DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire de Belfort (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé membre de la commission des finances (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est élu membre de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (23 novembre 1983) (p. 3201).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. (3 mai 1983) (p. 585).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance; de gardiennage et de transport de fonds (24 juin 1983) (p. 1973).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (27 juin 1983) (p. 2012).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales (20 décembre 1983) (p. 4429).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette publique de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements, ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 (20 décembre 1983) (p. 4461).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Transports - III. Transports intérieurs : routes [n° 62, annexe 34 (83-84)] (21 novembre 1983).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Monnaies et médailles [ n° 62, annexe 40 (83-84)] (21 novembre 1983).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier diverses dispositions du code civil relatives au divorce [ n° 70 (83-84)] (23 novembre 1983).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [ n° 493 (81-82)] - (6 avril 1983) - Art. 1 (p. 79) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (doublement des peines encourues en cas de crime ou délit de droit commun commis par un condamné bénéficiant d'une permission de sortir ou d'une mesure de semi-liberté ou de libération conditionnelle) - Art. 2 A (p. 81) : sur l'amendement n° 4 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (information du prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général), son sous-amendement n° 111 : choix laissé au prévenu entre l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et une autre peine; rejeté - (p. 82) : souhait de la présence obligatoire du prévenu à l'audience - Problème du choix de la peine par le prévenu - (p. 83) : sur l'amendement n° 4 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, au sous-amendement n° 112 de M. Charles Lederman (réception par le président du tribunal de la réponse du prévenu) - (p. 84) : sur l'amendement n° 11 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (responsabilité de l'Etat en cas de dommages causés à autrui dans l'exécution d'un travail d'intérêt général), se déclare opposé au sous-amendement n° 65 de M. Robert Badinter, ministre (fixation de la responsabilité de l'Etat à la part qui incombe au condamné, au cas où plusieurs personnes ont concouru aux dommages) - Propos tenus en commission par M. Jean-Marie Girault - Après l'art. 2 A (p. 88) : sur l'amendement n° 14 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (dispositions introduisant dans le code pénal la peine de jour amende), se déclare favorable au sous-amendement n° 109 de M. Robert Badinter (possibilité d'appréciation par le tribunal des modalités d'exécution à certains cas)- Regret de la fixation d'un seuil maximum - Art. 2 (p. 89) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (information du prévenu ou de son conseil du droit de refuser l'accomplissement du travail d'intérêt général ; réponse du prévenu) - Art. 3 (p. 92) : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (maintien des dispositions relatives à l'exécution des peines dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 février 1981).
Suite de la discussion - (7 avril 1983) - Art. 4 (p. 98) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (modification du texte de cet article visant le certificat constatant l'incapacité de travail) - Art. 4 bis (p. 99) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de cet article relatif au délit de séquestration de moins de vingt quatre heures) - Art. 6 (p. 101) : se déclare opposé aux amendements n° 72 de M. Charles Lederman (établissement d'une gradation dans l'échelle des peines tenant compte des conséquences corporelles réelles des infractions commises) et n° 31 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (établissement d'une nouvelle gradation des peines) - Art. 8 bis (p. 103) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de cet article relatif à la police des chemins de fer) - Avant l'art. 9 (p. 109) : rappelle l'intervention de M. Pierre Carous, le 15 novembre 1980, en tant que rapporteur du projet de loi « sécurité et liberté », estimant au nom de la commission qu'il n'était pas souhaitable de réformer la garde à vue - (p. 128) : se déclare opposé à l'amendement n° 53 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (possibilité pour le tribunal de transmettre le dossier au Procureur de la République afin de mieux se pourvoir pour l'instruction de l'affaire).
- Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 - Deuxième lecture [ n° 211 (82-83)] - (14 avril 1983) - Art. 2 : Art. 8 à 15 du code de commerce (p. 270) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Etienne Dailly, rapporteur (prise en compte pour l'application du système abrégé de présentation des comptes du nombre moyen de salariés permanents) - Emplois occasionnels et emplois à temps partiel.
