TINGUY (Lionel de), sénateur de la Vendée (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, de règlement et d'administration générale.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (5 juin 1980) (p. 2408).
Est nommé suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (24 juin 1980) (p. 3077).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (5 décembre 1980) (p. 5823).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances (19 décembre 1980) (p. 6527).
DÉPÔTS
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 32, 1980-1981) déclaré d'urgence, complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 92, 1980-1981) (12 novembre 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (28 février 1980) - Art. 2 (p. 493) : se déclare opposé à l'amendement N° I-19 de la commission des affaires économiques (pouvoir de délibération du conseil supérieur d'orientation) - Respect de la constitution - (p. 495) : se déclare opposé à l'amendement N° I-162 du gouvernement (compétence en matière de reconnaissance des groupements de producteurs) - Danger de la prolifération des assemblées délibératives - (p. 496) : s'oppose à l'amendement N° 1-20 de la commission des affaires économiques (compétence du conseil supérieur d'orientation sur les règles de mise en marché et sur la reconnaissance d'organisations interprofessionnelles) - (p. 498) : se déclare opposé à l'amendement N° 1-5 de M. Roland Boscary-Monsservin (valeur des avis et recommandations du conseil supérieur) - Après l'art. 2 (p. 499, 500) : soutient puis retire les amendements N° I-146 et N° I-147 de MM. Pierre Vallon et Jean Cluzel (agriculture biologique : création d'un institut de recherche et réglementation des conditions de production, de transformation et de commercialisation) -, Après l'art. 2 ter (p. 505) : soutient puis retire l'amendement N° I-148 de MM. Pierre Vallon et Jean Clurel (agriculture biologique : politique du crédit) - Art. 2 quater (p. 506) : soutient puis retire l'amendement N° I-124 de MM. Jean Colin et Pierre Ceccaldi-Pavard (compétence des comités économiques agricoles en matière d'importations) - (p. 506, 507) : notions d'avis et de délibération - Soutient puis retire l'amendement N° I-151 de MM. Pierre Vallon et Jean Cluzel (non-application des règles édictées aux producteurs agrobiologistes).
Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 bis (p. 544) ; se déclare favorable à l'amendement N° II-53de la commission des finances (assiette des cotisations sociales et prise en compte des terres incultes récupérables).
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Avant l'art. 14 (p. 597) : inconstitutionnalité de la désignation par le Parlement des fonctionnaires composant la commission communale et départementale d'aménagement foncier Art. 14 (p. 612) : nécessité de ne pas associer le système des comptes de centres de gestion à l'établissement de la valeur des terres agricoles.
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Avant l'art. 15 (p. 681) : se déclare défavorable à l'amendement N° 111-9 de M. Roland Boscary-Monsservin : contenu des documents cadastraux et indication des servitudes et de la situation des biens au regard des documents d'urbanisme - Art. 16 (p. 687) : liberté laissée aux copartageants - Possibilité pour les copartageants d'accepter un abattement de 25 % pour leurs cohéritiers - (p. 688) : prise en compte au profit des copartageants de la plus-value - Evaluation des successions en fonction de la valeur vénale - Valeur fiscale et valeur vénale ; incidence de la création du répertoire du marché des terres agricoles - Problème du calcul des droits de mutation - (p. 692) : déclare que le groupe UCDP ne votera pas l'amendement N° 111-313 du gouvernement (critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation des soultes) - Importance du problème fiscal ; l'absence de caractère fiscal des valeurs vénales ou de rendement - (p. 694) : votera la deuxième partie de l'amendement N° III-23 de la commission des affaires économiques (1° critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation des soultes - 2° modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit).
Suite de la discussion (7 mars 1980) - Art. 29 (p. 724) : se déclare défavorable à l'amendement N° IV-5 de la commission des affaires économiques (carte communale des sols) - Après l'art. 29 bis (p. 728) : sur l'amendement N° IV-17 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Màrigné (dispositions du code de l'habitation et de la construction concernant les dommages causés par des nuisances dues à des activités agricoles), se déclare défavorable au sous-amendement N° IV-49 de M. Paul Jargot (permis de construire accordé après la délimitation de la zone d'activité agricole) - Se déclare défavorable à l'amendement N° IV-48 de M. Paul Jargot (délivrance obligatoire d'un certificat d'urbanisme à l'acheteur pour toute cession dans une zone d'activité agricole) - (p. 730) : demande le retrait de l'amendement N° IV-50 de M. Jean-Paul Hammann (installations agricoles en dehors des zones couvertes par un plan d'occupation des sols).
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 21 (p. 766) : se déclare favorable à l'amendement N° III-136 de M. Charles-Edmond Lenglet (égalité des droits au salaire différé pour tous les héritiers travaillant ou ayant travaillé sur l'exploitation) - Art. 21 bis (p. 779) : intervient sur la disposition de l'amendement N° III-90 de la commission des lois relative à la caution hypothécaire.
