FOSSET (ANDRÉ), sénateur des Hauts-de-Seine (U. C. D. P.), puis ministre de la qualité de la vie (Gouvernement Chirac du 12 janvier 1976).
DEPOT
Projet de loi relatif à la validation des brevets d'Etat de moniteur et de professeur de ski nordique de fond (n° 212) [4 mars 1976. - Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1975].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux installations classées, pour la protection de l'environnement (n° 261) [5 mai 1976]. - Discussion générale (p. 873, 874) : le rachat par les exploitants des installations classées des terrains où la construction serait interdite ou limitée. L'étude d'impact obligatoire pour les grands travaux publics et les grands aménagements. Le pouvoir de réglementation du préfet et la latitude qui lui est laissée d'ajuster ses prescriptions aux circonstances locales. Certaines installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat seront soumises à des règlements émanant du ministre chargé des installations classées ou du ministre chargé de la défense. Les inquiétudes à propos des sources radioactives utilisées dans certaines industries. Les centrales nucléaires ne figurent pas à la nomenclature des établissements classés mais elles sont soumises à une réglementation qui leur est particulière (loi du 2 août 1961 relative à la pollution atmosphérique). L'autorisation de construction, la surveillance du fonctionnement et le contrôle des rejets des installations nucléaires. Article 1 er (p. 875) : s'oppose aux amendements identiques de MM. Jacques Pelletier, Hubert Durand, Jean Francou, respectivement n os 23, 27 et 29 ; (p. 876) : problème de l'ouverture des carrières résolu compte tenu de l'environnement. Article 3 : (p. 877) : accepte l'amendement n° 2 de M. Pierre Vallon. Son sous-amendement n° 30 de forme ; adopté. Article 5 : accepte l'amendement n° 3 de M. Pierre Vallon. Article 6 (p. 878) : demande à M. Pierre Vallon de retirer son amendement n° 4 qui alourdirait le texte ; souligne que la déconcentration joue dans le domaine des installations classées; (p. 879) : les installations nucléaires ne sont pas visées par ce texte ; ne s'oppose pas à l'amendement n° 5 de M. Pierre Vallon; s'oppose à l'amendement n° 6 du même auteur car ce sera toujours le préfet qui délivrera l'autorisation. Article 8 (p. 880) : demande le retrait de l'amendement n° 7 de M. Pierre Vallon. Article 8 bis : demande le retrait de l'amendement n° 8 du même auteur. Article 10 (p. 881) : accepte l'amendement n° 9 de M. Pierre Vallon; demande le retrait de l'amendement n° 10 du rapporteur ; difficulté de la définition des tiers; en réponse à M. Joseph Voyant, ne voit pas d'utilité à la consultation des conseils municipaux dans ce domaine ; (p. 882) : demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Pierre Vallon car estime fâcheux tout automatisme ; accepte l'amendement n" 28 de M. Philippe de Bourgoing et plusieurs de ses collègues ; souhaite le retrait de l'amendement n° 12 de M. Pierre Vallon. Article 11 (p. 883) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues soutenu par Mme Catherine Lagatu. Article 11 bis : accepte l'amendement n° 13 de M. Pierre Vallon. Article 13 : accepte l'amendement n° 14 du même auteur. Article 14 (p. 884) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de M. Pierre Vallon. Article 15 : accepte l'amendement n° 16 du même sénateur. Article 17: s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Pierre Vallon: les dispositions que l'amendement tend à supprimer, permettent d'exclure de la perception de la taxe unique prévue par cet article, un certain nombre d'activités, notamment agricoles, n'ayant pas pris la dimension d'activités industrielles. Article 18 : précise à M. Jacques Descours Desacres qu'un récépissé de la déclaration prévue à l'article 3 doit être adressé par le préfet au maire aussitôt la déclaration faite. Article 24 (p. 886) : son amendement n° 31 de forme; adopté. Article 26 : accepte l'amendement n° 20 de M. Pierre Vallon. Article 27 : obtient le retrait de l'amendement n° 21 de M. Pierre Vallon. Article 29 : (p. 887) : assure M. Claudius Delorme que ses services appliqueront avec la plus grande prudence la procédure prévue par le décret-loi du 1 er avril 1939. Intitulé: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Henri Caillavet; accepte l'amendement n° 22 de M. Pierre Vallon.