DE FELICE (M. PIERRE), Conseiller de la République élu sur le plan interdépartemental en application des art. 15 à 19 de la loi du 27 octobre 1946 (Loiret). - Son élection est validée [27 décembre 1946] (p. 32). - Est nommé membre de la Commission de l'Agriculture [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la Commission de la Justice et de la Législation civile, criminelle et commerciale [28 janvier 1947] (p. 14). - Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice de l'art. 832 du Code civil, d'une part, à l'héritier même parti en ville s'il n'y a pas d'héritier resté à la terre, d'autre part, au conjoint survivant et à tout héritier des fermiers ou métayers en ce qui concerne le cheptel mort et vif hérité [8 juillet 1947] (L, n° 403). - Rapport, au nom de la commission de la justice, sur la proposition de loi ayant pour objet la modification de certaines dispositions pénales de la législation sur les chèques [8 mai 1947] (I., n° 225). - Rapport, au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi tendant à encourager la culture du blé et du seigle par l'établissement d'une prime à l'hectare pour 1947 et 1948 [12 juin 1947] (I., n° 311).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection et au statut des représentants des magistrats au conseil supérieur de la magistrature ; explication de vote [31 janvier 1947] p. 30 . Prend part à la discussion du projet de loi relatif à diverses opérations d'ordre financier ; discussion des articles. Son amendement à l'art. 23 tendant à établir les cas de présomptions de soustraction de biens aux mesures de confiscation et à fixer les conditions de remboursement du prix à l'acheteur en cas d'annulation d'un acte à titre onéreux [11 mars 1947] (p. 218) ; le retire (ibid) ; son amendement à l'art. 24 tendant à la suppression du 2e alinéa p. 219) ; le retire (ibid). Prend part à la discussion de la proposition de loi relative aux tribunaux paritaires et interprétative de l'art 22 bis du statut des baux ruraux : discussion des articles ; son amendement à l'art. 3 tendant à la disjonction de l'article [29 mars 1947] (p. 493). Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi ayant pour objet la modification de la législation sur les chèques : discussion générale [13 mai 1947] 'p. 567). Prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à encourager ta culture du blé et du seigle par l'établissement d'une prime à l'hectare pour les récoltes de 1947 et de 1948 : discussion générale [17 juin 1947] (p. 738) (p. 756) ; Discussion des articles ; répond à une question de M. Abel Durand à l'article 1 er (p. 756), article 2 (p. 757) ; amendement de M. Henry à l'article 2 (p. 758) ; Prend part à la discussion de la proposition de résolution relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles : discussion de l'article ; son amendement tendant à compléter l'article par un 3 e alinéa étendant le bénéfice de l'article 832 à certains cas [3 juillet 1947] (p. 930) ; Prend part, en qualité de rapporteur. de la commission de la justice et de la législation, à la discussion de la proposition de loi relative aux loyers : discussion générale [29 juillet 1947] (p. 1244-5) ; Prend part à la discussion du rapport de la commission chargée d'examiner les demandes en autorisations de poursuites contre des conseillers : discussion générale [7 août 1947] (p. 1588) ; Prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la Haute Cour de justice : discussion générale [8 août 1947] (p. 1628, 1629) ; Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, à la discussion de la proposition de loi relative au statut des sociétés coopératives agricoles : discussion générale [11 août 1947] (p. 1681) ; Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, à la discussion de la proposition de loi relative au statut juridique de la coopération agricole : discussion générale [11 août 1947] (p. 1682) ; Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de résolution relative aux monopoles artificiels : discussion générale [23 décembre 1947] (p. 2516, 2517) ; Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative à la réglementation des loyers : discussion générale [23 décembre 1947] (p. 2621, 2622, 2623). Discussion des articles. Art 1 er : amendement de M. Cherrier p. 2527) ; amendement de M. Courrière ibid.). Art. 2 : amendement de Mme Girault (p. 2530) ; amendement de M. Landry (ibid.) ; amendement de M. Baret (p. 2531) ; répond à M. Pernot ibid.) ; amendement de M. Fourré p. 2532) ; amendement de M. Cournère p. 2533) ; amendement de M. C. Brune (p. 2533). Art. 3 : amendement de MM. Philippe Gerber, Carcassonne et Pialoux (p. 2535).