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 C (suite) (p. 818) : se déclare favorable à l'amendement N° III-162 de M. Roland du Luart identique à l'amendement N° III-99 de .la commission des lois (suppression des dispositions de cet art. relatives à l'autorisation préalable des installations ou agrandissements d'exploitations au bénéfice d'agriculteurs n'ayant pas la qualité d'exploitants à titre principal) - Art. 22 B (suite) (p. 822) : se déclare favorable à l'amendement N° III-92 précédemment réservé de la commission des lois (conditions d'exercice de la pluriactivité : critère de revenus) - Art. 22 F (p. 831) : se déclare favorable à l'amendement N° III-105de la commission des lois (contentieux administratif en matière d'autorisation d'exploitation) - Art. 26 bis (p. 841) : se déclare défavorable à l'amendement N° 111-200 de M. René Tinant (prise en compte des usages locaux codifiés par les chambres d'agriculture) - Après l'art. 26 quinquies (p. 848) : se déclare favorable à l'amendement N° III-127 de la commission des lois (conversion d'un bail rural en bail à long terme ; conséquences du refus du preneur) (p. 849) : son amendement N° III-222 : inclusion des cultures pérennes dans le bail à domaine congéable ; adopté.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Rapporteur - Art. 80 (p. 1156) : s'oppose à l'amendement N° II-138 de M. Michel Giraud (création et modalités de fonctionnement de « l'Office départemental de l'action éducative, sociale et culturelle pour la jeunesse ») - (p. 1158) : amendement 11-34 de la commission des lois : principe, composition et modalités de fonctionnement du Conseil départemental de l'éducation ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de Mme Hélène Luc N° 11-206 (composition tripartite du conseil ; participation des élus, des représentants du personnel et des usagers), N° 11-246 (domaine de compétences du conseil et consultation du ou des conseils municipaux concernés), N° II-209 (lien. entre effectif maximal par classe et affectation annuelle du nombre d'instituteurs) et N° II-207(statut des enseignants fonctionnaires et compétence des commissions paritaires) - Toujours, sur l'amendement N° II-34, accepte le sous-amendement N° II-249 de la commission des affaires culturelles (possibilité auto saisine du conseil) ; s'oppose au sous-amendement N° 11-170 de M. Franck Sérusclat (substitution du conseil de l'éducation aux autres organismes sauf avis contraire du conseil général) - Conseil de l'éducation et centralisation des compétences - Pouvoir consultatif et utilité du conseil de l'éducation - Non-participation du préfet aux débats- '(p. 1162) : accepte les sous-amendements de la commission des affaires culturelles N° 11-250 (pouvoir d'affectation pour les postes de toutes les catégories d'enseignants) et N° II-252 (compétence pour les rythmes scolaires) ; s'oppose au sous-amendement N° II-251 de la commission des affaires culturelles (répartition des charges entre les communes en matière de coopération scolaire) - (p. 1164) : s'oppose aux amendements de M. Franck Sérusclat N° II-126 (composition tripartite du conseil ; participation des élus, des représentants du personnel et des usagers) et N° II-127 (consultation obligatoire du conseil de l'éducation sur toutes questions intéressant celui-ci) - Utilité de l'audition d'un délégué départemental ; le refus d'ériger cette pratique en règle législative - (p. 1169) : réunion en formation spéciale du conseil de l'éducation ; la désignation de personnalités à voix consultative - Après l'art. 80 (p. 1170) : s'oppose à l'amendement N° II-230 de Mme Hélène Luc (cartes scolaires et nécessité de l'accord du conseil municipal concerné) - Art. 81 (p. 1173) : s'oppose aux amendements N° 11-97 de la commission des affaires culturelles et N° II-156 de M. René Billères, soutenu par M. Jean Béranger (suppression de cet article concernant le transfert aux départements de la compétence d'attribution des bourses) - (p. 1176) : décentralisation et égalité d'accès à l'instruction ; l'exemple suisse - Cas du transfert des crédits d'entretien de la voirie nationale secondaire aux départements - (p. 1178) : problèmes de compensations financières et nécessité de l'audition du ministre de l'intérieur par la commission des lois - (p. 1179) : amendement N° II-35 de la commission des lois : transfert du financement des bourses aux départements ; adopté - (p. 1181) : souci d'égalité et prise en compte des seules ressources et des charges de l'enfant et de sa famille - (p. 1182): sur l'amendement N° II-35, accepte le sous-amendement N° II-279 de M. Etienne Dailly (fixation par le conseil général du montant, des conditions d'attribution et du barème applicable) - (p. 1183): s'oppose à l'amendement N° II-220 de Mme Danielle Bidard (maintien à la charge de l'Etat du financement des bourses) et l'amendement N° II-128 de M.Franck Sérusclat (crédits nécessaires au financement de l'aide minimum et détermination des modalités du versement étatique par décret en Conseil d'Etat) - Art. 83 (p. 1185) : amendement N° II-36 de la commission des lois :principe et modalités de prise en charge par le département des transports scolaires ; adopté - (p. 1187) : accepte l'amendement N° II-99 de la commission des affaires culturelles (départements et responsabilité en matière de transports scolaires ; avis du conseil de l'éducation) - (p. 1188) : sur l'amendement N° II-36 de la commission des lois, s'oppose au sous-amendement N° II-277 du Gouvernement (prise en compte des dispositions relatives à la coordination des transports inter-urbains de voyageurs) - S'oppose à l'amendement N° II-129 de M. Franck Sérusclat (financement des transports scolaires à la charge des départements) - (p. 1189) : prise en charge du transport préscolaire - (p. 1190) : transports scolaires et utilisation de lignes régulières telles celles de la SNCF.
