CUTTOLI (Charles de), sénateur des Français établis hors de France (GD puis RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (12 mai 1982) (p. 1921).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (24 juin 1982) (p. 3122).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (8 juillet 1982) (p. 3530).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (13 octobre 1982) (p. 4537).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la retraite des Français résidants ou anciens résidants au Maroc [n° 184 (81-82)] (20 janvier 1982)- Pensions de retraite.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France [n° 232 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 février 1982, JO Débats du 2 avril 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 271 (JO Débats 23 juillet 1982) (p. 3778) à M. le ministre des relations extérieures : Parlement (représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale)- Réponse de M. Claude Cheysson, ministre des relations extérieures (15 octobre'' 1982) (p. 4581, 4582) ; n° 273 (JO Débats 16 septembre 1982) (p. 3947) à M. le ministre des relations extérieures : Français de l'étranger (Français de l'étranger : membres du Conseil supérieur)- Réponse de M. Claude Cheysson, ministre des relations extérieures (15 octobre 1982) (p. 4582, 4583).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Après l'art. 4 (p. 1252) : sur l'amendement n° 11 de M. Paul Pillet, rapporteur (motifs d'ordre familial ou professionnel concernant le bailleur ou le locataire, imposant une location d'une durée inférieure à l'une ou l'autre de celles prévues à l'article précédent), son sous-amendement n° 171, soutenu par M. Jacques Habert: extension de la possibilité de conclure un contrat pour une durée inférieure à celle prévue à l'article précédent au retour en France des Français établis hors de France; adopté.
Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 5 (p. 1278) : sur l'amendement n° 12 de M. Paul Pillet, rapporteur (résiliation par le locataire du contrat de location à tout moment pour raisons familiales, professionnelles ou de santé), son sous-amendement n° 172, soutenu par M. Jacques Habert : résiliation du contrat de location d'un Français établi à l'étranger lors du retour en France de l'intéressé ou de sa famille ; retiré.
- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 261 (81-82)] - (4 mai 1982) - Discussion générale (p. 1596) : remerciements au président Jozeau-Marigné, rapporteur de la commission des lois - Incidences du mode d'élection et de la composition du Conseil supérieur des Français de l'étranger sur l'élection sénatoriale - Décisions du Conseil constitutionnel des 16 et 20 avril 1982 - Expression du sentiment des sénateurs représentant des Français de l'étranger et de la majorité des membres du Conseil des Français expatriés - Prestige du Conseil supérieur des Français de l'étranger et dépassement de ses attributions consultatives - Nécessité de réformes : élargissement de la base électorale ; institution d'élections au suffrage direct - Opposition à une réforme par voie réglementaire - Rôle du Parlement et instauration devant les deux assemblées d'un débat loyal et démocratique- Information sans consultation du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger par le Gouvernement - Avis du Conseil d'Etat - Recours devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel - (p. 1597) : publication d'un décret le 22 février 1982 ; organisation unilatérale du découpage électoral - Dépôt devant l'Assemblée nationale d'un projet de loi - Cas particuliers des Français d'Allemagne fédérale, de Zambie, d'Angola et de Suisse - Système de représentation proportionnelle au plus fort reste - Désir de la part du Gouvernement de faire entrer au Conseil supérieur ses amis politiques minoritaires chez les Français de l'étranger - Hommage rendu au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Art 1 (p. 1606) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (représentation au Conseil des sénateurs représentant les Français établis hors de France et de dix à vingt personnalités, sauf pour l'application des dispositions relatives à l'élection des sénateurs).
Deuxième lecture [ n° 323 (81-82)] - (12 mai 1982) - Art. 3 (p. 1917) : sur l'amendement n° 3 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (détermination des circonscriptions électorales, de leur chef-lieu et du nombre de sièges par la loi), rôle des pouvoirs législatif et réglementaire.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 330 (81-82)] - (18 mai 1982) - Discussion générale (p. 2116) : travaux de la commission mixte paritaire (CMP) - Défense du scrutin direct - Mode de scrutin et accord du Gouvernement ; nombreuses palabres - Fixation par décret des règles d'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; reniement de ses engagements par le Gouvernement et désinvolture.
