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Extrait de la table nominative 1987

COLLETTE (Henri), sénateur du Pas-de-Calais (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)] - Suite de la discussion - (3 juin 1987) - Art.1 (suite) : Art. L. 323-8-2 du code du travail (p. 1445) : ses amendements n° 82 : exonération de la contribution pour les entreprises auxquelles l'ANPE n'est pas en mesure de proposer le nombre de handicapés qu'elles seraient tenues d'employer ; n° 83 : exonération partielle de la contribution pour les entreprises exportatrices ; et n° 84 : diminution de la contribution pour les entreprises qui ont réalisé des efforts particuliers en matière de lutte contre les accidents du travail ; rejetés.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche [n° 198 (86-87)] - (3 juin 1987) -.Discussion générale (commune avec le projet n° 199) (p. 1482) : construction du tunnel sous la Manche à la satisfaction des Français - Amélioration des liaisons routières et ferroviaires à partir du tunnel vers le reste de l'Europe - Favorable à une liaison en ligne droite entre Londres et Paris passant par Calais, Boulogne, Abbeville et Amiens - Passage par Lille du TGV augmentant la durée du trajet d'une demi-heure- (p. 1483): défavorable au rapport de M. Rudeau, projet favori de M. Mauroy et des élus de Lille - Choix inacceptable - Réalisation d'une gare internationale à Lille - Importance des chômeurs dans le Calaisis et le Boulonnais - Existence jadis du Calais-Bâle et même du Calais- Istanbul - Refus des Britanniques de modifier les normes de leurs ponts et de leurs tunnels en raison de la différence du TGV européen avec le leur - Transfert prévu des voyageurs à Lille et non à Calais - Risque d'une diminution quasi-catastrophique du transport des voyageurs par bateau - Problèmes posés par les travaux dans les petites communes - Problème des déchets retirés du tunnel : destruction du site du cap Blanc-Nez- Dégagement de 1.625 hectares pour les accès en France - Problème des expropriations - (p. 1484) : souhaite que les travailleurs qui seront employés à la construction du tunnel soient originaires du canton - Nécessité de songer aux retombées pratiques d'une telle réalisation - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet avec les réserves qui viennent d'être formulées.

- Projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 [n° 199 (86-87)] - (3 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 198) (p. 1482 à 1484).

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Mer - (19 novembre 1987) (p. 4181, 4182) : satisfaction pour le projet d'agrandissement du port de Calais ; mais insuffisance de la création de deux postes à quai - Demande que soit donnée l'autorisation gouvernementale pour accroître le chantier : financement déjà assuré ; pas de conséquence sur la participation de l'Etat ; projet créateur d'emplois - Aucune concurrence avec le port de Dunkerque - Situation alarmante de Boulogne-sur-mer - Demande au Gouvernement des garanties sur l'avenir des deux grands ports du département.