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (n° 266) [13 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1012) : problèmes posés par les immersions en mer ; la loi de 1964 qui ne s'appliquait que dans les limites des eaux territoriales; les initiatives de la France dans la lutte contre les pollutions ; (p. 1013) : le problème d'une administration unique responsable ; l'absence de services extérieurs du ministère de la qualité de la vie ; l'accident de La Corogne ; (p. 1016): l'indispensable concertatiorr internationale ; les initiatives du Gouvernement français dans ce domaine ; les nécessités de la concurrence ; la pollution tellurique et les déchets radio-actifs; le problème de l'autorité unique et d'un ministère de la mer dans des structures gouvernementales mouvantes; les responsabilités. Article 1 er (p. 1019) : demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Antoine Andrieux dont il partage les préoccupations. Article 4 (p. 1022) : demande le retrait de l'amendement n° 21 de M. Antoine Andrieux ; (p. 1024) : s'oppose à l'adoption de cet amendement dans la rédaction proposée par M. Pierre Marcilhacy. Article additionnel- (p. 1026) : son sous-amendement n° 24: tribunaux compétents et, subsidiairement, le tribunal de grande instance de Paris ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Pierre Marcilhacy ; (p. 1028) : Article 11 A : son sous-amendement n° 25 rédactionnel ; adopté.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (n° 267 ) [13 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1030) : un texte d'avant-garde qui permet de prévenir les risques de pollution par l'incinération des résidus en mer. Article 11 (p. 1033) : retrait de l'amendement n° 8 de M. Pierre Marcilhacy.
- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 269) [18 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1071): contribution de l'Assemblée nationale ; conditions de travail du Sénat ; publication rapide des dispositions réglementaires; les moyens de la lutte contre la pollution, l'activité internationale dans ce domaine; l'information du public ; coopération avec différents organes administratifs (ministères, télévision) ; (p. 1072) : l'influence de la formation pédagogique ; le projet s'insère dans un ensemble de réformes (urbanisme, la mer), nécessité d'une conception dynamique de la politique de l'environnement. Analyse des principales dispositions du projet (protection de la faune et de la flore, charte de l'animal de compagnie; les réserves naturelles, droit des associations de protection de la nature). Article 1 er (p. 1082) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Pierre Croze. Accepte l'amendement n° 8 de M. Pierre Vallon. Article additionnel (p. 1083) : s'oppose à l'amendement n° 2 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain ; demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Pierre Vallon. Article 3 (p. 1091): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de M. Pierre Vallon. Article 4: demande le retrait de l'amendement n° 16 du même auteur; accepte l'amendement n° 17 de M. Pierre Vallon ; (p. 1092) : son amendement rédactionnel n° 72; adopté. Article additionnel après l'article 5 (p. 1093) : .s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain. Article 5 octies (p. 1098) : prétextant les nécessités de la lutte contre la rage, s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Francis Palmero (p. 1098, 1099) : accepte deux amendements identiques : le n° 57 de M. René Tinant et le n° 6 de M. Jean Cluzel, tous deux semblables à la première partie de l'amendement n° 59 de M. Francis Palmero; (p. 1039) : accepte l'amendement n° 63 de M. Robert Parenty. Article 5 sexies (préalablement réservé): accepte sous une réserve de forme (référence à l'article 276 du code rural) l'amendement n° 55 de M. René Tinant, identique à l'amendement n° 60 de MM. Jean Cluzel et Francis Palmero. Accepte l'amendement n° 56 de M. René Tinant. Article 5 nonies (p. 1100) : retrait de l'amendement n° 39 de M. Pierre Croze. Accepte l'amendement n° 81 de M. Pierre Vallon (p. 1101) : accepte l'amendement n° 40 de M. Pierre Croze. Son sous-amendement n° 85 : remplacer les mots : « gibier destiné au lâcher » par les mots : « des animaux destinés au repeuplement » ; adopté. Article 8 (p. 1102) : accepte l'amendement n° 42 de M. Pierre Croze sous réserve de l'adoption de son amendement n° 74 : maintien des activités traditionnelles existantes dans la réserve ; adopté. Accepte les amendements n° 21 et n° 22 de M. Pierre Vallon. Article 13 bis (p. 1104) : accepte l'amendement n° 45 de M. Pierre Croze. Article 15 ter (p. 1106) : son amendement n° 76: protection des forêts pour cause d'utilité publique ; retiré. Se rallie à l'amendement n° 78 de M. Pierre Vallon. Article 21 (p. 1108) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Pierre Croze. Article 24 quater (p. 1110) : son amendement n° 88 : conditions d'agrément des associations fixées par décret en Conseil d'Etat ; retiré.
