FELICE (M. PIERRE DE) [Loiret],
Est nommé membre: de la commission de l'agriculture [18 janvier 1949] (p. 21); de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale ( ibid .)
Dépôts législatifs:
Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la dévolution des terrains d'aviation militaire désaffectés [10 février 1949] (I. n° 88). - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au cumul des exploitations agricoles [17 février 1949] (I. n° 124). - Rapport supplémentaire fait au nom de la commission de l'agriculture sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au cumul des exploitations agricoles [31 mars 1949] (I. n° 274). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, et prévoyant à titre exceptionnel des réductions de loyers [5 avril 1949] (I. n° 289). - Rapport fait au nom de la commission de la -justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à modifier et compléter la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement [21 juin 1949] (I. n° 487). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à compléter l'article 89 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement [8 juillet 1949] (I. n° 585). - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à modifier l'article 19 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifié par l'article 15 de la loi n° 46-682 du 13 avril 1946 sur le statut du fermage [15 décembre 1949] (I. n° 881). - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance du 4 décembre 1944, modifié par l'article 2 de la loi n° 46-682 du 13 avril 1946, sur le statut du fermage [15 décembre 1949] (I. n° 882). - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à modifier la loi n° 49-787 du 15 juin 1949 relative au cumul des exploitations agricoles [20 décembre 1949] (I. n° 896).
Interventions:
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, à la discussion de la proposition de loi relative à la dévolution de terrains d'aviation militaires désaffectés. - Discussion générale [17 février 1949] (p. 252, 53). Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. Pauly (p. 254); amendement de M. Lemaire (p. 255, 256) ; art. 2 : amendement de M. Pauly (p. 257) ; art. 3 : amendement de M. Brousse (p. 258). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, à la discussion 'de la proposition de loi relative au cumul des exploitations agricoles [31 mars 1949]. - Discussion générale (p. 728 et suiv.). Discussion des articles. Contre-projet de M. Primet à l'art. 1 er (p. 735); contre-projet de M. Debré au même article (p. 738, 740); contre-projet de M. Dronne (p. 742); contre-projet de M. Saint-Cyr (p. 743); amendement de M. Debré (p. 744) ; amendement de M. Naveau (ibid.); amendement de M. Lemaire (p. 745); amendement de M. Delalande (ibid.) ; amendement de M. Debré (p. 746); art 2 (nouveau): amendement de M. Pernot (p. 746). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi portant modification à la loi du 1 er septembre 1948 relative aux loyers [8 avril 1949]. - Discussion générale (p. 894 et suiv.). Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. Lafay (p. 899); art. 1 er bis: amendement de-M. Bernard (p. 900) ; amendement de M. Bolifraud (p. 901); amendement de M. Carcassonne (p. 901); art. 2: amendement de M. Brune (p. 902) ; art. 2 ter: amendement de Mme Girault (p. 902) ; amendement de M. Brune (p. 903); art. 5: amendement de M. Boisrond (p. 904).; amendement de Mme Girault (p. 905); amendement de M. Carcassonne (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget des affaires étrangères [8 avril 1949]. Discussion de l'article unique (p. 913). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi tendant à modifier la législation sur les loyers et instituer des allocations de logement [21 juin 1949]. - Discussion générale (p. 1544 et suiv.). Discussion des articles. Art. B (nouveau) : amendement de Mme Roche (p. 1547); amendement de Mme Girault (p. 1547) ; art. 2 : amendement de M. Gatuing (p. 1548); art. 3: amendement de M. de La Gontrie (p. 1548). - Intervient, en qualité 'de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif au maintien dans les lieux de locaux d'habitation ou à usage professionnel dans les départements d'outre-mer [28 juin 1949]. - Discussion générale (p. 1597). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au statut du conseil de l'Europe [21 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 2114, 2115). - Prend la parole, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, dans la discussion de la proposition de loi portant modification au statut du fermage (Elections aux tribunaux paritaires) [20 décembre 1949]. - Discussion générale (p. 2738, 2740) ; dans la discussion de la proposition de loi portant modification au statut du fermage (seconde partie de la loi du 13 avril 1946) ( ibid .) (p. 2741); dans la discussion de la proposition de loi relative au cumul des exploitations agricoles ( ibid .). - Discussion générale (p. 2743, 2744). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi tendant à la prorogation des mesures exceptionnelles en vue de remédier à la crise du logement [30 décembre 1949] (p. 2924). Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de Mme Girault (ibid.).