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Extrait de la table nominative 1982

COLLARD (Henri), sénateur de l'Eure (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification (1er juillet 1982) (p. 3383).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 bis (p. 6721) : sur l'amendement n° 225 de M. Paul Girod (suppression de cet article relatif à la composition des documents comptables et à l'impossibilité de demande de renseignements de l'administration des impôts à l'égard des membres. des professions non commerciales soumis au secret professionnel sur la nature des prestations fournies ; inapplicabilité de ces dispositions à la profession médicale) - Secret médical et suggestion de la Confédération des syndicats médicaux français d'inscrire les trois premières lettres du nom et la première ou seconde lettre du prénom sur un double carnet ; code de déontologie des médecins.