travaux, FSGT - Villes nouvelles; loi du 13 juillet 1983 ; exemple d'Evry - (p. 3928) : communauté d'agglomération nouvelle, CAN - Vote défavorable sur ce projet de budget.
Plan et aménagement du territoire - (4 décembre 1984) (p. 3985) : problème des villes nouvelles dans le département de l'Essonne - Mise en place de la loi du 13 juillet 1983 remplaçant la loi Boscher - Souhaite que le suffrage universel puisse permettre aux citoyens de s'exprimer et choix possible de la formule de la communauté d'agglomérations nouvelles - Ville nouvelle d'Evry - Communes de Lisses et de Bondoufle victimes de dispositions contraignantes se rapprochant des dispositions antérieures de la loi Boscher - Décision du syndicat intercommunautaire annulée par le tribunal administratif perturbant la vie administrative - Souhaite que le Gouvernement permette à toutes les personnes concernées de désigner par le suffrage universel ceux qui assureront pour l'avenir la gestion de la ville nouvelle - Nécessité de répondre à l'attente des populations des villes nouvelles pour qu'elles puissent prendre leur destin en main.
Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984) (p. 4092) : actualité des problèmes de sécurité - Malaise dans la police - Formation permanente des cadres et de l'ensemble des personnels de la police nationale - Problème du statut des enquêteurs - Adaptation du code pénal aux nécessités de la lutte contre la haute criminalité - Contrôles d'identité - Dépôt, avec plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi tendant à instituer une charte de la police nationale- Problèmes d'effectifs, de locaux, de matériels et de carrières - Nécessité de majorer les crédits relatifs à la police nationale et à la sécurité - S'oppose à l'adoption de ce budget.
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Avant l'art. 61 (p. 4244) : son amendement n° II-63 : création d'une allocation de survie égale à l'allocation de fin de droits pour les demandeurs d'emploi ne percevant plus d'allocation au titre du régime chômage ou du régime de -solidarité; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 4245) : son amendement n° II-55: extension du bénéfice de la déduction du revenu imposable aux dons faits aux bureaux d'aide sociale ; adopté - Art. 61 (p. 4247) : soutient l'amendement n° 11-31 de M. Henri Goetschy (déduction fiscale pour les dons aux associations à caractère sportif) - (p. 4248): soutient l'amendement n° II-53 de M. Henri Goetschy (adaptation de la législation générale aux trois départements d'Alsace Moselle) - Art. 62 (p. 4249) : soutient l'amendement n° II-56 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (déduction fiscale pour grosses réparations des immeubles de plus de dix ans ; augmentation à due concurrence du droit de consommation sur les tabacs)- Après l'art. 63 (p. 4253) : soutient l'amendement n° 11-30 de M. Henri Goetschy (répartition des dotations budgétaires du fonds de compensation pour la TVA entre les centres hospitaliers départementaux, les établissements départementaux de protection maternelle et infantile et les établissements départementaux et communaux accueillant des personnes âgées) - (p. 4254) : soutient l'amendement n° II-84 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (régime fiscal des bailleurs d'immeubles et taux des déductions forfaitaires applicables aux revenus fonciers pour les dépenses d'entretien des propriétés urbaines et rurales) - Son amendement n° II-80 : exclusion de l'habitation principale de la comptabilisation des bases d'imposition à l'impôt sur les grandes fortunes, IGF; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 4255) : soutient l'amendement n° 11-85 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (abrogation des dispositions relatives à la diminution de la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties) - (p. 4257) : sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° II-103 de M. Camille Vallin (augmentation de la fiscalité s'appliquant aux porteurs d'obligations de l'emprunt 7 % de 1973) - Art. 72 (p. 4264) : son amendement n° II-57: suppression de cet article relatif aux cas de saisine par l'administration fiscale de l'autorité judiciaire et aux pouvoirs du juge et des agents des services fiscaux ; retiré - Art. 78 (p. 4277) : son amendement n° II-58: suppression des dispositions de cet article relatives au caractère rétroactif de l'interruption de prescription des sanctions fiscales face à des redressements notifiés avant le 1 er janvier 1985 ; adopté.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne - Deuxième lecture [n° 96 (84-85)] - (14 décembre 1984) - Art. 17 quater (p. 4568) : se déclare opposé aux amendements n° 31 de M. Jean Faure, rapporteur (intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA, en zone de montagne ; collectivités concernées assimilées à des tiers non associés), n° 111 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (lors du recours aux services d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole, CUMA, par une personne publique, application de la règle de la mise en compétition prévue par le code des marchés publics) et n° 99 de M. Louis Minetti (adhésion des associations foncières ou syndicales à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, CUMA).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1984 [n° 131 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Art. 4 (p. 4791): se déclare opposé à cet article visant à modifier la loi du 7 janvier 1983 relative à la décentralisation - Suppression de l'exonération au foncier bâti accordée pendant un certain nombre d'années - Art. 15 (p. 4798) : son amendement n° 9 : suppression de cet article relatif à l'application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau ; rejeté - Art. 22 (p. 4802) : son amendement n° 15 : fixation et recouvrement de la taxe sur les fournitures d'électricité ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 7 M. Maurice Blin, rapporteur général- Art. 23 : soutient l'amendement n° 16 de M. Jean Arthuis (dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code des communes applicables à la taxe départementale sur l'électricité à compter du 1 er janvier 1985) - Art. 26 (p. 4803) : soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Rausch (suppression de cet article relatif à l'institution d'une cotisation pour frais de contrôle du respect des dispositions des cahiers des charges des services de communication audiovisuelle).