Répond à M. Edouard Bonnefous sur les critères qui seront retenus pour l'agrément des associations ; (p. 1111) : répond à M. Guy Petit sur le fonctionnement des associations de protection de la nature. Article 27 (p. 1112) : répond à M. Francis Palmero au sujet de l'application de la loi dans les terres australes et antarctiques françaises. Sur l'ensemble (p. 1113) : la participation bénéfique du Sénat ; les décrets d'application.
Projet de loi relatif à la répression de certaines infractions à la réglementation de la coordination des transports (n° 239) [17 juin 1976]. - Deuxième lecture. - Discussion générale (p. 1827, 1828) : les modifications apportées par le projet ; l'attitude respective des deux assemblées. Article 1 er : accepte l'amendement n° 1 de M. Richard Pouille. Article 2: accepte l'amendement n° 2 du même auteur.
Projet de loi relatif à la validation des brevets d'Etat de moniteur et de professeur de ski nordique de fond (n° 270 ) [17 juin 1976]. - Deuxième lecture. - Discussion générale (p. 1829) : les modifications apportées par l'Assemblée nationale ; l'amendement du Gouvernement. Article 1 er : son amendement n° 1 de forme ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Jacques Henriet.
- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 294) [17 juin 19761. - Deuxième lecture. - Discussion générale (p. 1830): l'Assemblée nationale n'a apporté que des modifications de forme au texte du Sénat. Article 22 A (art. 366 du code rural ) (p. 1832) : précise à M. Claudius Delorme qu'un décret réglera les conditions du contrôle de l'application de la réglementation de la chasse du gibier migrateur; (p. 1833) : accepte l'amendement n° 1 de M. Pierre Vallon.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (n° 363 ) [24 juin 1976]. - Deuxième lecture. - Discussion générale (p. 1941, 1943) : estime la nouvelle. rédaction de l'article 8 bis du projet plus contraignante et juridiquement meilleure que celle résultant de l'amendement déposé par M. Antoine Andrieux en première lecture.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (n° 362) [24 juin 1976]. - Deuxième lecture. - Discussion générale (p. 1944) : l'article 10 bis de ce projet, analogue à l'article 8 bis du projet précédent.
Projet de loi relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (n° 384) [29 juin 1976]. - Troisième lecture. - Discussion générale (p. 1998, 1999): les modifications introduites par l'Assemblée nationale ne concernent que la forme du projet. La délivrance de l'autorisation par le ministre lorsqu'il s'agit d'installations importantes. Article 6 (p. 2000) : son amendement n° 1 : 1° prévoir la définition par décret des formalités administratives relatives à la demande d'autorisation ; 2° en revanche, faire déterminer par la loi les cas dans lesquels le ministre accorde lui-même l'autorisation; adopté.