Suite de la discussion (15 avril 1980) - Art. 85 (p. 1231) : soutient l'amendement N° II-100 de la commission des affaires culturelles (principe et modalités d'application des activités pédagogiques complémentaires organisées par le département et les communes ; avis du conseil de l'éducation) - Sur cet amendement, sous-amendement N° II-37 de la commission des lois : principe de non-substitution aux activités assurées par l'Etat et prise en charge par celui-ci en cas de généralisation ; adopté- S'oppose à l'amendement N° II-159 de M. René Billères, soutenu par M.Jean Béranger (suppression de cet article prévoyant l'organisation par les départements et les communes d'activités pédagogiques complémentaires)- (p. 1232); rôle de pionnier de la commune; exemple de l'école ou de l'urbanisme ; la nécessité de ne pas laisser l'Etat empiéter sur les prérogatives communales - (p. 1233) : s'oppose à l'amendement N° II-130 de M. Franck Sérusclat, soutenu par M. Michel Darras (principe et modalités d'application des activités pédagogiques complémentaires organisées par le département et les communes dans le cadre de la mission éducative et laïque nationale des établissements publics) - Art. 85 bis (nouveau) (p. 1234) : amendement N° 11-38 de la commission des lois : pourvoir de fixation par la commune des heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement ; adopté - S'oppose à l'amendement N° II-101 de la commission des affaires culturelles (pouvoir communal d'organisation de la journée ou de la semaine scolaire) - (p. 1235) : rappelle les dispositions de la loi de 1882 prévoyant une vacation d'un jour par semaine des écoles primaires publiques destiné à l'instruction religieuse - Utilité d'un jour de congé hebdomadaire, tel le jeudi - Art. 85 ter (nouveau) (p. 1237) : sur l'amendement N° II-102 de la commission des affaires culturelles (principe et modalités d'application de l'utilisation des locaux en dehors des heures scolaires) qu'il accepte, sous-amendement N° II-39 de la commission des lois : pouvoir de veto du préfet ; adopté - (p. 1238) : sur ce même amendement N° II-102, s'oppose au sous-amendement N° II-267 du gouvernement -(ouverture du droit d'appel à l'autorité compétente aux associations des parents d'élèves) - (p. 1239) : toujours sur cet amendement N° II-102, s'oppose au sous-amendement N° II-266 du gouvernement - Art. 85 sexies (nouveau) (p. 1239) : accepte l'amendement N° II-105 de la commission des affaires culturelles (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° II-169 de M. René Tinant, soutenu par M. Jacques Mossion (coopération scolaire intercommunale, quel que soit le nombre d'élèves concernés) - Sous-amendement N° 11-42 de la commission des lois : prise en compte des dépenses de restaurant et de garderie assumées par la commune d'accueil; réservé - (p. 1240) : résidence des maîtres d'école et importance pour la commune bénéficiaire - (p. 1242) : droit de refuser un élève faisant dépasser le nombre maximum d'élèves autorisé par le. règlement - Art. 85 septies (nouveau) (p. 1243) : amendement N° 11-43 de la commission des lois, identique à l'amendement N° II-106 de la commission des affaires culturelles : attribution de la charge des écoles maternelles et élémentaires aux communes ; adopté - Art. 85 octies (nouveau) (p. 1244) : amendement N° II-44 de la commission des lois : conventions entre les communes et l'Etat ou les départements pour le transfert de la propriété ou des droits et obligations découlant du fonctionnement des lycées et collèges ; adopté - (p. 1245) : notion de propriété en droit administratif - Convention entre la commune et le département et prise en charge du lycée - (p. 1246) : caractère de loi d'orientation du projet ; le règlement des problèmes financiers par une loi ultérieure - Art. 85 nonies (nouveau) (p. 1249) : amendement N° II-45 de la commission des lois : principe et modalités d'application d'élaboration d'un plan d'adaptation des structures universitaires ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- (p. 1250) : problème de la décentralisation universitaire- (p. 1251) : sur cet amendement N° II-45, s'oppose aux sous-amendements de Mme Danielle Bidard N° 11-271 (avis conforme des conseils d'université intéressés), N° II-272 (exercice des fonctions d'enseignants dans les centres d'enseignement supérieur et affectation à l'université de rattachement du centre), N° II-274 (remboursement des frais de transport pour se rendre à l'université de rattachement) et N° II-275(lien entre création des centres de l'enseignement supérieur et mise en place des services des oeuvres universitaires) et accepte, du même auteur, le sous-amendement N° II-273 (suppression des dispositions de cet article concernant la prise en charge par les collectivités locales du surplus des dépenses universitaires) - (p. 1253) : amendement N° II-286 de la commission des lois : détermination par une loi ultérieure des conditions d'adaptation des structures universitaires ; rejeté- (p. 1254) : caractère conservateur de l'université- (p. 1255) : caractère de loi d'orientation du projet de loi sur le développement des responsabilités locales- (p. 1256) :absence d'universités dans certaines régions de France - Art. 86 : amendement N° 11-46 de la commission des lois : application de la présente loi à partir du 1 er janvier 1981 ; adopté - Après l'art. 86 (p. 1257) : s'oppose à l'amendement N° II-115 de M.Roland de Luart (participation financière des collectivités aux dépenses du collège et représentation au conseil d'établissement) - Art. 87 (p. 1260) : s'oppose à l'amendement N° II-175 de M. Michel Chauty (suppression de cet article concernant l'urbanisme) - Nécessité d'organiser un débat ultérieur sur les compétences locales en matière d'urbanisme.
