Tables nominatives

ECCARD . Bas-Rhin. - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à l'admission des magistrats d'Alsace et de Lorraine dans les cadres de la magistrature française [11 mars] (A. t. I, p. 210 ; J.O., p. 218 ; I. n° 122). - Dépose un avis, au nom de la Commission de l'Alsace et Lorraine, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à l'admission des magistrats d'Alsace et de Lorraine dans les cadres de la magistrature française [11 mars] (A. t. I, p. 210 ; J.O., p. 235 ; I. n° 127). - Dépose deux rapports, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur deux projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1 ^er , portant ratification du décret du 18 juin 1920, portant introduction, en Alsace et Lorraine, de la loi du 9 mai 1920 prorogeant les délais d'application de la loi du 21 janvier 1918 relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre (I. n° 146) ; le 2 ^e portant ratification du décret du 3 décembre 1919, relatif à l'application, à l'Alsace et à la Lorraine, des dispositions de la loi du 23 octobre 1919 ayant pour objet de réprimer la spéculation illicite sur les loyers (I. n° 148). - Dépose deux avis, au nom de la Commission d'Alsace et de Lorraine, sur deux projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1 ^er , portant ratification du décret du 18 juin 1920 portant introduction en Alsace et Lorraine de la loi du 9 mai 1920 prorogeant les délais d'application de la loi du 21 janvier 1918 relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre (I. n° 147) ; le 2 ^e portant ratification du décret du 3 décembre 1919, relatif à l'application à l'Alsace et à la Lorraine des dispositions de la loi du 23 octobre 1919 ayant pour objet de réprimer la spéculation illicite sur les loyers (T. n° 149) [15 mars] (A. t. I, p. 237; J.O., p. 240). - Dépose trois rapports, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, chargée d'examiner trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1 ^er portant ratification du décret du 28 octobre t920, relatif à l'introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 25 août 1920, tendant à accélérer les opérations des juridictions chargées de l'évaluation des dommages de guerre et à simplifier leur procédure (I. no 235) ; le 2 ^e , portant ratification du décret du 7 août 1920, relatif à l'introduction dans las départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des lois et règlements français sur la vérification de la comptabilité des notaires (I. n° 234) ; le 3 ^e portant ratification du décret du 7 août 1920, introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de 11 Moselle des lois et règlements français relatifs au changement de nom et prénom et au surnom (I. n° 236) [8 avril] (A. t. I, p. 754 ; J.O., p. 684). - Dépose deux rapports, au nom de la Commis-mission de législation civile et criminelle, sur deux projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 3 septembre 1920 : le 1 ^er , relatif à l'introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les dommages de guerre (I. n° 400) ; le 2 ^e , introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les lois et règlements français relatifs aux indemnités à allouer aux membres du jury criminel (I. n° 401) [2 juin] (A. t. I, p. 1506 ; J.O., p. 1316). - Dépose un avis, au nom de la Commission d'Alsace et Lorraine, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 3 septembre 1920, introduisant, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois et règlements français relatifs aux indemnités à allouer aux membres du jury criminel [2 juin] (A. t. T, p. 1507 ; J.O., p. 1316 ; I. n° 402). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alice et Lorraine en matière de droit privé. (I. n° 475). - Dépose un avis de la Commission d'Alsace et Lorraine sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé (I. n° 476) [22 juin] (A. t. I, p.1644 ; J.O , p. 1444). - Dépose un rapport, au nom de la Commission d'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 10 janvier 1921, relatif à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux, et des dispositions qui l'ont complétée et modifiée [9 juillet] (A. t. I, p. 1788, 1833; J.O., p. 1648 ; I. n° 620). - Dépose trois avis de la Commission d'Alsace et de Lorraine, sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1 ^er , portant ratification du décret du 27 avril 1920, relatif à l'introduction en Alsace et Lorraine des lois et règlements français concernant le serment des magistrats, des fonctionnaires et officiers ministériels (I. n° 811) ; le 2 ^e portant ratification du décret du 7 août 1921, relatif à l'introduction dans les départements de la Mosolle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des lois et règlements français sur la vérification de la comptabilité des notaires (t n° 812) ; le 3 ^e , portant ratification du décret du 18 février 1921, relatif à l'introduction dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de l'article premier, alinéa premier, de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (I. n° 813) [23 décembre] (A. t. II, p. 476 ; J.O., p. 2199). - Membre de Commissions: Administration générale; départementale et communale ( F. 9). Législation civile et criminelle (F. 9).