Tables nominatives

DAUTHY (Henry) . Indre. -- 1929 : dépose, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi Concernant le nombre des conseillers municipaux à élire au renouvellement général de 1929 [28 février] (A. t. I, p. 176 ; J.O., p. 182 ; I. n° 126). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Catalogne, tendant à modifier les articles 234 et 235 du Code civil (introduction de la demande en divorce) [21 mars] (A. t. I, p. 262 ; J.O., p. 269 ; I. n° 184). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales, sur la proposition de loi de M.François-Saint-Maur, tendant à harmoniser le régime successoral des habitations à bon marché et du bien de famille [28 juin] (A. t. I, p. 730 ; J.O., p. 689 ; I. n° 391). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales, sur la proposition de loi de MM. Joseph Courtier et Anatole Manceau, tendant à modifier les articles 50 et 52 de la loi du 9 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété [5 juillet] (A. t. I, p. 788 ; J.O., p. 743 ; I. n° 408). -- Dépose des amendements au projet de loi sur la réorganisation judiciaire ; parle sur ses amendements [12 juillet] (A. t. I, p. 869 et suivantes ; J.O., p. 819) [16 juillet] (A. t. I, p. 895 et suivantes ; J. O., p. 844, 858, 867). -- Parle dans la discussion des projets de loi relatifs au remboursement des dettes de la France envers les États-Unis et la Grande-Bretagne [26 juillet] (A. t. 1, p. 1048 ; J.O., p. 980). -- Dépose trois rapports, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur : 1 ^er la proposition de loi de M. Renaudot et d'un certain nombre de ses collègues, tendant à modifier les articles 1 ^er et 2 de la loi du 27 février 1880, relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits (I. n° 692) ; 2 ^e la proposition de loi de M. François Saint-Maur, tendant à faciliter l'application du régime successoral prévu pour le bien de famille (I. n° 693) ; 3 ^e projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif aux honoraires des notaires en ce qui concerne les actes relatifs à l'accession à la petite propriété (I. n° 694) [12 décembre] (A. t. II, p. 262 ; J.O., p. 1258). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier l'article 1382 du Code civil (responsabilité civile des déments) [13 décembre] (A. t. II, p. 270 ; J.O., p. 1267 ; I. n° 701). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur : 1 ^e la proposition de loi de M. Nègre, tendant à modifier plusieurs dispositions légales relatives au mariage ; 2 ^e la proposition de loi de M. Louis Martin, tendant à modifier l'article 755 du Code civil en vue de donner un droit nouveau au conjoint survivant [24 décembre] (A. t. II, p. 335 ; J.O., p. 1325; I. n° 736). -- Commissions : Hygiène, Assistance, Assurance et Prévoyance sociales (F. 6) (Secrétaire) (F. 9) ; Législation civile et criminelle (F. 6). -- Questions écrites au : Ministre de la Justice [1 ^er mars] ; Ministre des Finances [1 ^er août].