Suite de la discussion (16 avril 1980) - Art. 88 (p. 1279) : sur l'amendement N° II-282 du Gouvernement (exclusion du système de compensation des dépenses d'équipement de la Justice et des dépenses de police ; évolution, composition et caractère départemental de la compensation) qu'il accepte, sous-amendement N° II-54 de la commission des lois : exclusion de la compensation des dépenses de fonctionnement de la justice; principe de l'évolution parallèle des ressources fiscales transférées et des attributions de compensations ; retiré - (p. 1280) : s'oppose aux amendements N° II-109 de la commission des finances (principe et modalités d'application du système de compensations financières; indexation) et N° II-184 de M. Paul Girod (établissement contradictoire du décompte entre les collectivités locales et l'Etat et arbitrage de la Cour des comptes), ainsi qu'au sous-amendement N° II-185 de M. Paul Girod (évaluation des transferts et arbitrage de la Cour des comptes), sur l'amendement N° II-282 du Gouvernement - (p. 1281) : promesse du Garde des Sceaux devant l'association des maires de France de la prise en charge par l'Etat de la totalité des dépenses de justice) - (p. 1282): s'oppose à l'amendement N° II-134 de M. Franck Sérusclat, soutenu par M. Louis Perrein (formes et évaluation des compensations financières ; rôle du comité des finances locales) - (p. 1284) : sur l'amendement N° II-282 du gouvernement, s'oppose au sous-amendement N° 11-292 de M. Louis Perrein (évaluation des compensations financières ; rôle du comité des finances locales)- Après l'art. 85 (p. 1288) : amendement N° II-40 de la commission des lois : principe et méthodes d'évaluation du concours particulier attribué proportionnellement au nombre des instituteurs attachés à la commune ; adopté - (p. 1292) : amendement N° 11-41 de la commission des lois : prise en charge par l'Etat des indemnités représentatives du logement des maîtres et mise à la charge de la commune de l'entretien de la location des écoles maternelles et élémentaires ; retiré - Sur l'amendement N° 11-40, accepte le sous-amendement N° 11-290 du Gouvernement (création d'une dotation spéciale attribuée aux communes proportionnellement au nombre d'instituteurs rattachés à cette commune) - (p. 1296) : alimentation de la dotation globale de fonctionnement par les impôts étatiques - Remboursement de l'indemnité de logement par l'Etat et qualité des efforts déployés.- Suite de la discussion (17 avril 1980) - Avant l'art. 88 (p. 1320) : accepte l'amendement n° 11-94 de la commission des affaires sociale (révision des barèmes d'aide sociale) - Sur cet amendement, sous-amendement n° II-53 de la commission des lois : mise en application des articles relatifs à l'aide sociale et à la santé, subordonnée à la révision du barème ; adopté - Sur le même amendement, accepte le sous-amendement n° II-283 du gouvernement (prise en charge partielle par l'État de l'actualisation des barèmes d'aide sociale) - S'oppose à l'amendement n° II-258 de M. Jean Ooghe (prise en charge par l'Etat de la totalité des dépenses d'aide sociale)- (p..1325) : modalités d'actualisation du transfert de charges évoquées par M. Jacques Descours Desacres - Après l'art. 88 (p. 1326) : accepte l'amendement n° 11-284 du gouvernement, relatif au remboursement intégral des sommes restant dues par l'Etat aux départements au titre de l'aide sociale, sous réserve d'une modification rédactionnelle supprimant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat- (p. 1327) : s'associe à la demande de M. Jean Chérioux tendant à obtenir un engagement du gouvernement sur les délais de remboursements des sommes restant dues - Sur l'amendement n° 11-284 du gouvernement, s'oppose au sous-amendement n° 11-288 de M. Franck Serusclat (délai maximum de deux ans pour les remboursements - Avant l'art. 88 (suite) (p. 1328), estime irrecevable l'amendement n° 11-238 de M. Jean Ooghe, précédemment réservé (prise en compte en totalité par l'Etat des dépenses de justice sans compensation), compte tenu des votes du Sénat intervenus aux articles 51 et 88 - Avant l'intitulé du chapitre I er du titre II (p. 1329) ; intérêt de la commission des lois pour l'argumentation de M. Josy Moinet, mais caractère inconstitutionnel de son amendement n° 11-149 (transfert de compétences et compensation intégrale des charges nouvelles) - (p. 1332) : adoption par le Sénat de l'article 22 insérant dans le code des communes le principe de l'absence de transfert de charges sans compensations - Après l'art. 88 (suite) (p. 1333) : amendement n° II-55 de la commission des lois : subvention de l'Etat aux dépenses de transports scolaires portée au taux maximum de 65 % pour tous les départements ;adopté - (p. 1335): à propos du sous-amendement n° 11-186 de M. Paul Girod (réintégration dans le calcul des dépenses de transports scolaires des charges indirectes supportées par les collectivités locales), intervient sur les variations des dépenses effectives engagées par les départements en matière de transports scolaires ; situation particulière de certains départements du fait de l'encadrement des prix des transports routiers - (p. 1336) : comparaisons entre les départements: carte du coût par kilomètre-élève - Amendement n° II-56 de la commission des lois : répartition des charges entre les communes du département et prise en compte possible de l'avantage des communes dont la police est étatisée; retiré - (p. 1337) : amendement n° II-57 de la commission des lois : rapport du gouvernement au parlement sur les résultats financiers de l'application