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Extrait de la table nominative 1971

COUTROT (M. MAURICE) [Seine-Saint-Denis].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation [22 juin 1971].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1971].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation [21 juin 1971]. - Discussion des articles.- Après l'article 14 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 14 bis ainsi rédigé « Il est ajouté au code de l'urbanisme et de l'habitation un article 188 bis ainsi conçu: « Art. 188 bis. - Le mandat d'administrateur d'organisme d'H.L.M. est gratuit. Les organismes d'H. L. M. peuvent souscrire au bénéfice d'administrateurs ayant plus de dix ans de mandat, consécutifs ou non, une assurance en cas de décès ou d'invalidité. « Un décret fixera les conditions d'application du présent article. » (p, 1155) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la suite, de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [24 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- EQUIPEMENT ET LOGEMENT. - LOGEMENT. - Discussion générale. - Observations à propos du « Domaine de la Grange » et de la « tour Kennedy » (p. 2273).