CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (GD).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [26 avril 1979] (p. 1010).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3745).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 91, 1979-1980), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides (n ° 119, 1979-1980) [13 décembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979) [12 avril 1979]. - Discussion générale (p. 762) : définition du tiers.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du code de procédure pénale (n° 516, 1977-1978) [12 avril 1979]. Article 1 (p. 769) : appartenance à des ressorts judiciaires différents de deux conseils. Garanties et droits des parties civiles ; l'application de la loi de 1972. Alourdissement de la procédure et convocation multiple des conseils. Travail des greffiers d'instruction. Se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Jean Paul Mourot prévoyant la suppression de cet article concernant les convocations et notifications adressées aux conseils. Article 2. - Article 118 du code de procédure pénale (p. 770) : ses amendements n os 1 et 2 : délai de convocation des conseils ; adoptés. (p. 772) : son amendement n° 3 : droit de copie pour le conseil de l'inculpé des pièces du dossier d'instruction ; retiré. Accepte l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Mourot sur le même sujet.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Djibouti signé à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'échange de lettres en date du 26 janvier 1978 (n° 190, 1978-1979) [26 avril 1979]. - Discussion générale (p. 987) : décolonisation exemplaire. Mise en place de la jeune armée djiboutienne. Esprit de coopération des civils français.
- Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article 1 er -III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 358, 1978-1979) [26 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2264) : suppression des avoués et transfert aux avocats de leur droit de postulation ; exceptions provisoires prévues par la loi du 31 décembre 1971. Principe de la territorialité. Prolongation du droit à la multipostulation par la proposition de loi en discussion. (p. 2265) : effectifs du barreau de Paris et des barreaux périphériques. Nécessité d'une infrastructure et d'une organisation pour que la postulation soit possible. Souligne que le barreau de Paris met à la disposition des barreaux périphériques des services bien organisés. Centre de formation professionnelle de la Cour d'appel de Paris. Exceptions au principe de la territorialité accordées aux commissaires-priseurs et aux notaires précédemment établis dans l'ex-département de la Seine.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration - Deuxième lecture (n° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. - Discussion générale (p. 3344) : tradition de la France, terre d'accueil mais aussi de l'immigration. Souhaitable débat conjoint sur le texte en discussion et sur le projet de loi relatif aux conditions de séjour et de travail des étrangers en France, projet « Boulin-Stoléru ». (p. 3345) travaux en commission. Suppression de l'immigration clandestine. Risque de détérioration des relations de la France avec certains Etats d'Afrique. Contribution des travailleurs étrangers à l'économie française. Nécessaires garanties qui doivent entourer le refoulement des étrangers aux frontières ou leur expulsion. (p. 3346) : réfugiés politiques ; droit d'asile et sécurité publique. Article 3. - Article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3379) : sur l'amendement n° 51 de M. Jacques Larché relatif : 1° à l'institutionnalisation de l'internement administratif et le rôle de l'autorité judiciaire ; 2° à la prolongation du délai de maintien dans les lieux de 48 heures par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué ; 3° au droit à l'assistance d'un médecin et d'un conseil, son sous-amendement n° 78, déposé avec plusieurs de ses collègues : ordonnance du président du TGI ou du magistrat délégué et procédure d'appel et de cassation : retiré. (p. 3380) : sur ce même amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 114 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues concernant l'internement administratif et l'assistance d'un interprète, son sous-amendement n° 80, déposé avec plusieurs de ses collègues : audition de l'étranger ou de son conseil par le président du TGI ou le magistrat délégué ; adopté, son sous-amendement n° 81, déposé avec plusieurs de ses collègues : fin de l'internement administratif par retrait ou abrogation de la décision de refoulement ou, en cas de prolongation, de cet internement, par décision du juge ; adopté et son sous-amendement n° 82, déposé avec plusieurs de ses collègues : établissement d'un procès verbal sur les motifs et les conditions de l'internement et droit de visite de l'autorité judiciaire ; rejeté. (p. 3384) : assistance d'un interprète; une question qui relève du domaine législatif ; l'exemple du code de procédure pénale. Décisions du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel, indifférentes à la nationalité ou à la qualité de citoyen français ou étranger. Détention arbitraire et article 66 de la Constitution. Internement administratif et défense des libertés publiques, garanties par l'article 34 de la Constitution.
Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Après l'article 5 bis. - Article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3499) ; son amendement n° 19 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution de la carte de résident privilégié ; incidence d'une sanction pénale et de la durée de l'autorisation de travail retiré. (p. 3502) : conditions d'examen de son amendement. (p. 3503) : sur l'amendement n° 70 (article additionnel) de M. Michel Crucis relatif à l'attribution de la carte de résident privilégié, à l'incidence d'une sanction pénale et de la durée de l'autorisation de travail ; se déclare favorable au sous-amendement n° 126 de M. Jacques Habert concernant l'application des dispositions aux seuls résidents des Etats accordant un régime identique aux Français. Avant l'article 5 ter. - Article 17 de l'ordonnance de 1945 (p. 3506) : se déclare favorable à l'amendement n° 53 (article additionnel) de M. Jacques Larché concernant les résidents privilégiés et la détermination par la loi ou le règlement de l'exercice de leurs droits civils. Article 5 ter. - Article 18 de l'ordonnance de 1945 (p. 3507) : sur l'amendement n° 54 de M. Jacques Larché relatif à la déchéance de la qualité de résident privilégié pour atteinte à l'ordre public ou au crédit public ou pour condamnation à une peine supérieure à deux mois de prison, son sous-amendement n° 83 déposé avec plusieurs de ses collègues : déchéance de la qualité de résident privilégié et condamnation à une peine de prison de deux mois non assortie du sursis ; adopté. Après l'article 5 ter. - Article 18-1 de l'ordonnance de 1945 (p. 3508) : son amendement n° 22 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : garantie accordée aux étrangers et clause de réciprocité ; retiré. Article 6. - Article 23 de l'ordonnance de 1945 (p. 3520) : son amendement n° 24, déposé avec plusieurs de ses collègues : détention de l'étranger en instance d'expulsion en cas de nécessité absolue ; délai et garanties accordés pendant cette détention : adopté. (p. 3521) : détention de l'étranger en instance d'expulsion ; l'intervention du Procureur de la République selon le décret du 9 décembre 1978.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Deuxième partie :
Affaires étrangères [28 novembre 1979] (p. 4559) : lacunes et mérites de Radio France internationale. Audience de Radio France internationale en Afrique. Qualité des émissions de Voice of America et de Deutsche Welle. Moyens techniques de Radio France internationale. Location de l'émetteur de Moyabi. Utilisation du satellite depuis Pleumeur-Boudou. Diffusion vers l'Amérique du Sud. Augmentation des crédits pour les rémunérations du personnel étranger des postes diplomatiques, du parc automobile et de l'informatique. Contributions internationales bénévoles. Stagnation des crédits concernant la presse et l'information. Subvention accordée à Radio France internationale et à la société monégasque d'exploitation et d'étude de Radiodiffusion (Sommera). (p. 4560) : vocation commerciale de Radio Montecarlo. Crédits en faveur de l'action sociale des Français de l'étranger âgés. - Examen des crédits. - Etat B (p. 4572) : son amendement n° 233 : réduction des crédits du titre IV (réduction indicative des crédits concernant Radio France Internationale) ; retiré.
Justice [30 novembre 1979]. - Examen des crédits. - Etat B (p. 4661) : s'abstiendra dans le vote sur l'amendement n° 237 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues prévoyant une réduction des crédits du titre III (suppression des crédits correspondant aux dépenses des exécutions capitales).
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 19, 1979-1980) [12 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5348) : difficultés que pose le recrutement d'un corps comprenant plus de cinq mille membres. S'interroge sur les raisons de la création d'une commission spéciale d'intégration. Nécessité du recrutement latéral. Hostilité aux amendements retenus par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides (n° 91, 1979-1980) [18 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5690) : situation géographique, économique, historique des Nouvelles Hébrides. Importance de l'agriculture. Exercice d'un «condominium » franco-britannique sur les Nouvelles Hébrides ; protocole du 6 août 1914. (p. 5691) : mécanismes juridiques de répartition des compétences. Statut des indigènes et coutumes des tribus. Organisation administrative et judiciaire. Coexistence d'autorités distinctes et d'une autorité conjointe ; problèmes juridiques soulevés. Historique de la participation des indigènes dans la gestion des affaires locales. Composition politique de l'assemblée représentative et acheminement vers l'indépendance. Rôle du Conseil des Ministres et des Conseils de circonscription. Victoire écrasante du parti de l'indépendance Vanua Aku Party aux élections de novembre 1979. Mise en chantier d'une nouvelle Constitution. (p. 5692) : sort réservé aux fonctionnaires titulaires et contractuels français. Avenir des propriétaires fonciers ; coutumes mélanésiennes de propriété collective. Vote par le Sénat de la proposition de loi sur l'indemnisation des Français spoliés en outre mer. Nécessité de prendre certaines mesures de protection vis-à-vis des Français des Nouvelles Hébrides ; rattachement électoral et nationalité. Utilisation de la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Accès à l'indépendance des Nouvelles Hébrides et responsabilité de la France. Avant l'article unique (p. 5694) : s'oppose à l'amendement n°.2 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant la fixation au 1 er juin 1980 de la date limite pour l'accession à l'indépendance. Compétence du Président de la République ou du Gouvernement pour la conclusion des traités et des conventions. Article unique (p. 5695) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article prévoyant l'utilisation des ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour les mesures rendues nécessaires par la déclaration d'indépendance.