du titre II ; adopté - (p. 1338) : examen des résultats financiers et application du principe de la compensation des charges transférées - Sur l'amendement n° II-57 demande le retrait du sous-amendement n° 11-297 de M. Jean Ooghe (suites données à ce rapport: augmentation, si nécessaire, de la dotation globale de fonctionnement) - Date du 1 er juillet 1983 retenue pour le dépôt de ce rapport, évoquée par M. Adolphe Chauvin- Périodicité éventuelle de ce rapport - (p. 1339) : sur l'amendement n° II-57 de la commission des lois, s'oppose au sous-amendement n° II-300 de M. Michel Darras (dépôt d'un premier rapport au parlement dans un délai de deux ans) - (p. 1340) : accepte la modification rédactionnelle suggérée par M. Michel Darras - (p. 1341) : caractère non contraignant de l'amendement n° II-57 de la commission des lois et respect de la constitution - Avant et après l'art. 89 (p. 1342) ; amendement n° 11-69 de la commission des lois : responsabilité des communes : responsabilité sans faute ; adopté - Historique de la notion de responsabilité en droit public - (p. 1343) : état actuel de la jurisprudence et participation de l'Etat à l'indemnisation en vertu du risque social - Cas d'émeutes et troubles publics - Demande le retrait de l'amendement n° 11-212 de M. Jean Ooghe (suppression des articles L. 133-1 à L. 133-8 du code des communes instituant un régime de responsabilité collective)
- Participation de l'Etat, même en cas de faute de la commune - Après l'art. 60 (p. 1345) : accepte l'amendement n° 11-141, précédemment réservé, de M. Marcel Rudloff (participation de l'Etat à la prise en charge des réparations des dégâts causés par des phénomènes naturels)- Jurisprudence du Conseil d'Etat rappelée par M. Marcel Rudloff : distinction entre pouvoirs de police du maire et mesures d'administration municipale - Avant l'art. 89 (suite) (p. 1346) : amendement n° 11-70 de la commission des lois : responsabilité des communes supprimée ou atténuée pour les risques et fautes des services qui ne relèvent pas d'elles ; adopté - Exemples : mesures de police prises par le préfet ; plan ORSEC ; service départemental d'incendie ; services de l'équipement - (p. 1347) : sur l'amendement n° 11-70 de la commission des lois, demande le retrait du sous-amendement n° 11-298 du gouvernement (exception dans le cas de faute du maire) - (p. 1348) ; révision de la jurisprudence, souhaitée par le Conseil d'Etat lui-même- Exemple du plan ORSEC - Liberté des collectivités locales et responsabilité la sanctionnant - Excès du système actuel : cas d'une ville portuaire et de son port autonome ; cas des aéroports - (p. 1349) ; action des victimes contre la commune - Cite plusieurs arrêts de la jurisprudence administrative - (p. 1350) : action du maire et responsabilité de la commune - (p. 1350, 1351) : sur la modification des seuils fixés par le code des communes pour l'interdiction faite aux maires de traiter avec la commune, propose une modification de l'amendement n° 11-256 de M. Claude Mont, puis s'en remet à la sagesse du Sénat pour cet amendement - Art. 89 (p. 1352) : amendement n° II-59 de la commission des lois : précisions sur les conventions permettant l'exercice par les communes de compétences incombant normalement aux départements ; adopté - Art. 91 (p. 1353) : à propos de l'amendement n° 11-165 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Josy Moinet, de suppression de cet article, intervient sur la possibilité de recours gracieux - (p. 1355) : champ d'application des articles 90 et 91 - Abus de procédure et possibilité de recours - (p. 1356) : accepte l'amendement n° 11-135 de M. Franck Sérusclat (possibilité de recours en cas de préjudice direct ou indirect) - Intitulé du chapitre VII (p. 1358) : amendement n° II-58 de la commission des lois : « Relations entre l'Etat, les départements et les communes » ; adopté - Après l'art. 91 : Intitulé de chapitre additionnel : amendement n° 11-60 de la commission des lois : « chapitre additionnel VIII (nouveau) - Dispositions communes » ; adopté - (p. 1359) : amendement n° 11-61 de la commission des lois : codification dans la loi du 10 août 1871 des dispositions relatives à l'aide sociale et aux diverses formes d'aide aux familles ; adopté - Amendement n° H-62 de la commission des lois : modification de la loi du 10 août 1871, en application des décisions prises en matière de bourses ; adopté - Amendement n° 11-63 de la commission des lois : codification dans la loi du 10 août 1871 de dispositions relatives aux services administratifs du département ; déclaré recevable, puis adopté - Vote intervenu pour l'adoption de l'article 78 ter (nouveau) : autorité du préfet et contrôle du conseil général - Débat traditionnel sur le rôle du préfet - Sur l'amendement n° 11-63 de la commission, accepte le sous-amendement n° 11-301 du gouvernement (précisions sur la portée de l'article 72: autorité du préfet et contrôle du conseil général sur les services administratifs pour la partie de leur activité exercée pour le compte du département)- (p. 1362) : amendement de coordination n° 11-64 de la commission des lois; adopté - (p. 1363): amendement de coordination n° 11-65 de la commission des lois ; adopté avec la modification rédactionnelle suggérée par M. Etienne Dailly - Amendement de coordination n° 11-66 de la commission des lois: adopté - (p. 1364) : amendement de coordination n° 11-67 de la commission des lois ; adopté- Amendement de coordination n° 11-68 de la commission des lois : dépenses de santé scolaire - (p. 1365) : accepte l'amendement n° 11-187 de