DELALANDE (M. JACQUES) [MAYENNE].
Est nommé membre titulaire: de la commission de l'éducation nationale [13 janvier 1955] ; de la commission de la justice ( ibid. ).
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à subordonner la délivrance de permis de chasse à la souscription d'un contrat d'assurance [12 mai 1955] (I., n° 295). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 65 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice [1 er mars 1955] (I., n° 70). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives à la fixation des audiences, à la répartition des magistrats dans les chambres des cours d'appel et des tribunaux de première instance, et à la représentation devant les justices de paix [1 er mars 1955] (I., n° 71). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifié par le Conseil de la République, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, modifiant le taux de compétence des justices de paix [12 mai 1955] (I., n° 299).
Intervention :
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de l'éducation nationale, à la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour 1955 [3 mars 1955]. - Discussion des articles. Art. 24 quater : observations sur l'interprétation de la loi Barangé (p. 547) ; amendements de Mlle Mireille Dumont (p. 550), (p. 552) ; amendement de Mlle Mireille Dumont (p. 553).