Nouvelle lecture [ n° 345 (81-82)] - (25 mai 1982)- Discussion générale (p. 2233) : quatrième et dernière lecture- au Sénat de ce texte - Election du Conseil supérieur des Français de l'étranger en vertu d'un décret considéré par le Conseil constitutionnel, le 16 avril dernier, comme non conforme à la Constitution - Déroulement des élections le 23 mai et mise en minorité de la majorité gouvernementale dans 42 circonscriptions sur 44 - Un tiers des sièges attribué aux listes se réclamant de la majorité gouvernementale et régression de leur nombre de voix par rapport à celui obtenu le 10 mai 1981 - Sévère avertissement donné par les Français de l'étranger au Gouvernement.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 5 (p. 2837) : son amendement n° A-97 : missions du service public de la radiodiffusion et de la télévision et réponse aux besoins des Français de l'étranger en matière d'information, de distraction et de culture ; adopté - Radio-France et Radio France Internationale - Pays frontaliers - Lacunes du projet.
Suite de la discussion - (18 juin 1982) - Art. 26 (p. 2951) : son amendement n° A-98 : représentation de sept membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle ; retiré - (p. 2957) : se déclare favorable à l'amendement n° A-154 de M. Charles Pasqua, rapporteur (présence au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle de sept membres représentant respectivement le Conseil supérieur des Français de l'étranger, les organisations professionnelles représentatives et les travailleurs permanents et intermittents de l'industrie cinématographique ainsi que les associations de jeunesse et d'éducation populaire).
Suite de la discussion - (22 juin 1982) - Après l'art. 29 (p. 2980) : son amendement n° A-115 : insertion d'un article relatif aux avis émis par le Conseil supérieur des Français de l'étranger vis-à-vis de la politique de la communication audiovisuelle à l'égard des Français de l'étranger ; adopté.
Suite de la discussion - (23 juin 1982) - Art. 53 (p. 3055) : son amendement n° B-121 : mission de la société nationale : diffusion internationale, notamment aux Français de l'étranger ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code du service national [ n° 375 (81-82)] - (23 juin 1982) - Après l'art. 3 (p. 3061) : son amendement n° 1 : consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger ou de son bureau permanent pour déterminer les conditions d'appel différé au service national actif, les cas de dispense des obligations du service national actif ; retiré.
- Question au Gouvernement : accueil des Français rapatriés du Liban - (24 juin 1982) - (p. 3100) : arrivée à Toulon le 18 juin de deux bateaux ramenant les Français rapatriés du Liban et absence d'information des sénateurs des Français de l'étranger - Cas précédents du Sud-est asiatique, du Tchad, du Zaïre.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Après l'art. 87 (p. 3242) : son amendement n° B-207 : exercice des attributions du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans l'intervalle de ses sessions par son bureau permanent ; adopté - Après l'art. 92 bis (p. 3246) : son amendement n° B-122 : détermination par une loi de programme pour une période de cinq ans des objectifs et moyens de la politique d'information et de communication audiovisuelle de la France à destination de l'étranger et concernant notamment les Français de l'étranger ; retiré.
- Projet de loi portant réforme de la planification [ n° 391 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 juin 1982) - Art. 1 (p. 3314) : son amendement n° 43 : association de partenaires sociaux et économiques et du Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'élaboration du plan ; retiré- Art. 6 (p. 3326) : son amendement n° 46 : transmission par le Conseil supérieur des Français de l'étranger à la commission nationale de planification d'un avis sur le projet de première loi de plan relatif au commerce extérieur, à la coopération internationale ou aux besoins des Français établis hors de France ; adopté - Sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 52 de M. Michel Rocard, ministre (transmission par le Conseil supérieur des Français de l'étranger d'un avis sur le document d'orientation établi après consultation des régions).
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 6 (p. 4524) : son amendement n° 35 : vote des Français établis hors de France et inscription d'un électeur sur la même liste électorale que son conjoint ; retiré - (p. 4525) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (vote des Français établis hors de France dans les communes de plus de 50.000 habitants) - Art. 7 (p. 4526) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (délai d'inscription sur les listes électorales pour les Français établis hors de France).