M. Léon Jozeau-Marigné, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (rôle du président du conseil général comme intermédiaire auprès du médiateur) - Avant l'art. 32 (suite) (p. 1369) : après le retrait par le gouvernement de l'amendement n° 1-204, reprend cet amendement au nom de la commission des lois (concours techniques de l'Etat aux collectivités locales)- Complexité du problème des rémunérations des services techniques de l'Etat, posé par l'amendement n° II-259 de M. Michel Darras (incorporation dans le traitement des fonctionnaires des Ponts et Chaussées des honoraires alloués en application de la loi du 29 septembre 1948) - Dépendance des services techniques vis-à-vis de l'Etat et collaboration à 90 % pour les collectivités locales- Alignement avec les tarifs de l'ingénierie privée - Tarif plafond et tarif plancher - Transfert éventuel aux départements de la responsabilité des services techniques- (p. 1371) : retire l'amendement n° 1-204 et annonce qu'il reprendra les dispositions des paragraphes 1 et II de cet amendement dans deux amendements distincts n° 11-303 et 11-304 - Son amendement n° II-303 : interdiction de rémunération par les communes des agents de l'Etat en relation avec les services rendus ; adopté.
Suite de la discussion (22 avril 1980) - Avant l'art. 32 . (p. 1418) : amendement n° 11-304 de la commission des lois : principes et modalités d'application d'un système de plafonnement du concours des communes et majoration de la dotation globale d'équipement en fonction du montant du dépassement ; adopté - (p. 1419) : paiement de la TVA sur les rémunérations versées par une administration à une autre administration - Méthodes de calcul du montant des travaux - Majoration par la loi des dotations globales d'équipement ou de fonctionnement - (p. 1421): paiement de la TVA et transfert par des voies indirectes de charges nouvelles - Application d'une directive européenne sur l'harmonisation de l'assiette de la TVA - (p. 1422) : sur l'amendement n° 11-304, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 11-306 du gouvernement (paiement de la TVA sur les honoraires dus aux ingénieurs de la fonction publique) - (p. 1423) : amendement n° I-211 de la commission des lois : services rendus hors de l'exercice de leurs fonctions et paiement d'indemnités aux agents de l'Etat ; adopté - Après l'art. 85 (suite) (p. 1424) : sur l'amendement n° 11-105, précédemment réservé, de la commission des affaires culturelles (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit) sous-amendement n° 11-42, précédemment réservé, de la commission des lois : 1° coopération scolaire intercommunale et absence du type d'enseignement désiré ; adopté - 2° prise en compte des dépenses de restaurant et de garderie ; rejeté - 3° coopération et diminution des charges d'équipement ou de fonctionnement; adopté - Sur l'amendement n° 11-105, accepte les sous-amendements n° 11-291 précédemment réservé de M. Jacques Descours Desacres (absence des établissements scolaires concernés ; coopération et réduction des dépenses de fonctionnement ou d'équipement) et n° II-302, précédemment réservé, du gouvernement (conditions d'absence d'un type d'enseignement désiré par les familles) ; demande le retrait de l'amendement n° 11-169, précédemment réservé, de M. René Tinant, soutenu par M. Louis Virapoullé (coopération scolaire intercommunale, quel que soit le nombre d'élèves concernés) - Après l'art. 131 (p. 1430) : accepte l'amendement n° 11-276 du gouvernement (construction des collèges et participation des communes concernées) - Sur cet amendement, sous-amendement n° 11-305 de la commission des lois : procédure de consultation des communes intéressées par les projets de construction ; adopté - Toujours sur cet amendement n° 11-276, sous-amendement n° 11-270 de la commission des lois : critères de répartition des dépenses ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° V-65 de M. Roland du Luart, soutenu par M.Jacques Chaumont (construction des collèges et répartition des dépenses entre les communes concernées ; désaccord et arbitrage du conseil général)- Après l'art. 175 (p. 1432) : amendement de codification n° 11-307 de la commission des lois ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1433) : clôture des débats et remise en ordre du texte avec la deuxième lecture - Indique de prime abord les imperfections du texte pour faciliter le travail de l'Assemblée nationale '- (p. 1442) : lutte contre tous les transferts de charges.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (14 mai 1980) - Art. 18 (p. 1909) : existence d'un bail et dépréciation des terres d'un lot - Art 22 C (p. 1922) : se déclare défavorable aux amendements identiques N° 117 de M France Léchenault et N° 210 de M Jean-Paul Hammann (cumuls et autorisation préalable nécessaire pour les opérations concernant les époux)- (p. 1928) : cumul d'exploitation en cas de transmission par succession et demande d'une autorisation préalable ; la méconnaissance des principes successoraux - (p. 1932) : suppression progressive du quotient familial et faveur faite à l'union libre ; cas des abattements fiscaux prévus par la loi Monory - (p. 1933) : sur l'amendement N° 206 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Baudouin de Hauteclocque (autorisation d'exploiter de droit et exercice d'une autre activité professionnelle ; prise en compte de la superficie et du revenu de l'exploitation), son sous-amendement N° 266 déposé avec M. Baudouin de Hauteclocque : importance de la superficie de l'exploitation prise en compte ; adopté.
Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 26 bis (p. 2044) : se déclare favorable à l'amendement N° 32 de la commission des lois (exception relative aux conventions d'occupation précaire) - Cas des successions lorsqu'une instance est en cours ; poursuite de l'exploitation - Cas de résiliation du bail - Transformation de l'usage agricole.
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79 - 80)] - (4 juin 1980) - Art. 4 (p. 2320) : soutient l'amendement n° 60 de M. Jean Cauchon - (valeur de négociation des actions distribuées ; leur nombre par rapport aux actions existantes) - Après l'art. 7 (p. 2337) : se déclare favorable à l'amendement n° 63 de la commission des lois (bénéfice d'un seul droit d'attribution d'actions au titre d'une seule société, pour chaque salarié) - Art. 15 (p. 2350) : nécessité d'une information économique généralisée dès l'école ; lacunes du système scolaire en ce domaine - Art. 20 (p. 2357) : se déclare défavorable à l'amendement n° 59 du gouvernement (taxe sur certains frais généraux pour les entreprises qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux et relèvent d'un régime réel d'imposition, et, pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 50 %) - (p. 2358) : se déclare favorable à l'amendement n° 41 de la commission des lois (inscription, dans des lois de finances, des crédits nécessaires à l'application des nouvelles dispositions).
- Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels [n° 240 (79 - 80)] - (11 juin 1980) - Art. 2 bis (p. 2582) : à propos des amendements identiques n° 50 de la commission des affaires culturelles et n° 11 de la commission des affaires sociales (suppression de cet article relatif à la pédagogie particulière de la formation professionnelle alternée), intervient sur l'intérêt de l'expérience acquise en milieu professionnel, tant par les enseignants que par les stagiaires.
- Proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises [n° 232 (79-80)]
Suite de la discussion (20 juin 1980) - Art. 4, 5 et après l'art. 4 (p. 2915) : développement de l'accession à la propriété et réforme de l'entreprise - (p. 2916) : se déclare partiellement favorable à l'amendement N° 117 de M. Bernard Talon, soutenu par M. Jacques Coudert (principe et modalités d'application d'un supplément de droits individuels accordé aux salariés dans le cadre d'un régime de participation) - Art. 7 (p. 2924) : qualité du principe de l'attribution d'un supplément de droits individuels de droits à participation - (p. 2925) : pouvoirs de l'entreprise et délai d'indisponibilité des actions souscrites - Intitulé du titre II (p. 2940) : existence et caractère particulier des sociétés à actionnariat salarié - Notion de « société développant statutairement l'actionnariat salarié ».
- Projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 299 (79-80)] - (26 juin 1980) - Art. 1 (suite) (p. 3140) : sur l'amendement de synthèse n° 37 de la commission des finances (modification du statut du SEITA), se déclare favorable au sous-amendement n° 41 de la commission des lois (spécificité de la nouvelle société et application de la législation sur les sociétés anonymes en ce qu'elle n'est pas contraire à la présente loi) - (p. 3142) : sur l'amendement n° 37 de la commission des finances, se déclare favorable au sous-amendement rédactionnel n° 42 de la commission des lois - Objet fondamental de la société et activités annexes ; inquiétude de certaines professions.
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales- Nouvelle lecture [n° 373 (79-80) ] - (30 juin 1980) Discussion générale (p. 3391) : qualités de la législation française sur les sociétés et nécessité de ne pas rompre cette harmonie ; lien entre distribution d'actions et création d'actions- Notions d'attribution de droits à des actions - Défense du droit par la commission des lois du Sénat.
- Projet de loi modifiant le titre deuxième du livre troisième du code rural, relatif à la pêche fluviale [n° 304 (78-79) ] - (9 octobre 1980) - Art. 1 (p. 3822, 3823) : son amendement n° 66 : définition des eaux closes ; rejeté- Droit de pêche - Taxe parafiscale - (p. 3824) : eaux publiques et eaux privées - Enclos piscicoles - Sur l'amendement n° 1 de la commission (définition des eaux closes), son sous-amendement n° 69 : obstacle naturel, communication des eaux; adopté - Art. 8 (p. 3836) : sectorisation éventuelle par bassin ou par rivière - Art. 13 (p. 3840) : son amendement n° 68 : réglementation de l'empoissonnement et de l'alevinage ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 85 de la commission.
- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81) ] - (19 novembre 1980)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4915) : loi du 3 janvier, 1979 instituant la dotation globale de fonctionnement et période expérimentale de deux ans- Evolution de la dotation globale de fonctionnement et comparaison avec l'ancien versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) - Référence à la TVA- Problème de répartition - Projet de loi adopté sur la fiscalité locale - Maintien des clefs de répartition du dernier VRTS : taxe locale de 1966 et impôts sur les ménages- (p. 4916) : introduction de la notion de potentiel fiscal et difficultés d'application - Découpage des communes en catégories démographiques - Effet de seuil - Garantie de ressources pour les petites communes - Dotation spéciale pour les villes-centres - Dotation aux communes touristiques - Evolution de la dotation globale de fonctionnement et garantie minimale de progression - Propositions de la commission des lois : durée d'application limitée à cinq ans pour le texte en examen - Rythme d'augmentation de la part de la dotation de péréquation - (p. 4917) : situation des communes touristiques et difficultés d'évaluation de la population saisonnière - Statut de Mayotte et aide analogue à celles des départements d'Outre-mer - Situation des communes forestières - Avis favorable de la commission sous réserve des modifications proposées.
Art. 1 (p. 4934) : amendement n° 28 de la commission des lois : modalités de la régularisation : inscription anticipée dans les budgets primitifs ; adopté - (p. 4935) : régularisation et reliquat comptable - Possibilité d'option entre la dotation aux communes touristiques et la dotation aux communes-centres - Art. 2 (p. 4950) : amendement n° 1 de la commission des lois : substitution à la « dotation de garantie minimale » de la « garantie de progression minimale » ; adopté - Amendement n° 2 de la commission des lois : fixation du rythme de réduction de la dotation forfaitaire pour cinq années seulement, au lieu de neuf ; adopté - Nécessité de prolonger l'expérimentation - Accepte l'amendement de coordination n°71 de la commission des finances - Art. 4 (p. 4951) : amendements de coordination n° 3 et n° 4 de la commission des lois ; adoptés - Art. 5 (p. 4952) : amendement de coordination n° 5 de la commission des lois ; adopté - Après l'art. 8 (p. 4955) : amendement n° 29 de la commission des lois : revenu brut du patrimoine communal et revenu net à prendre en compte pour la réduction de l'attribution de fonctionnement minimale, pour les petites communes forestières ; adopté- (p. 4956) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 73 du Gouvernement (application de ces dispositions à compter du 1 er janvier 1982).
Suite de la discussion (20 novembre 1980) - Art. 9 (p. 4975) : amendement n° 30 de la commission des lois : taux de la garantie de progression minimale de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation et modification de son financement.; adopté - Amendement n° 7 de la commission des lois : conséquence d'un taux de progression du produit estimé de la taxe sur la valeur ajoutée inférieur à 10%; adopté - Amendement rédactionnel n° 8 de la commission des lois identique à l'amendement rédactionnel n° 17 de la commission des finances ; adopté - Après l'art. 9 (p. 4977) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Raymond Dumont (modification de la désignation des membres du comité des finances locales et remplacement des membres titulaires) - Art. 11 (p. 4979) : amendement de forme n° 9 de la commission des lois ; retiré - (p. 4980) : amendement n° 10 de la commission des lois : départements touristiques d'accueil et attribution d'une dotation supplémentaire ; redistribution de cette dotation aux communes en fonction de leur population saisonnière ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 4983) : amendement n° 13 de la commission des lois : principe et modalités d'application de l'attribution à Mayotte, par préciput, d'une quote-part de la dotation de péréquation ; adopté - Art. 12 (p. 4985) : amendement de coordination n° 11 de la commission des lois ; adopté - Après l'art. 13 : amendement n° 12 de la commission des lois : application des dispositions du projet au 1 er janvier 1986 ; présentation d'un rapport sur les conditions de fonctionnement de la dotation globale ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 190 (80-81) ] - (17 décembre 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6397) : vote favorable du texte - Regrette le système de péréquation mis en jeu d'après l'impôt sur les ménages - Absence de simulations faites par le gouvernement - (p. 6398) : complexité des articles du code des impôts sur les exonérations de la taxe d'habitation ou les taxes foncières - Augmentation du nombre des singularités fiscales.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81) ] - (18 décembre 1980) - Après l'art. 7 bis (p. 6432) : se déclare défavorable à l'amendement n° 120 de la commission des finances soutenu par M. Jacques Descours Desacres (zones d'activité économique et transfert aux groupements gestionnaires du droit de fixer le taux de la taxe et d'en recouvrer le montant par les conseils municipaux) - Remise en cause de l'harmonisation des taux des quatre taxes locales par rapport aux moyennes départementale et nationale - Art. 14 (p. 6447) : se déclare défavorable à l'amendement n° 51 de la commission des lois (prise en compte des recettes pour l'application du régime forfaitaire agricole ; coefficient multiplicateur pour celles réalisées dans le cadre des contrats d'intégration) - Notion de contrat d'intégration et de prestations agricoles.