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France [ n° 246 (82-83)]- (26 avril 1983) - Discussion générale (p. 480) : Constitution de 1958 - Election au suffrage universel indirect des sénateurs représentant les Français de l'étranger - Décret de 1959 ; caractère non constitutionnel de l'élection par le Sénat des sénateurs présentés par le Conseil supérieur des Français de l'étranger - Hommage à M. Paul Pillet, rapporteur - Satisfaction du rapprochement du droit commun électoral - Elections sénatoriales de septembre 1983 - Loi du 7 juin 1982 - Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux candidats admis au deuxième concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration [ n° 268 (82-83)] - (3 mai 1983) - Après l'art. unique (p. 547) : son amendement n° 1 : absence de prise en compte de l'inscription au second concours interne de la session de 1980 des candidats non reçus dans le décompte du nombre maximum de concours d'accès ; retiré.
- Projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale - Deuxième lecture [ n° 257 (82-83)]- (3 mai 1983) - Discussion générale (p. 554) : publicité donnée à la loi Peyrefitte; procédure d'urgence ; vote bloqué - (p. 555) : dispositions relatives au contrôle et à la vérification d'identité - Délai de garde à vue - Procédure de flagrant délit - Action du ministre de la justice - Art. 1 (p. 556) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (délit en cours de semi-liberté, de libération conditionnelle ou de permission de sortir et doublement de peine) - Art. 4 A (p. 560) : se déclare défavorable à l'amendement n° 7 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de cet article relatif à la notion de complicité par procuration de moyens destinés à commettre les crimes) - Art. 6 (p. 561) : se déclare défavorable aux amendements n° 8 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (peine pour vol aggravé par le port d'une arme ou par des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ou une infirmité permanente ou encore la mort sans intention de la donner) et n° 26 de M. Charles Lederman (gradation dans l'échelle des peines et prise en compte des conséquences corporelles réelles des infractions commises) - Art. 9 A (p. 565) : se déclare défavorable à l'amendement n° 10 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (rétablissement de cet article relatif au délai de garde à vue) - Innocence présumée des citoyens - Juges du siège et du parquet - Art. 13 (p. 575) : sur l'amendement n° 39 de M.- Robert Badinter, ministre (énumération des cas où les opérations de vérification d'identité peuvent donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies), se déclare défavorable au sous-amendement n° 41 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression des dispositions de cet amendement relatives à l'autorisation du procureur de la République à une prise d'empreintes ou de photographies) - (p. 579) : soutient l'amendement n° 35 de M. Félix Ciccolini (substitution du mot « prescriptions » à « formalités ») - Art. 17 (p. 583) : se déclare défavorable à l'amendement n° 20 de M. Marcxl Rudloff, rapporteur (saisine du tribunal à l'occasion d'une procédure de comparution immédiate et possibilité de transmission du dossier au procureur de la République si la complexité de l'affaire exige des investigations supplémentaires) - Art. 19 (p. 584) : soutient l'amendement n° 36 de M. Félix Ciccolini (communication de la liste des jurés aux avocats des accusés à leur demande).
- Projet de loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer [ n° 212 (82-83)] - (24 mai 1983) - Discussion générale (p. 1033) : satisfaction du groupe socialiste - Participation à la récente mission de la commission des lois en Nouvelle-Calédonie - (p. 1034) : historique de l'application de la législation pénale dans les territoires d'outre-mer (TOM) - Cession éventuelle de l'île de Tromelin à l'île Maurice - Situation politique en Nouvelle-Calédonie - Peines de substitution - Réglementation de la garde-à-vue - Collégialité des juridictions de première instance - Séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement - Sursis avec mise à l'épreuve - Juge d'application des peines - Suppression de la relégation - Art. 29 (p. 1039) : situation de l'île de Tromelin habitée uniquement par des météorologues venant de l'île de la Réunion.