Nouvelle lecture [n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Art. 6 (p. 4684) : inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales - Rétablissement du texte de la loi de 1972 - Absence de représentation spécifique des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale - Nécessité de permettre aux Français de l'étranger n'ayant aucun lien de rattachement avec une liste électorale de s'inscrire dans une commune où ils sont contribuables - (p. 4685) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (inscription des Français de l'étranger dans des communes de plus de 50.000 habitants et pourcentage maximum de 2 % des électeurs inscrits)- Art. 7 (p. 4686) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (inscription en dehors des périodes de révision des Français établis hors de France ayant fait l'objet d'une radiation sur les listes électorales).
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques [ n° 532 (81-82)] - (27 octobre 1982) - Art. 2 : Art. 50 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée (p. 4864) : conclusion souhaitable d'accords entre les universités françaises et les universités étrangères ; problème d'équivalences - Cas notamment des étudiants français de l'étranger inscrits dans les facultés de médecine de Dakar, Abidjan et Libreville : ancienneté de la validité de plein droit ; mesure transitoire adoptée par la loi du 6 juillet 1979 - Cas également des pays de la Communauté économique européenne (CEE) et des Etats-Unis d'Amérique.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Communication audiovisuelle - (2 décembre 1982)- (p. 6159): organisation et action de Radio France internationale - Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et attente des Français de l'étranger - Mission de la Société de radiodiffusion extérieure, filiale de la Société nationale de radiodiffusion - Attitude du Sénat et défense de l'information des Français de l'étranger- Regrets face à la suppression par l'Assemblée nationale du contrôle du cahier des charges de Radio France internationale par le Conseil supérieur des Français de l'étranger- Dépôt d'un projet de loi de programme par le Gouvernement pour déterminer pendant cinq ans les objectifs et les moyens de la politique d'information de la France à destination de l'étranger - Absence de garantie d'exécution de ce programme en raison de la procédure budgétaire remise en cause chaque année.
Relations extérieures - (7 décembre 1982) - (p. 6441) : intérêt des Français de l'étranger pour le budget du ministère des relations extérieures - Augmentation factice des crédits réservés au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Hommage rendu par le ministre des relations extérieures aux sénateurs des Français de l'étranger et au Conseil supérieur - Indemnité des membres du Conseil et statut d'élus - Préparation d'un futur statut des élus locaux - Congés des fonctionnaires et des agents publics, membres du Conseil supérieur, pour assister aux réunions du bureau permanent ou aux commissions - Protection des salariés des entreprises françaises à l'étranger dans l'exercice de leur mandat - Compensation pécuniaire pour les membres du Conseil supérieur, salariés ou travaillant à leur compte- Affiliation de ces élus à un régime de retraite complémentaire - Problème de la sécurité dans certains pays- Renforcement des plans de sécurité et d'évacuation- Information à l'échelon des consulats - Suppressions d'emplois - Nécessaire envoi dans de nombreux postes de volontaires du service national actif (VSNA) spécialisés- Nécessaire information du Conseil de l'ouverture de négociations sur des conventions internationales concernant les Français de l'étranger - Augmentation des moyens consacrés à l'action radiophonique extérieure ; décision de la construction de l'émetteur de Guyane prise par le précédent gouvernement - Approbation du principe d'un plan quinquennal pour Radio France internationale- Poursuite de la politique d'expansion radiophonique commencée par le précédent gouvernement - Réforme du mode d'élection des sénateurs des Français de l'étranger; nécessaire accroissement du nombre des sénateurs - Examen des crédits - Etat B - Services diplomatiques et généraux- (p. 6452) : information des Français de l'étranger au niveau des consulats - Recours à des volontaires du service national actif (VSNA) - Diminution du nombre des agents du ministère des relations extérieures en service à l'étranger- Economies faites sur l'information des Français à l'étranger et sur le bon fonctionnement des consulats - Action des précédents gouvernements - Opposition aux crédits du titre III - Augmentation factice de crédits affectés au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Opposition aux crédits du titre IV - Art. 74 (p. 6454) : son amendement n° 172 : prise en charge par le Gouvernement des indemnités de fonctionnement, de déplacement ou de transport des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.