DELTHIL (Roger). Tarn-et-Garonne. -- 1928 : dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier l'article 28 de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée [2 mars] (A. t. I, p. 459 ; J.O., p. 425 ; I. n° 220). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative à la sauvegarde des droits de la défense [11 décembre] (A. t. II, p. 56 ; J.O., p. 1297 ; I. n° 737). -- Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1929 (Agriculture) [22 décembre] (A. t. P. 167 ; J.O., p. 1396) (Justice) [23 décembre] (A. t. II, p. 217 ; J.O., p. 1437). -- Commission : Législation civile et criminelle (F. 5). -- Question écrite au : Ministre des Finances [24 février].