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Extrait de la table nominative 1931

FOURCADE Manuel. Hautes-Pyrénées. 1931 : Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur : 1° la proposition de loi de M. Veyssière et plusieurs de ses collègues tendant à soumettre au tribunal des conflits les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires et présentant contrariété; 2° le projet de loi ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice. N° 126. (26 février) (A. t. I, p. 182 ; J.O., p. 182), Parle dans la discussion de la proposition de loi relative à la propriété commerciale. (19 mars) (A. t. I, p. 379 ; J.O., p. 562).- Reprend l'amendement de M. Jean Bosc à l'article 2 de la proposition de loi relative à la propriété commerciale ; parle sur cet amendement et dans la discussion. (21 mars) (A. t. I, p. 443 et suiv. ; J.O., p. 416, 417, 421).- Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1931-1932 : (Finances) chap. 92 (Indemnités pour travaux extraordinaires). (23 mars) (A. t. I, p. 479 ; J.O., p. 445) ; (Santé publique) (27 mars) (A. t. I, p. 723 ; J.O., p. 650).- (Travaux publics) (28 mars) (A. t. I, p. 749 ; J.O., p. 675).- Présente une observation et dépose, avec M. Roger Grand un amendement à l'art. 4 G de la loi de finances (Taxe successorale, biens ruraux) ; parle sur son amendement. (29 mars) (A. t. I, p. 814 et suiv. ; J.O., p.736 et suiv.) ; (31 mars) (A. t. I, p. 966 ; J.O., p. 849).- Parle sur l'art. 50 (gratuité des classes de cinquième). (Loi de finances) (31 mars) (A. t. I, p. 978 ; J.O., p. 859).- Dépose un rapport au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1931-1932.- N° 405. (31 mars) (A. t. I, p 100 ; J.O., p. 881). Parle sur l'amendement de MM. Dauthy et Tournan à l'art. 4 G (Taxe successorale - biens ruraux, Loi de finances), (31 mars) (A. t. I, p. 1028 ; J.O., p. 888).- Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion générale et à l'art. 2 du projet et de la proposition de loi relatifs au tribunal des conflits. (7 mai) (A. t. I, p, 1072 ; J.O., p. 959-961). Parle dans la discussion générale (projet et proposition de loi sur les actions à vote plural) (30 juin) (A. t. I, p. 1288 ; J.O., p. 1171). Parle, dans la discussion, des projet et propositions de loi concernant les actions à vote plural et, sur l'amendement de M. Curral (17 novembre) (A. t. II, p. 23 ; J.O., p. 1424) ; (20 novembre) (A. t. Il, p. 42 ; J.O., p. 1442) ; (24 novembre) (A. t. II, p. 64 et suiv. ; J.O., p. 1461 et suiv.) ; (26 novembre) (A. t. II, p. 75 ; J.O. p. 1472 et suiv.).- Parle sur l'amendement de M. Israël et sur l'article 2 dans la discussion du projet de loi relatif aux locataires commerçants, (4 décembre) (A. t. II, p. 159 et suiv. ; J.O., p. 1553 et suiv.).- Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion du projet de loi relatif au tribunal des conflits. (15 décembre) (A. t. II, p. 191 et suiv. J.O. P. 1586).- Parle dans la discussion du projet de loi relatif à l'outillage national (crédit thermal). (18 décembre) (A. t. II, p. 283 ; J.O., p. 1667).- Parle dans la discussion des projet et proposition de loi portant amnistie (22 Décembre) (A. t. II, p. 408 ; J.O., p. 1774).- Donne l'avis de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à proroger pour une nouvelle période de dix ans, à partir du ler janvier 1931, la loi du 31 décembre 1920 mettant à la charge du budget de l'Algérie la presque totalité des dépenses concernant les bâtiments scolaires. (23 Décembre) (A. t. II, p. 418 ; J.O., p. 1785).- Commissions : Législation civile et criminelle (F. 6) ; Mines (F. 11) ; Finances (Budget de 1932) (2 décembre ; J.O., p. 1514) (F. 73).