- Projet de loi renforçant la protection des victimes d'infractions [ n° 303 (82-83)] - (25 mai 1983) - Discussion générale (p. 1090) : crédits nécessaires pour faire avancer la justice - Indemnisation des victimes plus rapide- Absence de limite de la forclusion - Article nouveau du code pénal visant l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité - Code de procédure pénale et renforcement du contrôle judiciaire - Présence de la compagnie d'assurances devant le tribunal répressif - Possibilité pour le tribunal prononçant une relaxe de statuer immédiatement sur la responsabilité civile - Réformes de nature à protéger les victimes - Crédits nécessaires - Art. 1 (p. 1094) : s'abstiendra au nom du groupe socialiste sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (suppression du quatrième alinéa de cet article relatif à la confusion des peines) - Art. 11 (p. 1098) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Charles Lederman (suppression des articles 420-1 et 420-2 du code de procédure pénale) Art. 14 (p. 1104) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (préjudice constitué par une atteinte à l'intégrité, soit physique, soit mentale) - Après l'art. 20 bis: soutient l'amendement n° 6 de M. Maurice Janetti (suppression du caractère exceptionnel de l'attribution de l'aide judiciaire aux personnes de droit moral).
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [ n° 339 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide [ n° 359 (82-83)]- (9 juin 1983) - Discussion générale (p. 1526) : interprète du groupe socialiste dans ce grave et difficile débat- Existence de précédents à ce livre - Technique. du suicide de Paul Bodin paru en 1901; L'art de mourir : défense et technique du suicide secondé, du médecin général Charles Binet-Sanglé - Livre incriminé méritant de nombreux reproches - (p. 1527) : opposition d'une puissante organisation américaine contre la publication d'informations standardisées sur les méthodes de suicide - Recherche par les auteurs d'un succès de librairie - Existence de sanctions en France jusqu'en 1789 contre ceux qui se suicidaient ou tentaient de le faire - Cas de jurisprudence montrant que l'aide au suicide est punie - Interrogation sur l'existence d'une relation de cause à effet entre ce livre et les suicidés cités - Nombreuses causes de suicide - Existence de bien d'autres moyens de suicide - (p. 1528) : texte visant même l'apologie du suicide - Incrimination proposée permettant la censure de la presse, de l'histoire, de la littérature, de la science - Enumération de suicidés célèbres - Existence de différences importantes avec cette proposition de loi dans les autres pays - (p. 1529) : taux de suicides le plus élevé observé en Autriche et ce;. depuis plus d'un siècle - Conteste la cinquième place de la France citée par M. Etienne Dailly pour le nombre de suicidés - Pourcentages de suicidés dans différents pays - Rapport de Mme Sullerot citant le suicide comme un phénomène masculin à dominance âgée- Evolution du pourcentage de suicidés en France- Importance de la liberté d'éditer - Définition du courage proposée par Jaurès : « le courage c'est d'aimer la vie et de regarder la mort d'un regard tranquille ».
- Projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'augmentation de sa participation aux accords généraux d'emprunt [ n° 26 (83-84)] - (2 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2547, 2548) : endettement international - Conditions de l'aide du Fonds monétaire international (FMI) - Cours des matières premières - Part financière, droits de vote et représentation de la France - Extension à tous les pays membres des accords généraux d'emprunt - Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [ n° 488 (82-83)] - (15 novembre 1983) - Art. 4 (p. 2901) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Etienne Dailly, rapporteur (réunion du conseil d'administration tous les trois mois et présentation d'un rapport écrit sur l'évolution des données comptables et financières de la société au cours du trimestre précédent).
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1983) - Après l'art. 10 (p. 3154) : intervient sur l'amendement n° 21 de M. Pierre Gamboa (limitation du montant des intérêts dus au titre des emprunts d'Etat indexés sur l'or ; emprunt obligatoire pour la fraction des intérêts excédant la limite).
