COURNAULT (Charles-Henri) [ . Meurthe-et-Moselle]. Est admis [2 février], p. 83 - Dépose, avec plusieurs de ses collègues; une proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 juillet 1927; modifiée par celle du 12 mars 1937, portant obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, luzerne, trèfle incarnat importées en France en étendant cette obligation à l'importation de semences de minette (lupuline), n° 402 [30 juin], p. 716. Commission : Mines (2 février, J.O., p. 83). Questions écrites aux : Ministre de la. Santé publique : 28:avril; Ministre de la Justice : 28 mai.
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