DAILLY (M. ETIENNE) [Seine-et-Marne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [9 juin .1964]. Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réorganisation de la région parisienne 116 juin 1964].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [18 juin 1964].
Donne sa démission de membre de la commission des affaires économiques et du plan [25 juin 1964].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [25 juin 1964].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant réorganisation de la région parisienne [26 juin 1964].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1964].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) [20 octobre 1964].
Questions orales :
M. Etienne Dailly rappelle à M. le ministre de l'agriculture que le déroulement rapide des opérations de remembrement de la propriété et de l'exploitation agricole est l'une des conditions essentielles de l'évolution nécessaire de l'agriculture française. Or, il apparaît que les travaux préparatoires confiés pour la plupart du temps à des géomètres experts subissent des retards souvent importants qui trouvent leur justification dans l'insuffisance des honoraires accordés à ces techniciens. En effet, les tarifs appliqués par l'administration marquent un retard d'environ 20 p. 100 par rapport à ceux qui sont normalement pratiqués pour le secteur privé. Dans ces conditions, les géomètres experts sont contraints de donner la priorité aux commandes qui assurent la rentabilité de leur cabinet, avant de se préoccuper des travaux des marchés de remembrement auxquels ils ont souscrit, qui portent souvent sur de longues périodes et qu'ils doivent aujourd'hui poursuivre dans des conditions déficitaires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que les géomètres ne se refusent brutalement à se charger des remembrements avec tous les risques que cela comporterait dans le monde agricole [23 juin 1964] (n° 582). - Réponse [13 octobre 1964] (p. 1066, 1067).
M. Etienne Dailly expose à M. le ministre des armées que des informations parues ces jours derniers dans la presse font état du décès par empoisonnement d'un militaire du premier régiment de chasseurs parachutistes et de l'intoxication d'un certain nombre de ses camarades. Il semblerait que cet accident ait été provoqué par l'absorption de plantes vénéneuses en guise d'alimentation au cours d'un exercice pourtant intitulé « opération survie ». Il lui demande : 1° si ces informations sont exactes ; 2° dans l'affirmative, dans quelles conditions a pu être décidée une opération qui mettait ainsi en danger la vie et la santé de ces militaires et quelle autorité en a pris l'initiative ; 3° si toutes précautions sanitaires avaient été prises pour pallier les conséquences de tout accident éventuel et, dans l'affirmative, comment il peut se faire qu'aucune intervention médicale immédiate n'ait permis de sauver le militaire décédé ; 4° l'aconit étant une plante très répandue dans la région où se déroulait l'exercice, comment il peut se faire que les militaires qui participaient à l'opération n'aient pas été, en temps utile, avertis du danger [2 octobre 1964] (n° 597). - Réponse [27 octobre 1964] (p. 1167, 1168).
Questions orales avec débat :
M. Etienne Dailly demande à M. le Premier ministre s'il estime que l'application qui a été faite de la Constitution depuis sa promulgation et les conditions dans lesquelles le Gouvernement organise les travaux des Assemblées permettent encore au Parlement d'exercer effectivement la souveraineté nationale que lui confère l'article 3 de la Constitution [30 avril 1964]. - Retrait par son auteur [13 octobre 1964].
M. Etienne Dailly demande à M. le ministre de l'agriculture: 1° s'il considère que les conditions dans lesquelles sont actuellement fixés les prix agricoles respectent les dispositions de l'article 31 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 ; 2° dans l'hypothèse où il n'en serait pas ainsi, s'il entre dans ses intentions, soit d'assurer le respect des dispositions ayant force de loi, soit d'en demander l'abrogation au Parlement ; 3° quelle serait enfin la position du Gouvernement français dans l'hypothèse où les négociations de Bruxelles relatives au rapprochement des prix agricoles européens n'aboutiraient pas d'ici le 15 janvier 1965 [7 octobre 1964]. - Retrait par son auteur [20 octobre 1964] (p. 1109).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [12 mai 1964]. - Discussion des articles.- Art. 9 : son sous-amendement tendant à supprimer le 3 e alinéa du texte proposé par la commission relatif à l'arbitrage en cas de désaccord en ce qui concerne la fixation des prix, les tonnages ou le montant des cotisations (p. 260, 261) ; Art. 5 (précédemment réservé) : son amendement relatif à la procédure d'arbitrage (p. 261) ; Art. 9 ter : amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture; observations sur la réquisition des entreprises (p. 263, 264). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de- plus de 30.000 habitants [30 juin 1964]; sur la motion de M. Le Bellegou tendant à opposer la question préalable à la discussion du projet de loi (p. 479, 480). - Suite de la discussion [4 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son sous-amendement tendant à ne pas faire de Paris une exception (p. 488, 489) ; son second sous-amendement, au même article, relatif au panachage (p. 489) ; répond à M. Héon, rapporteur (p. 490) ; amendement de M. Héon ; observations sur le deuxième alinéa de ce texte (p. 491) ; son sous-amendement relatif au panachage (p. 493). - Prend part à la discussion du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne [24 juin 1964]. - Discussion générale (p. 779 à 782). - Suite de la discussion [25 juin 1964]. - Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement rédactionnel (p. 814) ; amendement de M. de Montalembert (p. 815); sur son amendement susvisé (précédemment réservé) (p. 816) ; son amendement tendant à compléter, in fine, cet article par un alinéa précisant que les dispositions de l'article 50 de la loi du 10 août 1871 et de l'alinéa 3 de l'article 1 er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne sont pas applicables à la réorganisation faisant l'objet de la présente loi (p. 816, 817) ; amendement de M. Métayer (p. 819); Art. 3 : amendement de M. Bernard Lafay (p. 823) ; Art. 5: amendement de M. Bernard Lafay (p. 824) ; Art. 32 : amendement de M. Raybaud : observations (p. 836); Art. 34 : observations sur l'amendement de M. Raybaud tendant à modifier cet article en ramenant de 25 p. 100 à 10 p. 100 le prélèvement au profit du district (p. 838) ; Art. 36 : amendements de MM. Raybaud et Namy tendant à supprimer cet article relatif à la tutelle de- l'Etat sur le district et aux pouvoirs d'action du district (p. 840). - Suite de la discussion [29 juin 1964] sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire (p. 911, 912 et 913). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant fixation du prix du permis de chasse [30 juin 1964]. - Discussion de l'article unique : explique son vote sur l'amendement de M. Courrière (p. 951, 952). - Prend la parole à la suite d'une communication du Gouvernement demandant l'inscription à l'ordre du jour d'une séance du mois d'octobre, du projet de réforme du code des pensions [30 juin 1964] (p. S65, 966). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 52 (cf. supra) [13 octobre 1964] (p. 1066, 1067). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la politique agricole du Gouvernement [20 octobre 1964]. - Déplore l'absence de M. Pisani, ministre de l'agriculture, et retire purement et simplement sa question après avoir pris acte de ce que le Gouvernement se refuse à y répondre dans des conditions acceptables (p. 1109). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 597 (cf. supra) . [27 octobre 1964] (p. 1168). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation [29 octobre 1964]. - Discussion générale (p. 1220). - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition prévoyant la possibilité pour le preneur de conférer les servitudes indispensables à l'exécution du programme (p. 1221) ; Art. additionnel 3 bis : son amendement tendant à insérer cet article prévoyant la fourniture d'une caution bancaire par le preneur avant usage du droit au bail (p. 1222) ; Art. 6 : son amendement tendant à exclure les servitudes spéciales du champ d'application de cet article (p. 1224) ; Art. 7 : son sous-amendement à l'amendement de M. Delalande tendant à préciser que les travaux de reconstruction des bâtiments détruits devront être poursuivis sans interruption (p. 1224) ; Art. 10 : amendement de M. Le Bellegou relatif à la prise de possession (p. 1228, 1229) ; amendement de M. Delalande (p. 1230) ; son sous-amendement tendant à remplacer le début de l'amendement de M. Delalande par: « si à l'expiration d'un délai de six mois, aucun accord n'a été obtenu des collectivités intéressées » (p. 1230, 1231) ; Art. 20 : (p. 1238) ; amendement de M. Delalande (p. 1240) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Delalande tendant à laisser le bénéfice de l'option au groupe familial en cas de propriété partagée (p. 1241) ; Art. 26 : son amendement tendant à supprimer les mots : « sans indemnité » au paragraphe II du premier alinéa de cet article (p. 1245) ; le retire (ibid.) ; après l'art. 29 : son amendement tendant à insérer un article 29 bis disposant que les actes portant convention de bail à- construction sont dispensés de la taxe de publicité foncière (p. 1248) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1249). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant amnistie d'infractions se rattachant aux événements d'Algérie [3 novembre 1964]. - Discussion générale (p. 1287, 1288).- Discussion des articles : Art. 12 : amendement de M. Bruyneel tendant à l'amnistie de tous les faits en relation avec les événements d'Algérie (p. 1290, 1291). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite [6 novembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. L. 14 : explique son vote sur le dernier alinéa de cet article relatif à « l'écrêtement » des traitements pour le calcul des pensions des hauts fonctionnaires (p. 1353) ; art. L. 72 : observations sur le cas des fonctionnaires en position de détachement auprès d'organismes privés non assujettis aux règles édictées en matière de cumul des pensions (p. 1369, 1370) ; Art. L. 24 (deuxième délibération) : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 1394). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [13 novembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 14 : son amendement tendant à compléter l'alinéa 1 er de cet article par une disposition excluant les exploitations louées ou acquises avant le 28 décembre 1959 ou reçues par voie d'héritage depuis cette date (p. 1456) ; Art. 15 : soutient l'amendement de M. Raybaud tendant à supprimer le troisième alinéa du paragraphe I er relatif à l'extension par décret de la perception du droit de timbre sur les affiches (p. 1461,1462) ; soutient l'amendement de M. Raybaud tendant à préciser l'étendue du champ d'application du droit de timbre (p. 1463) ; le retire (ibid.) ; soutient l'amendement de M. Raybaud relatif à la publicité de présignalisation des hôtels (p. 1464) ; Art. 17: amendements de MM. Pellenc et du Halgouet (prélèvement sur les sociétés de courses) (p. 1469, 1470). - Suite de la discussion [18 novembre 1964]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Examen des crédits. - Art. 29 : son sous-amende ment à l'amendement de M. Courrière tendant à supprimer exclusivement les autorisations de programme nouvelles (observations sur la force de frappe dans le cadre d'une Europe intégrée) (p. 1659). - Suite de la discussion [19 novembre 1964].- INTÉRIEUR. - Examen des crédits. - ETAT B, TITRE III: observations sur le secrétariat général de Seine-et-Marne (p. 1709, 1710). - Suite de la discussion [20 novembre 1964]. - PRÉSTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Examen des crédits. - Son amendement tendant à insérer, après l'article 53, un article additionnel relatif au taux de la taxe sur les betteraves (p. 1722, 1723).- AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 1763). - Examen des crédits. - ETAT B, TITRE III: explique son vote sur les crédits de fonctionnement faisant l'objet -du titre III, et demande, au nom du groupe de la gauche démocratique, un scrutin public dans le but de repousser ces crédits (p. 1763). - Suite de la discussion [23 novembre 1964]. - CONSTRUCTION. - Examen des crédits. - Art. 59 bis: son amendement tendant à supprimer cet article relatif au taux des loyers des logements économiques et familiaux construits sous le -régime antérieur-au 1 er janvier 1964 (p. 1832, 1833). - Suite de la discussion [24 novembre 1964]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. (AFFAIRES ALGÉRIENNES). - Discussion générale. - Observations sur la question des disparus d'Algérie (p. 1830, 1831, 1832). - Suite de la discussion [26 novembre 1964]. - EDUCATION NATIONALE. - Examen des crédits. - TITRE VI: observations concernant la subvention d'équipement pour les constructions des écoles primaires et maternelles (p. 1950, 1951) ; Art. 60: son amendement, au troisième alinéa de cet article, tendant à remplacer les mots: « par priorité », par le mot: « notamment » (emploi et répartition des crédits de la loi Barangé) (p. 1952, 1953); explique son vote sur l'ensemble du budget (p. 2023, 2024). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V e plan [8 décembre 1964]. - Discussion de l'article unique: soutient le sous-amendement de M. Restat tendant à compléter l'amendement de M. Filippi par une disposition créant un comité d'études et de liaison et prévoyant un rapport annuel par le Conseil économique et social sur la politique des revenus (p. 2233) ; le retire ( ibid .). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [14 décembre 1964]. - Discussion des articles. -Art. 1 er : (p. 2300) Art. 35 : observations (p. 2318) ; après l'article 44 : son amendement tendent à insérer un article additionnel relatif aux conditions dans lesquelles le preneur en place peut exercer son droit de préemption en vue de l'établissement d'un enfant majeur (p. 2322, 2323); l'amendement est réservé ( ibid. ); Art. 44 bis : son amendement tendant à donner un caractère permanent à la suspension, prévue par l'amendement gouvernemental, de la taxe perçue sur les betteraves de la campagne 1964-1965 exportées sous forme de sucre (p. 2323, 2324). - Suite de la discussion [15 décembre 1964] explique son vote sur l'ensemble du projet de loi et, à cette occasion, élève une protestation contre le traitement qui est fait aux membres du Parlement (p. 2376, 2377) (circulaire n° 441 du ministère de l'intérieur en date du 24 novembre 1964; objet: renseignement concernant la situation financière d'un certain nombre de communes dont le maire est parlementaire). - Prend part à la discussion du projet de loi portant amnistie [18 décembre 1964], - Discussion générale (p. 2461, 2462, 2463).