Deuxième partie :
Transports - (25 novembre 1983) - Rapporteur spécial (routes) - (p. 3300, 3301) : répartition des crédits entre différents ministères ; abondement par le Fonds spécial de grands travaux ; concours des collectivités locales Augmentation des crédits des autoroutes ; schéma directeur ; sociétés privées ; sociétés d'économie mixte ; établissement public Autoroutes de France - Entretien du réseau national - Sécurité routière ; programme REAGIR; opération « objectif moins 10% » ; mise en place par le Sénat d'un inter-groupe sur la sécurité routière - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote de ces crédits.
Economie, finances et budget - I - Charges communes - (8 décembre 1983) - Examen des crédits - Etat C (p. 3953) : intervient contre l'amendement n° 270 de M. André Fosset, rapporteur spécial (réduction des autorisations de programme relatives à l'établissement public du parc de la Villette et au Carrefour international de la communication)
- Opération de la Villette et responsabilité des gouvernements précédents.
Economie, finances et budget II Services financiers et consommation - (9 décembre 1983) - Rapporteur spécial, en remplacement de M. Michel Manet - (p. 3968) : rattachement des services de la consommation au ministère de l'économie et des finances, en mars 1983, et modifications profondes dans la présentation des dotations de la consommation - Poursuite de la politique dynamique en faveur des consommateurs entrepose dès 1981 - Augmentation des crédits - Développement des actions communes avec les associations de consommateurs et l'Institut national de la consommation (INC) - (p. 3969) : modernisation des laboratoires de la direction de la consommation et de la répression des fraudes - Missions du secrétariat d'Etat: sécurité du consommateur, information sur les prix, concertation avec les associations de consommateurs- Formation du consommateur - Rôle joué par l'INSEE- Incertitudes sur l'avenir de la revue « 50 millions de consommateurs » - Commission des finances favorable à l'adoption des crédits de la consommation pour 1984.
Monnaies et médailles - (9 décembre 1983) - Rapporteur spécial (p. 3979) : augmentation du programme de frappe de monnaies - Diminution de la demande de monnaies étrangères - Modernisation de l'outil de travail dans le secteur des médailles devant s'accompagner d'une meilleure commercialisation - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption des crédits des monnaies et médailles.
- Projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales [ n° 95 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Art. 3 (p. 4395) : demande au Sénat la mise en oeuvre du plan Orsec pour le territoire de Belfort - Aide spécifique pour les départements peu peuplés- Territoire de Belfort : insuffisance de potentiel fiscal ; longueur de la voirie - (p. 4396) : insuffisance du potentiel fiscal à l'hectare - Position du comité des finances locales - Dépenses d'aide sociale - Solidarité - (p. 4397) : soutient l'amendement n° 36 de M. René Regnault (dotation de fonctionnement minimale des départements et modalités d'évolution ultérieure des minimums).
Suite de la discussion - (20 décembre 1983) - Art. 14 (p. 4418) : vote favorable du groupe socialiste sur l'amendement n° 3 de M. Christian Bonnet (dotation globale d'équipement des départements: cas des départements métropolitains assurant la charge financière de la liaison maritime entre les îles comprises dans leur territoire et leur partie continentale) - Avant l'art. 17 (p. 4421) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (communication obligatoire aux collectivités locales, lors de la notification des dotations qui leur sont attribuées, des barèmes de calcul de ces dotations) - Art. 27 (p. 4429) : intervient sur cet article modifiant plusieurs dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relative au statut des agglomérations nouvelles.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1983- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 157 (83, 84)] - (21 décembre 1983) - Après l'art. 20 (p. 4510) : son amendement n° 1, soutenu par M. William Chervy : élévation du plafond des ressources fiscales régionales à compter du 1 er janvier 1984 ; adopté avec l'ensemble du texte.